Terms for subject International law containing AS

French	English
accepter la résolution à l'unanimité	to agree unanimously to the resolution
adopter la résolution à l'unanimité	to agree unanimously to the resolution
approuver à l'unanimité la résolution	to agree unanimously to the resolution
contrôle à l'échelle planétaire	global monitoring
demande d'adhésion à la présente Convention	request for accession to this Convention
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes	right to self-determination
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes	right of self-determination
droit des peuples à l'autodétermination	right of self-determination
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié	Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
mener à terme l'examen de la demande d'asile	to complete the examination of the application for asylum
Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer	United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea
Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer	United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea
traité de coopération en matière de brevets,fait à Washington le 19 juin 1970	Patent cooperation Treaty opened for signature at Washington on 19 June 1970
égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes	equal rights of peoples and their right to self-determination
égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes	equal rights and self-determination of peoples