Terms for subject Procedural law containing Aura

French	English
action à fins de subsides	N/A UK
agrément à l'adoption	determination of suitability to adopt
autorisation à mariage	permission to marry
autorisation à mariage	marriage licence
autorisation à mariage	authority to marry
AYANT DROIT	claimant
certificat de capacité à mariage	certificate of legal capacity to marry
certificat de capacité à mariage	certificate of no impediment
certificat de capacité à mariage	certificate of capacity to marry
consentement à l'adoption	consent to adoption
contrat ayant pour objet la fourniture de services	contract for the supply of services
contrat à distance	distance contract
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps	enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coupable d'actes contraires à la déontologie	on account of misconduct
dispense à l'empêchement à mariage	exemption from impediment to marriage
dispense à l'empêchement à mariage	dispensation with impediment to marriage
droit à la succession	right to inherit
droit à l'éducation	child's right to education
droit à réserve	right to a reserved share
droit à réserve	indefeasible interest
déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'un legs ou la renonciation à ceux-ci	declaration concerning the acceptance or the waiver of the succession or of a legacy
déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort	statement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort	declaration in the form of a disposition of property upon death
empêchement dirimant à mariage	ground on which a marriage is void
empêchement dirimant à mariage	nullifying impediment to marriage
empêchement dirimant à mariage	ground of annulment of marriage
empêchement dirimant à mariage	absolute bar to marriage
empêchement prohibitif à mariage	ground on which a marriage is voidable
empêchement à mariage	restriction on marriage
empêchement à mariage	impediment to marriage
fraude à la loi	fraudulent circumvention of the law
fraude à la loi	evasion of the law
mariage de ressortissants nationaux à l'étranger	marriage conducted abroad
mariage de ressortissants nationaux à l'étranger	foreign marriage
mesure visant à remédier à	corrective measure
mesure visant à remédier à	remedial measure
mesure visant à remédier à	corrective action
nom de famille à la naissance	birth name
rapport à la masse successorale	hotchpot
succession à cause de mort	succession to the estates of deceased persons
à défaut de	in the absence of