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French	Spanish
Accord complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe	Acuerdo complementario del Acuerdo General sobre Privilegios e Inmunidades del Consejo de Europa
accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur	Acuerdo relativo a la adopción de condiciones uniformes de homologación y reconocimiento recíproco de equipos y piezas de vehículos de motor
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers	Acuerdo entre la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por una parte, y la Confederación Helvética, por otra, para luchar contra el fraude y cualquier otra actividad ilegal que afecte a sus intereses financieros
accord de gré à gré	acuerdo según lo convenido libremente
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions	Acuerdo revisado de 1958
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions	Acuerdo de la Comisión Económica para Europa de las Naciones Unidas sobre la adopción de prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas y los equipos y piezas que puedan montarse o utilizarse en éstos, y sobre las condiciones de reconocimiento recíproco de las homologaciones concedidas conforme a dichas prescripciones
Accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international ITER au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique	Acuerdo de participación de la Comunidad Europea de la Energía Atómica en las actividades de Diseño Conceptual de un Reactor Termonuclear Experimental ITER junto con Japón, la Unión de Repúblicas Socialistas Soviéticas y los Estados Unidos de América
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Acuerdo entre los Estados de la AELC sobre la creación de un Órgano de Vigilancia y un Tribunal de Justicia
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Acuerdo entre los Estados de la AELC por el que se instituyen on órgano de vigilancia y un Tribunal de Justicia
Accord entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de l'Etat espagnol et de la République française relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale	Convenio entre los Gobiernos de la República Federal de Alemania, del Estado Español y de la República Francesa relativo a la extensión de ciertas disposiciones de seguridad social
Accord relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports	Acuerdo sobre el Transporte Internacional de Productos Alimenticios Perecederos y sobre la Utilización de Equipo Especial para su Transporte
accord relatif à la communication d'un savoir-faire commercial	acuerdo relativo a la comunicación de un know-how comercial
Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer	Acuerdo relativo a la aplicación de la parte XI de la Convención de las Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar
accord à l'amiable	acuerdo amistoso
accorder une réparation à la charge de la Communauté	conceder una reparación a cargo de la Comunidad
acquiescer à la demande	asentir a la demanda
acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel	adquisición por transmisión de la empresa en su totalidad o por cualquier otra sucesión a título universal
acte accompli à titre privé	acto realizado en privado
Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement	Acta por la que se modifica el Protocolo sobre los Estatutos del Banco Europeo de Inversiones y se faculta al Consejo de Gobernadores para crear un Fondo Europeo de Inversiones
action donnant droit à voter	acción con derecho de voto
action intentée à la suite de faits visés à l'article 9	acción entablada a raíz de hechos contemplados en el artículo 9
action tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale	acción encaminada a anular un laudo arbitral
action à droit de vote	acción con derecho de voto
actions opérationnelles d'équipes conjointes, comprenant des représentants d'Europol à titre d'appui	equipos conjuntos que incluyan representantes de Europol en calidad de apoyo
adoptionpar les Etats membresconformément à leurs règles constitutionnelles respectives	adopciónde los Estados miembroscon arreglo a sus respectivas normas constitucionales
aide à l'entrée et au séjour irréguliers	ayuda a la entrada y a la estancia irregulares
aide à l'immigration clandestine	ayuda a la entrada y a la estancia irregulares
aide à l'immigration clandestine	favorecimiento de la inmigración clandestina
aide à l'immigration clandestine	ayuda a la inmigración ilegal
aide à l'immigration clandestine	facilitamiento de la inmigración clandestina
aide à l'immigration illégale	ayuda a la inmigración ilegal
aide à l'immigration illégale	ayuda a la entrada y a la estancia irregulares
aide à l'immigration illégale	favorecimiento de la inmigración clandestina
aide à l'immigration illégale	facilitamiento de la inmigración clandestina
amnistie pour les délits commis à l'occasion de conflits du travail	amnistía para los delitos cometidos en conflictos laborales
annexe à une convention collective	anexo de un convenio colectivo
argument relatif à l'opportunité d'attendre	argumento sobre la conveniencia de esperar
Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs	Acuerdo sobre Líneas Directices en materia de crédito a la Exportación con Apoyo Oficial para aeronaves civiles de gran capacidad Acuerdo sectorial sobre aeronaves de gran capacidad
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accordssur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change	modalidades de negociación y celebración de acuerdos en materia de régimen monetario o de régimen cambiario
arriver à échéance	vencer el plazo
arriver à échéance	terminar el plazo
arriver à échéance	expirar el plazo
arriver à échéance	vencer
arriver à échéance	llegar al cumplimiento
arrêté de reconduite à la frontière	N/A FR ES
articuler les faits à prouver	determinar los hechos que deben probarse
assigner à comparaître	citar a comparecencia
association à but non lucratif	asociación sin fin de lucro
atteinte à la vie privée	intrusión en la vida privada
attestation certifiant qu'il n'y a pas de préjudice	atestado que certifica que no hay perjuicio
audition à distance d'un témoin	interrogatorio de testigos a distancia
audition à distance d'un témoin	declaración a distancia
autant qu'il a gagné	quantum meruit
auteur d'infraction à caractère sexuel	delincuente sexual
Aux fins du présent de la présente acte, on entend par "État membre", tout État membre à l'exception du Danemark.	En el presente acto se entenderá por "Estado miembro" cualquier Estado miembro con excepción de Dinamarca.
