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   French
Terms for subject Commerce containing fissions | all forms
FrenchEnglish
au cas où l'examen ... fait apparaîtreshould the examination of...show
consommateur en mesure de faire entendre sa voixempowered consumer
constatations faites par les autorités douanièresfindings made by the customs authorities
déclaration à l'importation faite sur papier viergeplain-paper entry
expressément ou en faitexpressly or in effect
faire l'objet d'une mesure de compensation des prix s'ajoutant au montant fixein addition to the fixed amount, the product was subject to a price compensation measure
faisant affaire sous la raison deficticious business name
faisant affaire sous la raison deDoing Business As
faisant affaire sous le nom deficticious business name
faisant routeunderway
faisant routeto navigate
fait de guerreact of war
fait générateuroperative event
montants résultant de la vente de produits, déduction faite des réductions sur ventesamounts derived from the sale of products after deduction of sales rebates
produit qui fait prétendument l'objet d'une subventionallegedly subsidised product
produits textiles faits à la maintextile handicrafts
état des faitsstatement of facts