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Private international law
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French
English
convention relative à la détermination
de
l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Dublin Asylum Convention
convention relative à la détermination
de
l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Dublin Convention
convention relative à la détermination
de
l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities
demandeur
d
'asile mineur non accompagné
unaccompanied asylum-seeking child
demandeur
d
'asile mineur non accompagné
unaccompanied minor asylum seeker
dépôt
de
la demande d'asile
submission of applications for asylum
introduction
de
la demande d'asile
submission of applications for asylum
procédure
d
'exéquatur
exequatur procedure
requérant
d
'asile mineur non accompagné
unaccompanied minor asylum seeker
requérant
d
'asile mineur non accompagné
unaccompanied asylum-seeking child
Règlement
CE
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
de
détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Dublin Regulation
Règlement
CE
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
de
détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Regulation
EU
No 604/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement
CE
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes
de
détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Council Regulation
EC
No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
solidarité européenne étendue relative aux politiques
d
'immigration, des frontières et d'asile
extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies
solidarité renforcée entre pays européens en matière
d
'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile
extended European solidarity in immigration, border control and asylum policies
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