avenant à un contrat	cláusula adicional
avenant à une convention collective	anexo de un convenio colectivo
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application	haber ignorado infringido manifiestamente las disposiciones del tratado o cualquier norma jurídica relativa a su ejecución
avoir à charge un enfant	tener un niño a su cargo
bail à cheptel	aparcería pecuaria
bail à colonat partiaire	contrato de aparcería agrícola
bail à colonat partiaire	contrato de aparcería
bail à colonat partiaire	aparcería
bail à court terme	arrendamiento a corto plazo
bail à ferme	contrato de arrendamiento rústico
bail à ferme	arrendamiento
bail à terme	arrendamiento a plazo fijo
bail à vie	arrendamiento vitalicio
barrières à l'entrée	barreras a la entrada
cadastre à buts multiples	catastro de múltiples aplicaciones
candidats à l'achat d'une franchise	candidato franquiciado
capacité de disposer à cause de mort	libertad de disposición mortis causa
capacité de disposer à cause de mort	capacidad de disponer por causa de muerte
chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée	Sala a la que se haya asignado el asunto principal
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance	código de conducta para la protección de los consumidores en materia de contratos negociados a distancia
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale	Comité de aplicación del programa de acción comunitario a fin de fomentar la cooperación entre los Estados miembros para luchar contra la exclusión social
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque Daphné II	Comité de aplicación del programa de acción comunitario para prevenir y combatir la violencia ejercida sobre los niños, los jóvenes y las mujeres y proteger a las víctimas y grupos de riesgo Daphne II
Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises programme Marco Polo	Comité de aplicación del reglamento relativo a la concesión de ayuda financiera comunitaria para mejorar el impacto medioambiental del sistema de transporte de mercancías programa Marco Polo
Comité pour la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information eContent	Comité de aplicación del programa plurianual comunitario de estímulo al desarrollo y al uso de contenidos digitales europeos en las redes mundiales y de fomento de la diversidad lingüística en la sociedad de la información e-Contenido
Comité relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale Règlement Bruxelles II	Comité relativo a la competencia, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones judiciales en materia matrimonial y de responsabilidad parental Reglamento Bruselas II
condition d'accès à la protection	requisito de acceso a la protección
condition de divulgation des données à des tiers	condición de divulgación de datos a terceras partes
condition sanitaire à l'entrée sur le territoire	requisito sanitario para la entrada en territorio nacional
condition à l'enregistrement de la marque	condición para el registro de la marca
conditions de délivrance de visas à la frontière	requisitos de expedición de visados en las fronteras
conseiller à la Cour administrative suprême	magistrado del Tribunal Superior Administrativo
consentement à être lié	consentimiento en obligarse
consentement à être lié par un traité	consentimiento en obligarse por un tratado
contenu du droit à l'alimentation	contenido del derecho a la alimentación
contrat d'utilisation d'un bien immobilier en régime de jouissance à temps partagé	contrato de utilización de un bien inmueble en régimen de disfrute a tiempo compartido
contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé	contrato de utilización de un bien inmueble en régimen de disfrute a tiempo compartido
contrat à durée déterminée	contrato de plazo fijo
contrat à exécution successive	contrato de ejecución sucesiva
contrat à terme	contrato de término resolutorio
contrat à échéance fixe	contrato de plazo fijo
contrats à la chaîne	contratos en cadena
contrats à la chaîne	contratos conexos
contrôle à la frontière	control en la frontera
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	Convenio sobre la responsabilidad civil para la contaminación por hidrocarburos
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	Convenio internacional sobre responsabilidad civil por daños causados por la contaminación de las aguas del mar por hidrocarburos
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	Convenio internacional sobre la responsabilidad civil por los daños causados por la contaminación por hidrocarburos
convention internationale visant à incriminer la corruption de fonctionnaires publics étrangers	Convenio internacional para la tipificación penal de la corrupción de funcionarios públicos extranjeros
Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convenio relativo a la notificación o traslado en los Estados miembros de la Unión Europea de documentos judiciales y extrajudiciales en materia civil o mercantil
Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convenio relativo a la notificación o traslado en el extranjero de documentos judiciales y extrajudiciales en materia civil o comercial
Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandisesavec annexes	convenio sobre la simplificación de formalidades en los intercambios de mercancías
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....	Convenio relativo a la adhesión de la República de Austria, de la República de Finlandia y del Reino de Suecia al Convenio relativo a la Competencia Judicial y a la Ejecución de Resoluciones Judiciales en Materia Civil y Mercantil, así como al Protocolo relativo a su interpretación por el Tribunal de Justicia, con las adaptaciones introducidas por el Convenio relativo a la adhesión del Reino de Dinamarca, de Irlanda y del Reino Unido de Gran Bretaña... v. Notas
convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention de Bruxelles	Convenio relativo a la adhesión de la República Helénica al Convenio de Bruselas
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.	Convenio relativo a la adhesión del Reino de España y de la República Portuguesa al Convenio relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, así como al Protocolo relativo a su interpretación por el Tribunal de Justicia, con las adaptaciones introducidas por el Convenio relativo a la adhesión del Reino de Dinamarca, de Irlanda y del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte y las adaptaciones introducidas... cont. en las notas
Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne	Convenio establecido sobre la base del artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea, relativo a la extradición entre los Estados miembros de la Unión Europea
Convention sur la conservation des droits à pension des migrants	Convenio sobre la conservación de los derechos de pensión de los migrantes
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire	Convenio sobre la ley aplicable a ciertos derechos sobre valores depositados en un intermediario
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille	Convenio sobre Cobro Internacional de Alimentos para Niños y Otros Miembros de la Familia
Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice	Convenio destinado a facilitar el acceso internacional a la justicia
date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire	fecha de la prioridad invocada en apoyo de la solicitud de la marca comunitaria
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement	fecha en que se subsanen las irregularidades o la falta de pago observadas
demande d'admission à l'aide sociale	solicitud de ayuda social
demande d'immatriculation à la Sécurité sociale	solicitud de inscripción en la Seguridad Social
demande d'immatriculation à la Sécurité sociale	solicitud de afiliación a la Seguridad Social
des litiges relatifs à la réparation des dommages	los litigios relativos a la indemnización por daños
des signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou des services	los signos o las indicaciones que puedan servir para señalar la procedencia geográfica de los productos o de los servicios
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	Segundo Protocolo adicional al Convenio Europeo de Asistencia Judicial en Materia Penal
deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	Segundo Protocolo por el que se atribuyen al Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas determinadas competencias en materia de interpretación del convenio sobre la ley aplicable a las obligaciones contractuales
dies a quo	dies a quo
directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres	Directiva del Consejo sobre normas mínimas para los procedimientos que deben aplicar los Estados miembros para conceder o retirar la condición de refugiado
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile	Directiva por la que se aprueban normas mínimas para la acogida de los solicitantes de asilo en los Estados miembros
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	directiva IPPC
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	Directiva relativa a la prevención y al control integrados de la contaminación
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	Directiva PCIC
directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion	Directiva relativa al acceso a las redes de comunicaciones electrónicas y recursos asociados y a su interconexión
directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion	Directiva acceso
directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques	Directiva autorización
disposition relative à la marque	disposición sobre la marca comercial
disposition à caractère facultatif	norma facultativa
disposition à caractère facultatif	disposición facultativa
disposition à cause de mort	disposición por causa de muerte
disposition à cause de mort	disposición mortis causa
distorsion à rebours	distorsión al revés
donner expressément son consentement à l'enregistrement	dar expresamente su consentimiento al registro
droit attaché à la personne	derecho de la persona
droit de priorité invoqué à l'appui de la marque	derecho de prioridad invocado en apoyo de la marca
droit de séjour à titre principal	derecho de residencia con carácter principal
droit d'être à l'abri de la faim	derecho a no padecer hambre
droit légitime à partir en vacances	legítimo derecho a salir de vacaciones
droit à indemnisation	derecho a ser indemnizado
droit à la formation pour l'emploi	derecho a la formación profesional
droit à la protection dans les pays tiers	derecho a la protección en los terceros países
droit à la sécurité alimentaire	derecho a la seguridad alimentaria
droit à la sécurité sociale	derecho a la seguridad social
droit à l'eau	derecho al agua
droit à recours et réparation	derecho a interponer recursos y obtener reparaciones
droit à réparation	derecho a ser indemnizado
droit à un niveau de vie suffisant	derecho a un nivel de vida adecuado
droit à un procès équitable	derecho de defensa
droit à un recours effectif	derecho a la tutela judicial efectiva
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial	derecho a la tutela judicial efectiva y a un juez imparcial
droit à une nourriture adéquate	derecho a una alimentación adecuada
droit à une protection juridictionnelle effective	derecho a la tutela judicial efectiva
droit à une vie digne	derecho a una vida digna
droit à être entendu	derecho a ser oído
droits à recueillir la succession	derechos a recibir la herencia
droits à rémunération	derechos de renumeración
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...	tan pronto como se haya concedido la fecha de presentación a una solicitud de marca comunitaria, la Oficina transmitirá ...
