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Terms for subject Procedural law containing a | all forms
FrenchEnglish
action au civilcivil action
action engagée au civilcivil action
action à fins de subsidesN/A UK
agrément à l'adoptiondetermination of suitability to adopt
autorisation à mariagemarriage licence
autorisation à mariagepermission to marry
autorisation à mariageauthority to marry
AYANT DROITclaimant
certificat de capacité à mariagecertificate of no impediment
certificat de capacité à mariagecertificate of legal capacity to marry
certificat de capacité à mariagecertificate of capacity to marry
consentement à l'adoptionconsent to adoption
contrat ayant pour objet la fourniture de servicescontract for the supply of services
contrat à distancedistance contract
contribution aux charges du mariagecontribution to the costs of married life
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children, concluded at The Hague on 15 April 1958
convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commercialeHague Convention of 18 March 1970 on the taking of evidence abroad in civil or commercial matters
convention du 11 octobre 1977 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civileNordic Convention of 1977
convention du 11 octobre 1977 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civileConvention of 11 October 1977 with Denmark, Finland, Iceland and Norway on the Recognition and Enforcement of Judgments in the Field of Private Law
Convention relative à la procédure civile,conclue à La Haye le 1er mars 1954Convention on civil procedure concluded at The Hague on 1 March 1954
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeHague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeHague Convention of 15 November 1965
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercialeConvention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corpsenhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coupable d'actes contraires à la déontologieon account of misconduct
dispense à l'empêchement à mariageexemption from impediment to marriage
dispense à l'empêchement à mariagedispensation with impediment to marriage
droit au bail de terrainlease of land
droit à la successionright to inherit
droit à l'éducationchild's right to education
droit à réserveindefeasible interest
droit à réserveright to a reserved share
déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'un legs ou la renonciation à ceux-cideclaration concerning the acceptance or the waiver of the succession or of a legacy
déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mortstatement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mortdeclaration in the form of a disposition of property upon death
empêchement dirimant à mariageground on which a marriage is void
empêchement dirimant à mariageground of annulment of marriage
empêchement dirimant à mariagenullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariageabsolute bar to marriage
empêchement prohibitif à mariageground on which a marriage is voidable
empêchement à mariagerestriction on marriage
empêchement à mariageimpediment to marriage
fraude à la loifraudulent circumvention of the law
fraude à la loievasion of the law
la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mortthe disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death
Loi française relative aux droits des malades et à la fin de vie, 2005living will
mainlevée de l'opposition au mariagewithdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence
mariage de ressortissants nationaux à l'étrangermarriage conducted abroad
mariage de ressortissants nationaux à l'étrangerforeign marriage
mesure visant à remédier àremedial measure
mesure visant à remédier àcorrective measure
mesure visant à remédier àcorrective action
nom de famille à la naissancename at birth
nom de famille à la naissancebirth name
opposition au mariageobjection to marriage
opposition au mariagecaveat against issue of marriage certificate
personne venant au degré successiblelegal heir
personne venant au degré successibleheir by operation of law
personne venant au degré successibleheir general
personne venant au degré successibleheir at law
rapport à la masse successoralehotchpotch
rapport à la masse successoralehotchpot
responsabilité au titre des dettes de la successionresponsibility for the debts under the succession
Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleCouncil Regulation EC No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation EC No 1347/2000
Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentaleBrussels IIa Regulation
règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communsCouncil Regulation EC No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses
règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communsBrussels II Regulation
régime de la communauté réduite aux acquêtsrights arising from the sharing of acquired matrimonial assets
régime de la communauté réduite aux acquêtsrights arising from sharing of the fruits of the matrimonial partnership
régime de la participation aux acquêtsregime of participation in matrimonial assets
succession à cause de mortsuccession to the estates of deceased persons
viol au sein du couplemarital rape
violence au sein du couplemarital violence
violence sexuelle au sein de la famillefamilial sex offences
à défaut dein the absence of