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Terms for subject Law containing étais | all forms
FrenchEnglish
Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollutionAgreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution
acquérir un caractère distinctif d'après l'usage qui en est faitto become distinctive in consequence of the use which has been made of it
acte dont la validité ou l'interprétation est contestéeact the validity or interpretation of which is in dispute
acte dont l'annulation est demandéemeasure the annulment of which is sought
actes dont la publication est une condition de leur applicabilitéacts whose publication is obligatory
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilitéacts whose publication is not obligatory
actif que le syndic est tenu d'appréhenderassets which the liquidator is required to seize
action en recouvrement de sommes reçuesaction for money paid and received
affaire dont est saisi le Tribunalcase before the Court
afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est proprefor the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him
agissant ès qualitéacting in an official capacity
au cas où une modification importante serait apportée à ...in the event of a significant change occurring in ...
au moins un des membres est juristeat least one of the members must be legally qualified
aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignementsno Member State shall be obliged to supply information
aucune réserve à la Convention n'est admiseno reservation to the Convention shall be permitted
autres données, quel qu'en soit le mode ou le supportother particulars irrespective of form or medium
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prisefor the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
caractéristique additionnelle pour laquelle la protection est recherchéeadditional feature it is desired to protect
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromisthe dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
ce tribunal est seul compétentthat court shall have exclusive jurisdiction
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justicethat State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolueChamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuéeChamber to which the case has been assigned in the main proceedings
circonstances propres au litige dont le tribunal est saisiparticular facts of the proceedings of which the court is seised
connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membreinformation the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-EstConvention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic
créance dont la contestation a été vidéedebt in regard to which a dispute has been settled
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instructionin their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborésarrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated
des éléments tirés de l'équitépraeter legemont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loifactors derived from natural justice praeter legem were employed to supplement the silence of the law
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelledirector behaving as if the company were personal business
doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieurestoppel
dommages-intérêts dont le montant est laissé à la discrétion du tribunalunliquidated damages
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
décision dont une personne physique ou morale est destinatairedecision addressed to a natural or legal person
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interneagainst whose decisions there is no judicial remedy under national law
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Courdiscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuéerefer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
délégation à la commission parlementaire mixte de l'association avec la communauté de l'afrique de l'estdelegation to the parliamentary committee for the association with the east african community
dépôt a été autorisé à votre bureau/dontautorized for mailing at your office
elles sont pour leur mise en oeuvre et leur application interprétées conformément à la jurisprudence pertinentethey shall in their implementation and application be interpreted in conformity with the relevant rulings
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptéeif one of the two institutions fails to approve the proposed act, it shall be deemed not to have been adopted
est abrogée et remplacée par la disposition suivanteis hereby repealed and shall be replaced by the following provision
est conforme au type ...... conforms to the type ...
est effectué de façon valable tant par cession que par livrée de saisinelie in grant as well as in livery
est remplacé par ce qui suitshall be replaced by the following
est remplacé par le texte suivantshall be replaced by the following
est à remplacer parshall be replaced by the following
Etat où le bien est situéState in which the property is situated
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivieState where the bankruptcy is enforced
Europe de l'Est et du SudSection for Eastern and Southern Europe
Europol est lié à une seule unité nationaleEuropol shall liaise with a single national unit
exiger que le secret soit gardérequire the maintenance of secrecy
fait d'avoir été trompédeception
formalité par laquelle est attestée le véracité de la signatureformal procedure for certifying the authenticity of a signature
fraction insaisissable des sommes duesunattachable portion of the sums due
groupe consultatif des procureurs d'Europe du Sud-EstSouth East European Prosecutor Advisory Group
heure d'étésummer-time period
heure d'étésummer time
"inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes""the parties are prohibited from..."
Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"Popular initiative "Animals are not objects"
jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiersentailed interest
juge du lieu où l'obligation est néecourt for the place where the contract was concluded
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutéecourt for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
l'Etat où une décision judiciaire é été renduethe State in which a judgment was given
l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produitthe State of the place of injury
la BCE est dotée de la personnalité juridiquethe ECB shall have legal personality
la carte de séjour est revalidée ou renouveléethe residence permit shall be revalidated or renewed
la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondéethe Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observationsthe Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission n'est pas fondée à engager une procédure sur la base de ...the Commission's action in applying a procedure on the basis of ... is unfounded
la Commission s'est mise d'accordagreement has been reached by the Commission
la Communauté est tenue de réparer le dommagethe Community shall make good the damage
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre jugesfour additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est compétente pour statuerthe Court of Justice is competent to give judgment
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoirethe Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudicielthe Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumisesthe Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it
La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce typethe Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la cour pénale internationale est complémentairethe International Criminal Court shall be complementary
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordéea Community trade mark application which has been accorded a date of filing
la demande est réputée retiréethe application is deemed to be withdrawn
la direction de l'Office est assurée par un présidentthe Office shall be managed by the President
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximumthe term of office of the President shall not exceed five years
la décision de la cour est contraignantethe judgment given by the court shall be binding
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitivethe decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désignea decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silencethe implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluationthe defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la formule exécutoire est apposée par l'autorité nationalethe order for its enforcement shall be appended to the decision by the national authority
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...
