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Terms for subject Private international law containing A-a | all forms
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convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennesDublin Asylum Convention
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennesDublin Convention
convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennesConvention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities
solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asileextended European solidarity in immigration, border control and asylum policies