Terms for subject Law containing à cause de

French	English
accident mettant en cause un conducteur qui s'enfuit des lieux de l'a	hit-and-run accident
avoir gain de cause	to be successful in a suit
capacité de disposer à cause de mort	capacity to make a disposition of property upon death
capacité de disposer à cause de mort	capacity to dispose of property upon death
disposition à cause de mort	disposition of property upon death
dispositions à cause de mort	testamentary arrangements
dispositions à cause de mort	provisions causa mortis
donation à cause de mort	donation mortis causa (donatio mortis causa)
donation à cause de mort	gift mortis causa
donation à cause de mort	donatio mortis causa
donation à cause de mort	donatio causa mortis
donner gain de cause au requérant	to find for the plaintiff
donner gain de cause à une partie	decide in favour of a party's claim
dévolution à un nouvel héritier pour cause de renonciation du précédent	renunciation of inheritance by one heir who is then replaced by another
jugement donnant gain de cause au demandeur	judgment in favour of the plaintiff
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire	the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
libéralité à cause de mort	gift post mortem
libéralités à cause de mort	dispositions by will
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux	Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
partie qui a eu gain de cause	successful party
partie qui a gain de cause	successful party
préjudice causé à des biens meubles	injury to chattels
que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens	whether the deceased died intestate or wholly or partially testate
risques dus à des causes déterminées	accidental risks
succession à cause de mort	succession
succession à cause de mort	succession to the estate of a deceased person
transfert à cause de mort	transfer in contemplation of death
un système qui répond de façon appropriée aux circonstances de fait en cause	a system fitted to the factual circumstances in question
à cause de dol ou de faute grave	deliberately or by serious offence
à cause de mort	mortis causa (mortis causa)