la loi n'est pas rétroactivethe law has no retrospective effect
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlementthe Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Courthe measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la nullité de la marque communautaire est déclaréethe Community trade mark is declared invalid
la partie contre laquelle l'exécution est poursuiviethe party against whom enforcement is sought
la partie qui succombe est condamnée aux dépensloser pays
la preuve par témoins est admisewitnesses'evidence is admitted
la procédure adéquate est l'action en réparationthe appropriate procedure is the action for damages
la procédure orale sur ... sera réouverte à la demande de la partie la plus diligentethe oral procedure on ... shall be reopened at the request of the party which first requests it
la présente convention est ouverte à l'adhésionthis Convention shall be opened to accession patents
la représentation est admiserepresentation is admitted
la requête a été rejetée en tous ses moyensthe action was dismissed in its entirety
la responsabilité de la Communauté est engagéethe liability of the Community arises
la responsabilité est restreinte à la somme dethe liability is limited to an amount of
la responsabilité personnelle de ... envers ... est réglée dans ...the personal liability of ... towards ... shall be governed by ...
la réplique est permisethe reply is allowed
la sanction n'est pas prescritethe enforcement is not barred by time limitations
l'action est sans fondementthere is no merit to the action
l'affaire a été appelée à l'audience du...the case was called at the hearing on...
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commissionthe Agency shall be under the supervision of the Commission
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendueto allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
l'annulation a été encourue au motif que ...the ground for annulment was that ...
l'appel est suspensifan appeal is a stay
l'approbation a été refusée ou révoquéethe authorisation has been refused or revoked
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentiellethe contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt de la Cour est motivéreasons shall be given for the judgement of the Court
l'arrêt est susceptible d'oppositionan objection may be lodged against the judgment
l'arrêt par défaut est exécutoirethe judgment by default shall be enforceable
l'article suivant est inséré dans le règlement ...the following Article shall be inserted in Regulation ...
l'audience est publiquethe hearing in court shall be public
le budget est ajustéthe budget shall be adjusted
le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenterthe Council shall consist of the members ... who may be represented
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligentethe second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le droit est opposable aux tiersthe right shall prevail against third party
le défendeur a été mis à même de recevoir l'actethe defendant has been able to receive the document
le délai n'est pas suspenduthe period shall not be suspended
le dépouillement est opéré par des scrutateursthe counting of votes is carried out by counting assistants
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...the judge shall be tried only by the court competent to judge ...
le mandat est renouvelablethe terms of office shall be renewable
le mandat est renouvelablethe term of office shall be renewable
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétairethe amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee
le plus âgé des candidats est éluthe older candidate is elected
Le présent accord est rédigé en double exemplaireThis Agreement is drawn up in duplicate
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membreThis Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantesthis Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administrationpower to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidentsthe President shall be assisted by one or more Vice-Presidents
le président est nommé par le Conseilthe President of the Office shall be appointed by the Council
le recours est rejeté pour le surplusto dismiss the remainder of the application
le recours est sans objetthe application is devoid of purpose
le recours à la commission d'arbitrage est exclureferral to arbitration is excluded
le registre est ouvert à l'inspection publiquethe Register shall be open to public inspection
le requérant note que les différentes versions linguistiques ne sont pas concordantesthe applicant notes that the versions in the various languages are not in accordance
le règlement ... est modifié comme suitRegulation ... is hereby amended as follows
le règlement est obligatoire dans tous ses élémentsa regulation shall be binding in its entirety
le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par l'Officethe Secretariat for the Administrative Board shall be provided by the Office
le système dont la régularité est mise en causethe system whose validity is called in question
le texte est arrêté comme authentiquethe text is established as authentic
le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentiethe third party takes up an option for sale granted to him
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marquethe rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use
le titulaire est déclaré déchu de ses droitsthe rights of the proprietor shall be declared to be revoked
le traité est validethe treaty is valid
le tribunal est compétentthe court entertains jurisdiction
le tribunal s'est dessaisi de l'affairethe court decided not to proceed with the case
le "trustee" est investi du pouvoir et chargé de l'obligation de..the trustee has the power and the duty to...
les actes de l'Assemblée sont publiésthe proceedings of the Assembly shall be published
les appareils ou les équipements ne sont pas conformes à...the appliances or the fittings do not conform to ...
les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCEthe national central banks shall be the sole subscribers to and holders of the capital of the ECB
les candidatures multiples sont interditesa candidate may not be nominated in more than one constituency
les demandes et les réponses ne sont redevables d'aucun impôtsuch a request and the reply thereto shall not be subject to any tax
les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européennethe application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community
les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membresthe provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States
les droits dont disposent ... ne sont pas affectésthe rights enjoyed by ... shall not be affected
les droits sont inscrits au registre et publiésthe rights shall be entered in the Register and published
les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions de ... ont été méconnuesa judgment shall not be recognised if it conflicts with the provisions of ...
