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Terms for subject Commerce containing État | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
absence d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEEno State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement
Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisseAdditional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-UnisFree Trade Agreement between Canada and USA
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-IsraëlAgreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre partAgreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre partFramework Agreement for Trade and Cooperation between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Republic of Korea, on the other hand
assurer la conservation de produits en l'étatto preserve products in good condition
catégorie d'aide d'Etat horizontalecategory of horizontal state aid
Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'EtatAdvisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries
Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'EtatAdvisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries
Comité consultatif pour les régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la CommunautéConsultation Committee on Import Arrangements for Products Originating in State-trading countries not Liberalised at Community Level
Commission du commerce international des États-UnisInternational Trade Commission
Commission du commerce international des États-UnisUnited States International Trade Commission
Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'ÉtatNotice from the Commission on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid
Communication relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationalesnotice on the enforcement of State aid law by national courts
contrôle par l'état du pavillonflag state control
contrôle portuaire de l'étatport state control
contrôle portuaire de l'étatPSC
dans l'état et à l'endroit où il se trouveas is where is
directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la sécurité des jouetsToys Directive
directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la sécurité des jouetsDirective on the safety of toys
Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et les Etats-UnisDeclaration on EC-US relations
en bon état de conditionnement extérieurapparent good order and condition of the goods
Etat d'importationimporting country
Etat membre d'importationimporting Member State
exporter en l'étatexport without further processing
groupe de travail des entreprises commerciales d'ÉtatWorking Party on State Trading Enterprises
importations de toute provenance dans les nouveaux Etats membresall imports into the new Member States
inspection par l'état du portport state control
inspection par l'état du portPSC
Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionauxCommunity guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports
Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionauxAirport Guidelines
Lignes directrices pour l'examen des aides d'état dans le secteur de la pêche et de l'aquacultureGuidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture
marchandise en l'étatgoods in the unaltered state
monopole d'Etatgovernment monopoly
monopole d'EtatState monopoly
navire avec drapeau d'un état membre de l'UEEU flag ship
ne pas suffire pour l'approvisionnement d'un Etat membreto be insufficient to supply the demands of one of the Member States
Plan d'action conjoint Etats-Unis/ Union européenneUS-EU Action Plan
Plan d'action Etats-Unis/Union européenneUS-EU Action Plan
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existantProtocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Registre des aides d'ÉtatState Aid Register
remise en état des installations de stockagestorage rehabilitation
représentant des Etats-Unis pour les questions commercialesUnited States Trade Representative
récupération des aides d'État incompatiblesrecovery of incompatible state aids
zone de commerce extérieur des Etats-UnisUnited States foreign trade zone
état des faitsstatement of facts
état d'immatriculation du navirestate of ship registry
état d'immatriculation du navireflag state
état du pavillonstate of ship registry
état du pavillonflag state
état exportateurexporting State