Terms for subject Commerce containing to

English	French
a commercial document which describes the products in sufficient detail to enable them to be identified	un bon de livraison ... décrivant les produits d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier
abusive barring of access to the market	entrave abusive à l'accès au marché
access, on equal terms, to the trade and raw materials of the world	accès, sur pied d'égalité, au commerce et aux matières premières dans le monde
access to first-stage marketing installations together with all associated equipment and technical installations	accès aux premières installations de commercialisation ainsi qu'à tous les équipements et installations techniques connexes
Additional Agreement to the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation	Accord complémentaire à l'Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse
advances to foreign customers	encours sur l'étranger
Advisory Committee for implementation of activities relating to the Community market access strategy	Comité consultatif pour la mise en œuvre des actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés
Advisory Committee on protection against obstacles to trade that have an effect on the market of the Community or of a third country TBR	Comité consultatif en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices	Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement	Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement	Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Socialist Republic of Romania amending Annex II to the Protocol annexed to the Agreement on Trade in Industrial Products	Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'Accord sur le commerce de produits industriels
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement	Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods	Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon
agreement promising to grant credit	promesse de crédit
agreement relating to trade	accord intéressant les échanges
Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement	Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
all necessary measures, particularly those designed to bring about an adjustment of tariff agreements	toutes mesures nécessaires tendant notamment à aménager les accords tarifaires
arbitrary refusal to supply spare parts	refus arbitraire de livrer des pièces de rechange
attached list to B/L	liste complémentaire au connaissement
barrier to trade	entrave aux échanges
barrier to trade	obstacle aux échanges
barrier to trade	obstacle au commerce
barrier to trade	barrière commerciale
to be insufficient to supply the demands of one of the Member States	ne pas suffire pour l'approvisionnement d'un Etat membre
both to blame collision clause	clause de la responsabilité partagée en cas d'abordage
business-to-consumer	négoce de l'entreprise au consommateur
business-to-consumer	entreprise à consommateur en ligne
business-to-consumer	commerce vers le consommateur final
business-to-consumer	commerce en ligne entre une société et des particuliers
calculate the variable component in proportion to the net weight of the product presented for clearance	calculer l'élément mobile à appliquer en proportion du poids net du produit présenté au dédouanement
campaign to promote ...	campagne promotionnelle
campaign to promote ...	campagne de promotion
carriage and insurance paid to	port payé, assurance comprise, jusqu'à
chartering to charge	affrètement à la cargaison
coerce other undertakings to participate in the infringement	contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation EC No 1/2003 in cartel cases	communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation EC No 1/2003 in cartel cases	Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement CE no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente
Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007	Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007
Committee on the Implementation at Community Level of the Agreement on Technical Barriers to Trade	Comité pour l'application au niveau communautaire de l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce
Community fund to compensate the victims of defective products	fonds européen d'indemnisation des victimes de produits défectueux
Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports	Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux
to compel to sell the entire production	obliger à livrer la totalité de la production
consumer-to-consumer	négoce du consommateur au consommateur
Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods	Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention relating to a Uniform Law on the International Sale of Goods	Convention LUVI
costs to be borne by the company	frais à la charge de la société
database on access to markets	base de données sur l'accès au marché
database on access to markets	base de données "Accès aux marchés"
decision not to raise objections	décision de ne pas soulever d'objections
decision not to raise objections	décision de ne pas formuler d'objections
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents,Sole Distributors and Sole Concessionaires	Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents,distributeurs et concessionnaires exclusifs
direct exhortations to children	incitations adressées directement aux enfants
direct sale to the final consumer	vente directe au consommateur final
direct-to-consumer	directement au consommateur
direct-to-consumer advertising	publicité directe au consommateur
door-to-door sales	démarchage à domicile
door-to-door sales	colportage
door to door transport	transport de porte à porte
eligibility of persons to make such applications	conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
elimination of technical barriers to trade	élimination des obstacles techniques au commerce
ensuring prices that are fair to the consumer and remunerative to the producer	réaliser des prix équitables pour les consommateurs et rémunérateurs pour les producteurs
export policy and measures to protect trade	la politique d'exportation et les mesures de défense commerciale
failure to recover illegal aid	non-recouvrement d'une aide illégale
farm to table	exploitation jusqu'au stade de la consommation
Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services	Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
franchisee information to the franchisor	information ascendante franchisés/franchiseur
