Terms for subject International law containing du

French	English
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats	Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce	Marrakesh Agreement
Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce	Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization
Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées	ICoC Association
Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées	International Code of Conduct for Private Security Providers Association
bénéficiaire du droit d'asile	person entitled to asylum
cessation du statut de réfugié	cessation of refugee status
Code de bonne conduite administrative du personnel de la Banque européenne d'investissement dans ses relations avec le public	Code of good administrative behaviour for the staff of the European Investment Bank in its relations with the public
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Istanbul Convention
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence
la force des opinions du demandeur	the tenacity of the applicant's opinions
Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international	Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law
octroi du droit d'asile	grant of asylum
octroi du statut de réfugié	recognition of refugee status
Principes de Jogjakarta sur l'application du droit international lié aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre	Yogyakarta Principles on the Application of International Law in Relation to Issues of Sexual Orientation and Gender Identity
Principes de Jogjakarta sur l'application du droit international lié aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre	Yogyakarta Principles
retrait du statut de réfugié	withdrawal of refugee status
transfert du demandeur d'asile	transfer of the applicant for asylum