Terms for subject Law containing à la requête

French	English
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification	the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée	the question whether a "lis pendens" comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la requête a été rejetée en tous ses moyens	the action was dismissed in its entirety
requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal	application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance
réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce	reply to answer to counter-petition
réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce	reply to defence to counterclaim
réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce	answer to counterpetition
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...	if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...
une requête en intervention au soutien des conclusions de la Haute Autorité,partie défenderesse	an application to intervene in support of the conclusions of the defendant High Authority
à la requête du syndic le plus diligent	at the instigation of the liquidator who first takes action