Terms for subject Law containing à compter de

French	English
agrément des commissaires aux comptes	qualification of auditors
conseiller rapporteur à la Cour des comptes	chief clerk of commercial court
imputation des frais à un compte	charging of the expenses to an account
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification	the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités	the Association Committee shall account for its actions to the Association Council
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...	the applicant protests that the Commission did not take account of...
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date	the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
procéder à une homologation de comptes	pass
procéder à une reddition de comptes	to take an account
à compter de	with effect from
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu	from the occurrence of the event giving rise thereto
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité	as soon as this Treaty enters into force
à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil	on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council