"Les dépens sont réservés""Costs are reserved"
les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externethe dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system
les informations recueillies qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnelinformation acquired of the kind covered by the obligation of professional secrecy
les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennesthe information shall be published in the Official Journal of the European Communities
les instructions au greffier sont établies par la CourInstructions to the Registrar shall be adopted by the Court
les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italienthe languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian
les liens qui ont été consacrésthe links which have been sanctioned
les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentesthe disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals
les locaux ... sont inviolablesthe premises ... shall be inviolable
les papiers sont exempts de fouille et de saisiepapers shall be exempt from search and seizure
les pourcentages sont arrondis à la demi-décimale supérieurethe percentages shall be rounded up to the nearest multiple of 0.05 percentage points
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Officethe powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
les produits ont été placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franchesthe products have been brought under a bonded warehouse or a free zone procedure
les préambules des actes sont pris en considération pour l'interprétation exacte des dispositionsthe preambles of the acts are relevant for the proper interpretation of the provisions
les registres publics sont tenuspublic registers are kept
les réglements sont motivésregulations shall state the reasons on which they are based
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiquescompanies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les travaux du Comité budgétaire ne sont pas publicsthe proceedings of the Budget Committee shall not be public
les visas sont obligatoiresvisas are required
les visas sont obligatoiresvisas are compulsory
les voix des membres sont affectées de la pondération suivantethe votes of the members shall be weighted as follows
les voix des représentants des États membres sont affectées d'une pondérationthe votes of the representatives of the Member States shall be weighted
Les États membres sont destinataires du présent acte.This INSTRUMENT is addressed to the Member States.
Les États membres sont destinataires du présent acte.This INSTRUMENT is addressed to the Member States in accordance with the Treaties.
Les États membres sont destinataires du présent acte conformément aux traités.This INSTRUMENT is addressed to the Member States in accordance with the Treaties.
l'existence et la validité du consentement des parties ... sont régies par ...the existence and validity of the consent of the parties ... shall be determined in accordance with ...
l'exécution forcée est régie par les règles ...enforcement shall be governed by the rules ...
l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civileenforcement shall be governed by the rules of civil procedure
libéré sans avoir été inculpéreleased without charge
l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtuthe identity of the seal or the stamp which it the document bears
lieu où a été commis le fait générateur du dommageplace where the event which resulted in damage or injury occurred
lieu où est conservée l'identité de la variétélocation where the identity of the variety is preserved
lieu où le dommage s'est réaliséplace where the damage or injury was sustained
l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un jugeimmunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteursthe offence is classified as an association to commit offences
l'inscription est faite sur requêteentry shall be effected upon request
l'instruction des demandes...est effectuée d'urgenceapplications...shall be handled expeditiously
l'invention n'est pas nouvellelack of novelty
l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publiéthe grant or transfer of a licence in respect of a Community trade mark shall be entered in the Register and published
l'Office est représenté par son présidentthe Office shall be represented by its President
l'Office est un organisme de la Communautéthe Office shall be a body of the Community
l'opposition est réputée éteintethe opposition is deemed to have been disposed of
l'ordonnance est signifiée aux partiesthe order shall be served on the parties
l'ordre du jour est adopté au début de chaque sessionthe agenda shall be adopted at the beginning of each meeting
lorsque cela est nécessaireas appropriate
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commercewhere the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgentewhen the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency
lorsque le conducteur de ce véhicule s'en est rendu maître par vol ou violenceif the driver of the vehicle obtained it by theft or duress
Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloirwhere the equities are equal, the first in time shall prevail
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commissionwhere the Council acts on a proposal from the Commission
Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction...If a criminal charge is brought against a person...
