Terms for subject Law containing 不

Chinese	French
不伤害原则	principe consistant à ne pas nuire
不倒退	non rétrogression
不公平竞争诉讼程序	action en concurrence déloyale
不动产买卖时的产权保险	assurance des titres
不动产投资信托基金	fond de placement immobilier
不动产投资信托基金	sociétés d'investissements immobiliers cotées
不动产转换	détournement de biens immeubles
不执行	dérogation
不追溯条款	droit acquis
人权的不可分割性	indivisibilité des droits de l'homme
免遭残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚的权利	liberté des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
热敏性遗传雄性不育	Pacte civil de solidarité
粮食不安全易受害性	vulnérabilité à l'insécurité alimentaire