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Terms for subject Finances containing ILS | all forms | exact matches only
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... peuvent être exemptés des conditions prévues pour autant qu'ils soient affiliés de façon permanente à ...... may be exempted from the conditions laid down provided they are affiliated on a permanent basis to ...
si le montant de l'impôt auquel ces bénéfices est soumis dans un Etat est diminué d'un montant égal à celui de l'impôt dont ils sont grevés dans l'autreif the tax chargeable on those profits in one State is reduced by an amount equal to the tax chargeable on them in the other