franchisor information to the franchisee	information descendante franchiseur/franchisés
from hoof to plate	de l´étable à la table
from the hoof to the plate	de l´étable à la table
goods to be further processed	marchandises destinées à recevoir une ouvraison supplémentaire
goods to be further processed	marchandises destinées à recevoir un supplément d'ouvraison
GSP special arrangements to combat drug production and trafficking	"SPG drogue"
Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture	Lignes directrices pour l'examen des aides d'état dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
...has switched the sourcing of its exports to the Community to Thailand	...a déplacé vers la Thaïlande la source de ses exportations vers la Communauté
horizontal provisions relevant to the four freedoms	les dispositions horizontales liées aux quatre libertés
house-to-house	porte à porte
in addition to the fixed amount, the product was subject to a price compensation measure	faire l'objet d'une mesure de compensation des prix s'ajoutant au montant fixe
Independent Group to study problems affecting the international trading system	Groupe indépendant chargé d'étudier les problèmes du système commercial international
individual request for access to file	demande individuelle d'accès au dossier
inducement to breach	incitation au délit
International Convention to Facilitate the Importation of Commercial Samples and Advertising Material	Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire
investment measures related to trade in goods	mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce des marchandises
invitation to purchase	invitation à l'achat
to lead to an improvement in the competitive capacity of undertakings	avoir pour effet d'accroître la force compétitive des entreprises
measure to protect trade	mesure de défense commerciale
new-to-firm	innovation nouvelle pour l'entreprise
new–to-market	innovation nouvelle pour le marché
obstacle to the functioning of the internal market	entrave au fonctionnement du marché intérieur
obstacle to trade	barrière commerciale
obstacle to trade	entrave aux échanges
obstacle to trade	obstacle au commerce
obstacle to trade	obstacle aux échanges
party which appears to be associated	partie paraissant associée
pilot projects to promote modern commercial methods through the implementation of new commercial technology	projets pilotes pour la promotion de méthodes commerciales modernes par la mise en oeuvre de nouvelles techniques commerciales
portion to be allotted to export	part affectée à l'exportation
price charged to retailer	prix facturé au revendeur
price invoiced to the agent	prix facturé à l'agent
producer related to exporters	producteur lié aux exportateurs
products subject, on importation into the Community, to specific rules	produits soumis à l'importation dans la Communauté à une réglementation spécifique
products subject to standards	produits soumis à la normalisation
Project to facilitate the EU-Mexico Free Trade Agreement	Projet de facilitation du Traité de libre commerce entre le Mexique et l'Union européenne
Protocol 31 to the EEA Agreement	Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms	Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
provision liable seriously to distort conditions of competition	disposition susceptible de fausser gravement les conditions de la concurrence
refusal to accept delivery	refus de prendre livraison
refusal to deal	refus d'entretenir des relations commerciales
refusal to do business	refus d'entretenir des relations commerciales
refusal to take delivery	refus de prendre livraison
registration levy payable to Chamber of Trade and Industry	cotisation au registre de commerce
Regulation EU No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures	loi Omnibus sur le commerce II
Regulation EU No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures	Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation EU No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures	loi Omnibus sur le commerce I
Regulation EU No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures	Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Removal of Technical Barriers to Trade	élimination des obstacles techniques au commerce
Removal of Technical Barriers to Trade	élimination des entraves techniques aux échanges
resistance to a dart-impact test	résistance à la perforation
resistance to vertical shock	résistance de choc vertical
right of access to file	droit d'accès au dossier
said to contain	déclaré contenir
sale to domestic consumers or small craft industries	vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat
Second Protocol to the General Agreement on the Trade in Services	deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
... shall have the right to ...	... a la faculté de ...
so as to bring about the conditions ...	de façon que soient réunies les conditions ...
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions	de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
System of Compensation for the Loss of Export Earnings for Least-developed Countries not Signatory to the Lomé Convention	Système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la convention de Lomé
system of deposits on the duties applicable to ...	régime du cautionnement des droits applicables à ...
system of deposits on the duties applicable to ...	cautionnement des droits applicables à ...
technical barrier to trade	obstacle technique au commerce
technical barrier to trade	entrave technique aux échanges
The Annecy Protocol of Terms of Accession to the General Agreement on Tariffs and Trade	Protocole d'Annecy sur les conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived	le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the equivalence of the methods ... to those ... must be verified	l'équivalence des méthodes ... avec celles ... doit être vérifiée
unfair business-to-consumer commercial practices	pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
where compliance leads to a serious shortage or threat thereof of an essential product	lorsque le respect entraîne une pénurie grave ou une menace d'une pénurie grave d'un produit essentiel
where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest	quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun
wish to adopt measures to protect legitimate interests	souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes
with a view to facilitating and developing trade	en vue de faciliter et de développer les échanges