déchéance du droit à la pension	privación de su derecho a pensión
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne	decisión sobre un marco regulador de la política del espectro radioeléctrico en la Comunidad Europea
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne	decisión espectro radioeléctrico
Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier	Declaración relativa al procedimiento de celebración de acuerdos internacionales por la Comunidad Europea del Carbón y del Acero
Déclaration n° 2 relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale	Declaración sobre la intensificación de la cooperación entre la Unión Europea y la Unión Europea Occidental
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales	Declaración sobre el mejoramiento de la eficacia del principio de la abstención de la amenaza o de la utilización de la fuerza en las relaciones internacionales
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour	descubrimiento de un hecho de tal naturaleza que pueda tener una influencia decisiva y que era desconocido del Tribunal de Justicia
décret sur les machines à sous	Decreto sobre máquinas rodillo
définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune	definición en el futuro de una política de defensa común que pudiera conducir en su momento a una defensa común
déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée	atribuir la demanda a la Sala a la que se haya asignado el asunto principal
délégué à la sécurité	delegado en accidentes
départ à la retraite	retiro
départ à la retraite	jubilación
dépôt à la caisse de la Cour	depósito en la caja del Tribunal de Justicia
détaxe à l'exportation	exenciones en operaciones de exportación
employé à contrat individuel	empleado con contrato mercantil
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué	con arreglo a la legislación nacional del Estado en que se haya efectuado la presentación
Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse	Acuerdo común sobre los principios de cooperación internacional en actividades de investigación y desarrollo en el ámbito de los Sistemas Inteligentes de Fabricación entre la Comunidad Europea y los Estados Unidos de América, Japón, Australia, Canadá y los países de la AELC, Noruega y Suiza
exonération des opérations à l'exportation	exenciones en operaciones de exportación
exploitation contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs	explotación contraria al orden público o a las buenas costumbres
faire grief à une des institutions de la Communauté	recurrir en queja contra una de las instituciones de la Comunidad
faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusation	localizar, detener y transferir al Tribunal de la Haya a las personas encausadas
faire tenir son avis à qn	exponer su posición a alguien
fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires	hecho cometido en el interior de los edificios ocupados por las instituciones comunitarias
fait donnant lieu à extradition	hecho que da lugar a extradición
fait punissable pouvant donner lieu à extradition	hecho delictivo que pueda dar lugar a extradición
fait à établir	hecho que deba probarse
ferme à bail	alquiler
ferme à bail	inquilinato
ferme à bail	derecho de arrendamiento
ferme à bail	arriendo
fonctionnaire habilité à dresser des actes authentiques	Ministro de fé
fonctionnaire à temps	funcionario no titular
fonctionnaires de grade A 1 à A 3	funcionarios de grado A1 a A3
formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière	formulario uniforme de denegación de entrada en la frontera
fouille à corps	registro corporal
fouille à corps	inspección corporal
fouille à corps	cacheo
franco à quai	franco en muelle
fraude carrousel à la TVA	fraude "carrusel"
fraude à la TVA	fraude en materia de IVA
fret payé jusqu'à...	porte pagado hasta...
fret payé jusqu'à...	flete pagado hasta...
gardant à l'esprit...	teniendo presente...
garde à vue	custodia de la policía
garde à vue	custodia
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel	grupo de protección de las personas físicas en lo que respecta al tratamiento de datos personales
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel	Grupo de protección de las personas en lo que respecta al tratamiento de datos personales
groupe d'experts "plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves"	grupo de expertos "Plataforma para la conservación de datos electrónicos con fines de investigación, detección y enjuiciamiento de los delitos graves"
grève à rebours	huelga a la japonesa
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires	Guía práctica común del Parlamento Europeo, del Consejo y de la Comisión dirigida a las personas que contribuyen a la redacción de los textos legislativos en las instituciones comunitarias
horaires à coupures	jornada partida
héritier qui renonce moyennant une soulte à la succession du domaine	heredero cedante
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .	Deben establecerse disposiciones para que representantes de Suiza se asocien al trabajo de los comités que asisten a la Comisión en el ejercicio de sus competencias de ejecución. Dichas disposiciones se contemplan en el Acuerdo en forma de Canje de Notas entre el Consejo de la Unión Europea y la Confederación Suiza sobre los comités que asisten a la Comisión Europea en el ejercicio de sus competencias de ejecución*, anejo al Acuerdo mencionado en el considerando ... .br------------------------br* DO L 53 de 27.2.2008, p. 77.
immeuble à céder par leasing	instalación cedida en régimen de arrendamiento financiero
incompétence à raison de la matière	incompetencia material
incompétence à raison de la matière	incompetencia ratione materiae
incompétence à raison de la matière	falta de competencia material
incompétence à raison de la personne	incompetencia por razón de la persona
incompétence à raison de la personne	falta de competencia ratione personae
incompétence à raison du lieu	incompetencia ratione loci
incompétence à raison du lieu	incompetencia territorial
incompétence à raison du lieu	incompetencia por razón del territorio
incompétence à raison du lieu	falta de competencia territorial
indemnité pour personnes à charge	asignación por personas a cargo
indemnité pour personnes à charge	Lex ferrov
indemnité pour personnes à charge	asignación por cargas familiares
industrie à domicile	industria en casa
information liée à des droits exclusifs	información de dominio privado
informations à caractère personnel	datos personales
infraction donnant lieu à poursuites	infracción de la ley contra la que se toman medidas
infraction pouvant donner lieu à extradition	infracción que puede dar lugar a extradición
infraction à la discipline	infracción disciplinaria
infraction à la loi	infracción de la ley
infraction à la législation sur le travail	infracción de la legislación laboral
Initiative populaire fédérale "destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage"	Iniciativa popular "por alicientes para ahorrar energía y contra su despilfarro"
Initiative populaire fédérale "visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux"	Iniciativa popular "para reducir el 50% del tráfico motorizado a fin de mantener y mejorar los espacios vitales"