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernésunanimity shall be constituted by only those Council members concerned
marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurstrade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality
marques qui sont de nature à tromper le publictrade marks which are of such a nature as to deceive the public
marques qui sont notoirement connuestrade marks which are well known
même si une action en annulation était possibleeven if an annulment action were available
n'est justiciable d'aucun tribunalis not amenable to any form of trial
... ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements ...... shall not be used in a manner that would undermine the amendment provisions ...
notre responsabilité est engagéeto be more or less responsible
nul n'est censé ignorer la loiignorance of the law is no excuse (nemo censetur ignorare legem, nemo censetur legem ignorare)
nul n'est censé ignorer la loiignorance of the law is no defence (nemo censetur ignorare legem, nemo censetur legem ignorare)
obligation de restituer ce qui a été aliénéobligation to restore that which has been transformed
ordonner que la décision soit immédiatement appliquéeto order that the decision be enforced forthwith
partie contractante à qui la demande a été adresséerequested Contracting Party
partie contre laquelle la requête est forméeparty against whom the application is made
parties qui sont des pays développésdeveloped country Party
parties qui sont des pays en développementdeveloping country Party
personne contre laquelle un jugement est prononcéjudgment debtor
personne dont la présence est toléréetolerated person
personne dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire est reconnueperson of recognized standing and professional experience in monetary or banking matters
personne qui n'est pas entrée dans les lieuxnon-entrant
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphepersons fined under this paragraph
pouvoir de recevoir des sommes en dépôtpower to receive money on deposit
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libreprinciple of an open market economy with free competition
période de l'heure d'étésummer-time period
quelle que soit la nature de la juridictionwhatever the nature of the court or tribunal
qui n'est d'aucun intérêtirrelevant
qui n'est pas concernéirrelevant
qui n'est pas en causeirrelevant
qui n'est pas pertinentirrelevant
qui n'est pas utileirrelevant
registre du commerce où le failli est immatriculébankrupt's company register
Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un EtatOptional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State
récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuiterecovery of sums paid out by way of legal aid
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieursystem ensuring that competition in the internal market is not distorted
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signepursuant to the law of the Member State governing the sign
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis renduif they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
si la cause juridique causa petendi est la même dans les quatre litiges,l'objet petitum est différentalthough the legal issue causa petendi may be the same in the four cases, the subject matter petitum is different
si le pourvoi est recevable et fondéif the appeal is admissible and well founded
si le recours est fondéif the action is well founded
si les dispositions ont été méconnuesif the judgements conflict with the provisions
si les mesures prises sont tournéeswhere measures or action taken are evaded
si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...where, by reason of a Judge absent or prevented from attending, there is an even number of Judges, ...
sommes versées au titre de garanties de contratssums paid under bonds in respect of contracts
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transportsaid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport
tant que le défaut n'a pas été régulariséas long as the defect has not been cured
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégéto acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected
tous les ingrédients habituels d'un conflit entre X et les syndicats sont réunisall the usual accoutrements of a montedison dispute with unions are there
tous les recours internes disponibles ont été épuisésall available domestic remedies have been exhausted
tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera publicany judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public
toute marque enregistrée qui est antérieureany trade mark which has been registered before
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delictoall obligations concerning movable property, whether statutory, contractual or non-contractual
tribunal dont appel est interjetécourt below
tribunal dont appel est interjetécourt appealed from
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurancecourt for the place where the policy-holder is domiciled
tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produitcourt for the place where the harmful event occurred
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des partiesan act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un Comité budgétaire est institué au sein de l'Officea Budget Committee is set up, attached to the Office
un Conseil d'administration est institué au sein de l'Officean Administrative Board is set up, attached to the Office
un droit limité de propriété est requisa limited estate is required
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevetfour years have elapsed since the filing of the patent application
un Etat qui est devenu membre des Communautés européennesa State which has become a Member of the European Community
un Etat qui n'est pas partie à la présente Conventiona State which is not party to this Convention
un point de fait a été mal jugéa point of fact has been wrongly decided
un retard de justice est un déni de justicejustice delayed is justice denied
un élément qui est dépourvu de caractère distinctifan element which is not distinctive
une des entreprises concernées est passible d'une pénalité graveone of the enterprises concerned is liable to a serious penalty
une décision qui est exécutoire dans l'Etat membrea judgment which is enforceable in the Member State
une femme est en puissance de maria woman is under a husband's control
une partie du contrat qui est séparable du reste du contrata severable part of the contract
une partie est privée d'un degré de juridictionone of the parties is deprived of a step in the hierarchy of the courts
une personne qui a été définitivement jugéea person whose trial has finally been disposed of
usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissanceusage of which the parties are or ought to have been aware
usage qui est largement connu et régulièrement observéusage which is widely known and regularly observed
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règlesensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chassefrozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
violation d'ordres et d'interdits qui sont d'intérêt publicbreach of orders or prohibitions intended to safeguard the public interest
votre responsabilité est engagéeto be more or less responsible
à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subieprovided that if a sanction was imposed, it has been enforced
à ..., la date du ... est à remplacer par celle du ...in ..., the date ... shall be replaced by
à l'article ... la ... phrase est suppriméethe ... sentence of Article ... shall be deleted
à l'article ... le paragraphe suivant est ajoutéthe following paragraph shall be added to article ...
à quelque titre que ce soiton any ground whatsoever
à quelque titre que ce soiton any ground whatever
événement causal qui est à l'origine du dommageevent which gives rise to and is at the origin of the damage