Terms for subject International law containing a-A

French	English
accepter la résolution à l'unanimité	to agree unanimously to the resolution
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats	Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
adopter la résolution à l'unanimité	to agree unanimously to the resolution
approuver à l'unanimité la résolution	to agree unanimously to the resolution
contrôle à l'échelle planétaire	global monitoring
convention de Genève relative au statut des réfugiés	Convention relating to the Status of Refugees
convention de Genève relative au statut des réfugiés	Geneva Convention relating to the Status of Refugees
convention de Genève relative au statut des réfugiés	1951 Refugee Convention
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Istanbul Convention
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique	Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence
Convention relative au statut des réfugiés	1951 Refugee Convention
demande d'adhésion à la présente Convention	request for accession to this Convention
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes	right to self-determination
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes	right of self-determination
droit des peuples à l'autodétermination	right of self-determination of peoples
droit des peuples à l'autodétermination	right to self-determination
droit des peuples à l'autodétermination	right of self-determination
expérience internationale relative aux gaz rares	International Noble Gas Experiment
faire admettre son droit au statut de réfugié	to establish a claim to refugee status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié	Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international	Updated European Union Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law
mener à terme l'examen de la demande d'asile	to complete the examination of the application for asylum
Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer	United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea
Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer	United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea
Protocole relatif au statut des réfugiés	Protocol relating to the Status of Refugees
réfugié au sens de la convention	Convention refugee
réfugié au titre de la convention de Genève	refugee under the 1951 Convention
réfugié au titre de la convention de Genève	Convention refugee
traité de coopération en matière de brevets,fait à Washington le 19 juin 1970	Patent cooperation Treaty opened for signature at Washington on 19 June 1970
égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes	equal rights of peoples and their right to self-determination
égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes	equal rights and self-determination of peoples