interdire l'usage à un tiers	prohibir su uso a un tercero
intervenir aux litiges soumis à la Cour	intervenir en los litigios sometidos al Tribunal
intervenir à un litige	intervenir en un litigio
intérêt à intervenir	interés en intervenir
jouissance effective du droit à l'alimentation	disfrute efectivo del derecho a la alimentación
Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines	Día Mundial de Tolerancia Cero a la Mutilación Genital Femenina
juges appelés à participer au jugement de l'affaire	jueces que habrán de participar en la resolución del asunto
jusqu'à preuve du contraire	prima facie (prima facie)
jusqu'à preuve du contraire	salvo prueba en contrario
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique	justificado por razones de orden público o de seguridad pública
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen	el BCE remitirá un informe anual sobre las actividades del SEBC y sobre la política monetaria del año precedente y del año en curso al Parlamento Europeo,al Consejo y a la Comisión,así como al Consejo Europeo
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...	la Comisión, en tanto que fuera necesario, dirigirá a...las directivas apropiadas
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée	la solicitud de marca comunitaria a la que se haya otorgado una fecha de presentación
la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif	la marca comunitaria confiere a su titular un derecho exclusivo
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres	el Consejo de Administración se reunirá por iniciativa de su presidente o a petición de la Comisión o de un tercio de los Estados miembros
le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé	práctica del Gobierno del Reino Unido de financiar sus necesidades de endeudamiento mediante la venta de deuda al sector privado
le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public	el reembolso de determinadas obligaciones inherentes a la noción del servicio público
le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.	El presente acto constituye un desarrollo de las disposiciones del acervo de Schengen en las que el Reino Unido no participa de conformidad con la Decisión 2000/365/CE del Consejo, de 29 de mayo de 2000, sobre la solicitud del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen*
les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE	los bancos centrales nacionales serán los únicos suscriptores y accionistas del capital del BCE
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande	las solicitudes de marca comunitaria anteriores que pudieran oponerse al registro de la marca comunitaria solicitada
les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office	los representantes autorizados inscritos en una lista que a tal efecto llevará la Oficina
les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales	los servicios comprenderán, en particular: actividades de carácter industrial
les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales	actividades propias de las profesiones liberales
les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales	actividades de carácter mercantil
les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales	actividades artesanales
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.	Los Estados miembros determinarán el régimen de sanciones aplicables a los incumplimientos de las disposiciones nacionales adoptadas en aplicación de la presente Directiva y adoptarán toda medida necesaria para garantizar la aplicación de éstas. Dichas sanciones deberán ser efectivas, proporcionadas y disuasorias. Los Estados miembros comunicarán dichas disposiciones a la Comisión a más tardar el … y le notificarán sin demora cualquier modificación de aquéllas.
les étrangers se trouvant à l'étranger	extranjeros que se encuentran en el extranjero
lieu dans lequel le travail doit être ou a été exécuté	lugar en que debe ejecutarse o ya fue ejecutado el trabajo
Lignes directrices sur la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans les inforoutes	Directrices para la protección de las personas con respecto a la recopilación y procesamiento de datos personales en las autopistas de la información
l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.	El presente acto constituye un desarrollo de las disposiciones del acervo de Schengen en las que Irlanda no participa de conformidad con la Decisión 2002/192/CE del Consejo, de 28 de febrero de 2002, sobre la solicitud de Irlanda de participar en algunas de las disposiciones del acervo de Schengen*
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique	Libro verde sobre el acceso de los consumidores a la justicia y solución de litigios en materia de consumo en el mercado único
Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base raciale	Ley sobre la abolición de medidas relativas a la tenencia de tierras basadas en criterios raciales
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangera	Ley federal sobre la adquisicíon de bienes raíces por personas residentes en el exterior
loi organique régissant le traitement automatisé des données à caractère personnel	Ley Orgánica de regulación del tratamiento automatizado de los datos de carácter personal
loi organique sur la protection des données à caractère personnel	Ley Orgánica de protección de datos de carácter personal
Loi relative à la bière	Ley de la Cerveza
loi relative à la passation des marchés de l'Etat	Ley de Contratos del Estado
loi relative à la passation des marchés publics	Ley de Contratos de las Administraciones Públicas
loi relative à la pureté	ley de la pureza
Loi relative à l'allocation du fait de la retraite anticipée volontaire	ley de jubilación anticipada voluntaria
loi relative à l'aménagement des grands axes	Ley de construcción de carreteras
Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail	Ley relativa al seguro sobre la incapacidad laboral
loi relative à l'imposition des véhicules motorisés	Ley de impuestos sobre los vehículos de motor
loi relative à l'impôt sur le revenu	Ley del impuesto sobre la renta de las personas físicas
loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants	Ley Federal de concesión de anticipos sobre pensiones alimenticias a los hijos
loi relative à l'électricité produite à partir du charbon	Ley relativa a la producción de electricidad a partir del carbón
loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement	Ley sobre evaluación del impacto ambiental
loi sur l'aide sociale à l'enfance	ley sobre la asistencia social a menores
loi sur l'aménagement du réseau routier à grande distance	Ley de carreteras interurbanas
loi sur le bail à ferme	ley de arrendamientos rústicos
loi sur le droit à un congé pour élever un enfant	Ley sobre el derecho a baja para la educación de los hijos
loi sur les aides à l'emploi	Ley de promoción del mercado laboral
loi sur les aides à l'emploi	Ley de fomento del mercado laboral
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...	una vez que la Oficina haya concedido una fecha de presentación a una solicitud de marca comunitaria, redactará ...
lorsqu'il y a lieu	según sea pertinente
lorsqu'il y a lieu	cuando sea necesario
lorsqu'il y a lieu	en su caso
lorsqu'il y a lieu	según proceda
lorsqu'il y a lieu	cuando proceda
l'État membre dans lequel le titulaire a son domicile	el Estado miembro en el cual el titular tenga su domicilio
l'État membre dans lequel le titulaire a son siège	el Estado miembro en el cual el titular tenga su sede
maladie professionnelle ouvrant droit à réparation	enfermedad profesional indemnizable
maladie professionnelle ouvrant droit à réparation	enfermedad profesional con derecho a indemnización
marche à vue	marcha manual del tren
marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs	marcas que sean contrarias al orden público o a las buenas costumbres
marques qui sont de nature à tromper le public	marcas que puedan inducir al público a error
messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet	contenidos ilícitos y nocivos en Internet
mesures visant à faire respecter les règles fixées	medida de ejecución
mise à jour du cadastre des biens-fonds	actualización del catastro
nom du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt	nombre del Presidente y de los Jueces que hayan participado en la adopción de la sentencia
nombre de juges affectés à la chambre	número de jueces adscritos a la Sala
obligation relative à un territoire	obligación territorial
obligation à dommages intérêts	indemnización de daños y perjuicios
ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée	auto de la Sala a la que se haya atribuido el asunto
paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret	pago de la remuneración reclamada en razón del auxilio o el salvamento de los que se hubiere beneficiado un cargamento o un flete
participation des étrangers à la vie publique	participación de los extranjeros en la vida pública
participation à la grève	participación en la huelga
participation à l'instruction des affaires	participación en la instrucción de los asuntos
partie contractante à qui la demande a été adressée	parte contratante requerida
partie à l'instance	parte pleiteante
partie à l'instance	parte litigante
partie à l'instance	litigante
partie à une convention collective	parte en un convenio colectivo
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans	prisión mayor
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans	prisión menor
peine de prison allant de un jour à trente jours	arresto menor
peine de prison allant de un mois et un jour à six mois	arresto mayor
peine de prison allant de vingt ans et un jour à trente ans	reclusión mayor
peine de prison de douze ans et un jour à vingt ans	reclusión menor
percevoir à son profit une taxe	percibir en propio beneficio una tasa
permis à points	carné de conducir por puntos
personnalité à haut profil politique	persona de alto rango, con una personalidad política destacada
personne affiliée à une institution d'assurance	persona afiliada a una institución de seguro
personne autorisée à recevoir toutes significations	persona autorizada a recibir todas las notificaciones
personne ayant droit à une protection internationale	persona protegida internacionalmente
personne inscrite à titre principal sur les registres de la population	persona inscrita a título principal en los registros de la población
personne à charge	persona dependiente
personne à charge	derecho habiente
personne à charge	carga familiar
personne à charge	familiar a cargo
personne à charge	persona a cargo
personne émargeant à l'assistance publique	persona que recibe asistencia social
personnel à poste fixe	personal de plantilla
perte admise à la déduction	pérdida que se va a deducir
pièce invoquée à l'appui de la demande	documento justificativo invocado en la demanda
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur	Plan de acción para el intercambio, entre las administraciones de los Estados miembros, de funcionarios nacionales encargados de la puesta en marcha de la legislación comunitaria necesaria para la realización del mercado interior
Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur	Plan de acción para el intercambio,entre administraciones de los Estados miembros,de funcionarios nacionales encargados de la puesta en marcha de la legislación comunitaria necesaria para la realización del mercado interior
politique à l'égard des ressortissants des pays tiers	política relativa a los nacionales de terceros Estados
port payé jusqu'à...	porte pagado hasta...
port payé jusqu'à...	flete pagado hasta...
possibilité de confier une expertise à toute personne,corps,bureau,commission ou organe	posibilidad de encomendar la elaboración de un dictamen pericial a cualquier persona, corporación, gabinete técnico, comisión u órgano
prendre à bail	tomar en arrendamiento
prescriptions relatives à la divulgation	requisitos de divulgación
prestation à fournir en vertu du contrat	entregable
preuve produite à l'audience	prueba practicada en la vista
preuve à charge	prueba de cargo
prime de départ à la retraite	prima de jubilación
principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement	principio de corrección de los atentados al medio ambiente, preferentemente en la fuente misma
principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires	Principios de las Naciones Unidas relativos a una eficaz prevención e investigación de las ejecuciones extralegales, arbitrarias o sumarias
Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions	Principios relativos a una eficaz prevención e investigación de las ejecuciones extralegales, arbitrarias o sumarias
procès à charge d'accusés mineurs	proceso penal a menores de edad
procéder à l'examen du fond de l'affaire	proceder al examen del fondo de la cuestión
procédure d'admission à l'aide sociale	procedimiento de concesión
produit soumis à une accise	producto sometido a un impuesto especial
programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants	programa de fomento de iniciativas coordinadas relativas contra la trata de seres humanos y la explotación sexual de los niños, a las desapariciones de menores y a la utilización de los medios de telecomunicación para la trata de seres humanos y la explotación sexual de los niños
programme d'enseignement relatif au droit à l'alimentation	plan de estudios sobre el derecho a la alimentación
programme d'échanges à l'intention des magistrats	programa de intercambio para autoridades judiciales
programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque	Programa específico para prevenir y combatir la violencia ejercida sobre los niños, los jóvenes y las mujeres y proteger a las víctimas y grupos de riesgo
prononcer la déchéance du droit à pension de l'intéressé	declarar la privación del derecho del interesado a la pensión
protection constitutionnelle du droit à l'alimentation	protección constitucional del derecho a la alimentación
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale	Protocolo adicional al Convenio Europeo de Asistencia Judicial en Materia Penal
Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques	Protocolo de Enmienda al Convenio Europeo para la protección de los animales vertebrados utilizados para fines experimentales u otros fines científicos
protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	Protocolo concerniente el Arreglo de Madrid relativo al registro internacional de marcas
Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni	Protocolo sobre la aplicación de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea a Polonia y al Reino Unido
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part	Protocolo del Acuerdo de Colaboración y Cooperación por el que se establece una colaboración entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Moldova, por otra
présenter à l'exposition sous la marque déposée	presentar en la exposición con la marca solicitada
question de fait abandonnée à l'appréciation du juge saisi	cuestión de hecho que se deja a la valoración del juez que conoce del asunto
questions des juges et des avocats généraux à l'audience	preguntas de los Jueces y los Abogados Generales en la vista
quote-part des frais à supporter par le requérant	la parte alícuota de las costas a cargo del solicitante
...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...	...que otro Estado miembro abusa de las facultades previstas en...
Recommandation du Conseil de coopération douanière relatif à l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information	Recomendación del Consejo de Cooperación Aduanera, de 22 de mayo de 1984, relativa a la utilización de códigos para la identificación de los elementos de información
recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, oudétournement de pouvoir	recursos por incompetencia, vicios sustanciales de forma, violación del presente Tratado o de cualquier norma jurídica relativa a su ejecución, o desviación de poder
recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir	recursos por incompetencia,vicios sustanciales de forma,violación del presente Tratado o de cualquier norma jurídica relativa a ejecución o desviación de poder
recueil de témoignage à distance	declaración a distancia
renseignement à la personne concernée	información a la persona registrada
renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée	devolver el asunto a la instancia que dictó la resolución impugnada para que le dé cumplimiento
reprise, à titre volontaire, de la protection nationale	acogida voluntaria a la protección del país de su nacionalidad
requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal	recurso o cualquier otro escrito procesal dirigido al Tribunal de Justicia que se presente por error en la Secretaría del Tribunal de Primera Instancia
requête à fin d'intervention	demanda de intervención
respect des droits inhérents à la souveraineté	respeto de los derechos inherentes a la soberanía
Règlement général relatif à la collecte de l'impôt	Reglamento General de Recaudación
Règlement relatif aux vacances d'emploi et à la promotion professionnelle des fonctionnaires de l'Etat	Reglamento de Provisión de Puestos de Trabajo y Promoción Profesional de los Funcionarios de Administración del Estado
Règlement relatif à la population et aux limites territoriales des collectivités locales	Reglamento de Población y Demarcación Territorial de las Entidades Locales
règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	Reglamento relativo a la protección de las indicaciones geográficas y de las denominaciones de origen de los productos agrícolas y alimenticios
réclamation relative à la cargaison	reclamación relativa a la carga
réclusion à perpétuité	cadena perpetua
réclusion à vie	cadena perpetua
régime spécial à autonomie partielle	régimen especial
réglementation du travail à temps partiel	regulación del trabajo a tiempo parcial
saisie à l'importation	detención en la aduana
secteur à forte intensité de DPI	sector intensivo en DPI
signification des actes judiciaires à l'étranger	notificación de los actos judiciales en el extranjero
signification faite à personne ou à domicile	notificación personal o a domicilio
s'il y a lieu	según proceda
s'il y a lieu	según sea pertinente
s'il y a lieu	cuando sea necesario
s'il y a lieu	en su caso
s'il y a lieu	cuando proceda
s'installer à son compte	instalarse por su cuenta
société boîte à lettres	compañía registrada en un paraíso fiscal
société à capital mixte	empresa conjunta de capital social proporcional
solde de parcelle attribué à la parcelle voisine	parte de una parcela atribuida a la parcela colindante
s'opposer à l'utilisation de la marque par son agent ou représentant	oponerse a que su agente o representante utilice su marca
soutien à la balance des paiements	apoyo a la balanza de pagos
statuer à bref délai	pronunciarse en breve plazo
stratégie de mise en œuvre du droit à l'alimentation	estrategia de realización del derecho a la alimentación
stratégie douanière à la frontière extérieure	estrategia aduanera en la frontera exterior
stratégie sur le droit à l'alimentation	estrategia sobre el derecho a la alimentación
succession à titre universel	sucesión universal
succession à titre universel	sucesión a título universal
suivi du droit à l'alimentation axé sur les droits	vigilancia basada en los derechos
surseoir à statuer	suspender el fallo
surseoir à statuer	suspender una decisión
surseoir à statuer de sa propre initiative	suspender su fallo de oficio
sursis avec mise à l'épreuve	pena condicional
sursis probatoire à l'exécution de la peine	suspensión de la ejecución durante los períodos de libertad condicional
sursis à enquêter ou à poursuivre	suspensión de la investigación o el enjuciamiento
sursis à l'exécution de la peine	suspensión de la ejecución de la pena
sursis à l'exécution d'une peine	suspensión de la ejecución de la pena
surveillance en temps réel et à temps plein	vigilar permanentemente la interceptación en tiempo real
séjour inférieur à trois mois	estancia inferior a tres meses
séjour inférieur à trois mois	estancia
séjour supérieur à trois mois	estancia superior a tres meses
séjour supérieur à trois mois	residencia por más de tres meses
séjour supérieur à trois mois	período de residencia superior a tres meses
séjour supérieur à trois mois	estancia superior a 90 días
séjour à caractère familial ou privé	estancia por motivos privados
séjour à caractère familial ou privé	estancia de carácter privado
séjour à durée illimitée	residencia permanente
séjour à durée indéterminée	residencia permanente
tenue à jour du cadastre	actualización del catastro
tenue à jour du registre	llevar al día el Registro
tenure à bail	derecho de arrendamiento
tenure à bail	inquilinato
tenure à bail	alquiler
tenure à bail	arriendo
testament qui a institué un fidéicommis	testamento que ha instituido un fideicomiso
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire	en el proceso por violación entablado por el titular de la marca comunitaria podrá intervenir cualquier licenciatario
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.	toda persona tiene derecho a que su causa sea oída equitativa, públicamente y dentro de un plazo razonable, por un Tribunal independiente e imparcial, establecido por la Ley
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites	cualquier persona física o jurídica podrá dirigir a la Oficina observaciones escritas
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande	Tratado entre la República Federal de Alemania y la República Democrática Alemana sobre el establecimiento de la unidad de Alemania
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande	Tratado de unificación
traité sur le dépôt de microorganismes à des fins de brevetabilité	Tratado sobre el reconocimiento internacional del depósito de microorganismos para los fines de procedimientos de patentes
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle	Tratado modelo sobre el traspaso de la vigilancia de los delincuentes bajo condena condicional o en libertad condicional
transfert de limites à effet juridique	modificación de linderos con efecto jurídico
transfert de parcelles d'une partie de la commune à l'autre	traspaso de parcelas de una parte del término municipal a otra
transmission de patrimoine à titre universel	transmisión de patrimonio a título universal
travail à allure libre	trabajo de ritmo libre
travail à allure limitée	trabajo de ritmo limitado
travail à allure limitée par la machine	trabajo de ritmo determinado por la máquina
travail à deux postes	trabajo en régimen de dos turnos
travail à domicile	trabajo en casa
travail à la tâche	trabajo a destajo
travail à plusieurs machines	trabajo en varias máquinas
travail à plusieurs postes	trabajo en varios puestos
travail à trois postes	trabajo en régimen de tres turnos
travailler à son compte	trabajar como autónomo
travailleur mis à pied temporairement	trabajador en situación de suspensión temporal del contrato de trabajo
tube à incandescence	tubo de incandescencia
témoin à décharge	testigo que declare en favor de -
un droit à l'image	un derecho a la imagen
une convention d'application annexee a ce Traité	un convenio de aplicación anejo al presente Tratado
utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé	utilización de bienes inmobiliarios en régimen de disfrute a tiempo compartido
validité quant à la forme	validez formal
venir à échéance	llegar al cumplimiento
versement à titre gracieux	pago graciable
versement à titre gracieux	pago a título graciable
violation du droit à l'alimentation	violación del derecho a la alimentación
visa de court séjour à entrées multiples	Visado múltiple de corta duración
visa de type A	visado de tipo A
visa de type A	visado aeroportuario
visa délivré à la frontière	visado expedido en la frontera
visa délivré à la frontière	visado en frontera
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois	visado de tipo D
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois	visado de larga duración
visa à entrées multiples	visado múltiple
visa à la frontière	visado expedido en la frontera
visa à la frontière	visado en frontera
visa à validité territoriale limitée	visado cuya validez és objecto de una limitación territorial
visa à validité territoriale limitée	visado de validez territorial limitada
vulnérabilité à l'insécurité alimentaire	vulnerabilidad a la inseguridad alimentaria
à des fins strictement juridiques	con objetivos estrictamente jurídicos
à l'issue de cet examen	al término de este examen
à l'échelon régional	a escala regional
à première vue	prima facie (prima facie)
à titre incident	a título incidental
élément de preuve à charge	prueba inculpatoria
élément de preuve à charge	prueba de cargo
élément à charge	prueba de cargo
État qui a succédé à ...	Estado sucesor
évaluation du droit à l'alimentation	evaluación del derecho a la alimentación