Terms for subject International law containing sur

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Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats	Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides	Ad hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees and Stateless Persons
Conférence des Nations unies sur le droit de la mer	United Nations Conference on the Law of the Sea
Convention de Caracas sur l'asile diplomatique	Caracas Convention on Diplomatic Asylum
Convention de Caracas sur l'asile territorial	Caracas Convention on Territorial Asylum
Convention de Montevideo sur l'asile politique	Montevideo Convention on Political Asylum
Convention des Nations unies sur le droit de la mer	LOS Convention
Convention des Nations unies sur le droit de la mer	United Nations Convention on the Law of the Sea
Convention des Nations unies sur le droit de la mer	Law of the Sea Convention
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Istanbul Convention
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence
Convention révisant la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958	Seafarers' Identity Documents Convention Revised, 2003
Convention révisant la convention sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958	Convention revising the Seafarers' Identity Documents Convention, 1958
Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés	Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés	Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict
Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés	Montreux Document
Déclaration sur l'asile territorial	Declaration on Territorial Asylum
Principes de Jogjakarta sur l'application du droit international lié aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre	Yogyakarta Principles on the Application of International Law in Relation to Issues of Sexual Orientation and Gender Identity
Principes de Jogjakarta sur l'application du droit international lié aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre	Yogyakarta Principles
Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer	United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea
Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer	United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea