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Conférence de La Haye de droit international privéHague Conference
Conférence de La Haye de droit international privéHague Conference on Private International Law
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfantsNordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfantsConvention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennesDublin Convention
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennesDublin Asylum Convention
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennesConvention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities
déclaration de la force exécutoireexequatur
dépôt de la demande d'asilesubmission of applications for asylum
introduction de la demande d'asilesubmission of applications for asylum