Terms for subject International law containing l

French	English
accepter la résolution à l'unanimité	to agree unanimously to the resolution
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats	Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce	Marrakesh Agreement
Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce	Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization
adopter la résolution à l'unanimité	to agree unanimously to the resolution
approuver à l'unanimité la résolution	to agree unanimously to the resolution
citoyen de l'Union	European citizen
citoyen de l'Union	European Union citizen
citoyen de l'Union	citizen of the European Union
citoyen de l'Union	citizen of the Union
citoyen de l'Union	EU citizen
citoyenneté de l'Union	European Union citizenship
citoyenneté de l'Union	citizenship of the European Union
citoyenneté de l'Union	citizenship of the Union
citoyenneté de l'Union	EU citizenship
Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides	Ad hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees and Stateless Persons
contrôle à l'échelle planétaire	global monitoring
Convention de Caracas sur l'asile diplomatique	Caracas Convention on Diplomatic Asylum
Convention de Caracas sur l'asile territorial	Caracas Convention on Territorial Asylum
Convention de Montevideo sur l'asile politique	Montevideo Convention on Political Asylum
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Istanbul Convention
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices	Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (AplekaevAA)
deuxième corbeille de l'Acte final d'Helsinki	second basket of the Helsinki Final Act
droit des peuples à l'autodétermination	right of self-determination of peoples
droit des peuples à l'autodétermination	right to self-determination
droit des peuples à l'autodétermination	right of self-determination
Déclaration sur l'asile territorial	Declaration on Territorial Asylum
Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international	Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law
mainlevée de l'immobilisation	release
mener à terme l'examen de la demande d'asile	to complete the examination of the application for asylum
Principes de Jogjakarta sur l'application du droit international lié aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre	Yogyakarta Principles on the Application of International Law in Relation to Issues of Sexual Orientation and Gender Identity
Principes de Jogjakarta sur l'application du droit international lié aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre	Yogyakarta Principles