Terms for subject Commerce containing acte

French	English
acte de concurrence déloyale	act of unfair competition
acte effectué à des fins industrielles ou commerciales	act done for industrial or commercial purposes
Comité consultatif pour la mise en œuvre des actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés	Advisory Committee for implementation of activities relating to the Community market access strategy
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante	White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
montant compensatoire conforme à l'acte d'adhésion	accession compensatory amount