Terms for subject International law containing En

French	English
Bureau européen d'appui en matière d'asile	Support Office
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices	Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (AplekaevAA)
critères de rattachement en cascade	scale of connecting factors
critères de rattachement en cascade	cascade of connecting factors
Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés	Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés	Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict
Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés	Montreux Document
médiation en faveur de la paix	mediation
médiation en faveur de la paix	peace mediation
pour une planification générale en coopération	for across-the-board cooperative planning
prendre en charge un demandeur d'asile	to take charge of an applicant for asylum
responsabilité en matière de protection	responsibility to protect
traité de coopération en matière de brevets,fait à Washington le 19 juin 1970	Patent cooperation Treaty opened for signature at Washington on 19 June 1970