Terms for subject Commerce containing block

English	French
benefit of the block exemption	bénéfice de l'exemption par catégorie
block exemption	exemption par catégories
block exemption regulation	règlement d'exemption des accords
General Block Exemption Regulation	Règlement général d'exemption par catégorie
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions	de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
withdraw the benefit of the block exemption	retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie