Terms for subject Law containing à l 'intention de

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Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves	Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO emissions in respect of the marketing of new passenger cars
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc	Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye	Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises	Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires	Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires	Joint Practical Guide
programme d'échanges à l'intention des magistrats	exchange programme for judicial authorities