Terms for subject Law containing une

French	English
a fait l'objet d'une saisie judiciaire	arrested by judicial process
accord accessoire à une cession d'entreprise	part of an agreement accompanying the sale of a business
Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une agence interalliée des réparations et la restitution d'or monétaire	Agreement on Reparation from Germany, on the Establishment of an Inter-allied Reparation Agency and on the Restitution of Monetary Gold
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers	Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
accord de principe du titulaire de concéder une licence	lor
Accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine audivisuel et une participation au programme MEDIA II	Agreement between the European Community and the Republic of Cyprus establishing cooperation in the audiovisual field including participation in the MEDIA II programme
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Surveillance and Court Agreement
accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part	Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part	Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part
Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs	Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts
Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part	Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community of the one part and the Republic of Azerbaijan of the other part
Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part	Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part
Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part	Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part
Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales	Agreement concerning the Formation of a European Organisation for Experimental Photogrammetric Research
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet	Agreement on a Unified Patent Court
Accord sous forme d'échange de lettres sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise, d'autre part	Agreement in the form of an exchange of letters on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, of the other part
accorder une réparation à la charge de la Communauté	order the Community to make good any injury caused
accueillir une traite	to meet a bill
accueillir une traite	to honour a draft
accusation de moeurs légères à l'égard d'une femme	imputation of unchastity to a woman
accès à une alimentation adéquate	access to adequate food
accès à une nourriture adéquate	access to adequate food
accès à une profession réglementée	access to a regulated occupation
acheteur dans une vente parfaite	buyer
acquitter une dette	to pay a debt
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	br>
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	Final Act with regard to the: <
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and <
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	and <
action fondée sur une transgression circonstanciée	action on the case
action sur requête d'une partie	ex parte proceedings
action tendant à la modification d'une situation juridique	writ claiming the rearrangement of a legal position
action tendant à la modification d'une situation juridique	application for the rearrangement of a legal position
action tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale	proceedings to set aside an arbitral award
adjuger ses conclusions à une partie	decide in favour of a party's claim
adopter une loi	passing of a bill into a law
adresser une notification à chacune des autres parties contractantes	to notify all other Contracting Parties
affaire constituant à première vue une infraction	prima facie case (fumus boni juris)
affaire en instance devant une cour	case on the cause list
affaire en instance devant une juridiction	case on the cause list
afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...	in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...
agir en bourse ou prendre part à une vente aux enchères	to act at an exchange or auction
amortir une hypothèque	to redeem a mortgage
annexe d'une loi	schedule of a law
annulation d'une vente	rescission of a sale
annulation d'une vente	cancellation of a sale
antécédents d'un accusé	past record
appel en garantie suite à une défaillance	activation of guarantees following default
apposer les scellés sur une porte	affix the seals on a door
arguer un acte de faux	to assert a deed to be forged
arriver à une solution transactionnelle	to effect a compromise
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social"	Swiss sport and charities initiative
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social"	Popular initiative "Against an unjust VAT on sport and in the social field"
assignation à témoin accompagnée d'une ordonnance de production de documents	subpoena duces tecum (subpoena duces tecum)
assujetti à une sûreté	subject to a security interest
assurance pour une somme supérieure à la valeur	over-insurance
assurer une rente à quelqu'un	to settle an annuity upon someone
atteinte à une marque nationale	infringement of a national trade mark
attribuer une affaire à une chambre	to assign the case to one of the Chambers
au cas où une modification importante serait apportée à ...	in the event of a significant change occurring in ...
autorisation d'exercer une activité professionnelle	permission to work
autorisation d'exercer une activité professionnelle	entitlement to migrant employment permit
avant acquisition d'une participation	pre-acquisition
avis relatif à la radiation du registre d'une affaire	notice of the removal of cases from the Register
avoir commis un détournement de pouvoir	to have misused its powers
avoir droit à une indemnité	to be entitled to compensation
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application	to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir un casier judiciaire	to have a criminal record
avoir un droit d'appel ou de révision	to have a right of appeal or review
avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers	to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party
avoir un effet "erga omnes"	have a general effect
avoir un intérêt personnel	have a personal interest
avoir un privilège sur les biens d'autrui	to have a lien on
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges	to have unlimited jurisdiction in disputes
avoir une connaissance directe	have
avoir une connaissance directe des faits contestés	have
avoir à charge un enfant	to have a child in one's care
ayant fait l'objet d'une renonciation	surrendered
ayant un caractère normatif	having legislative function
bien acquis à la suite d'une nouvelle activité	asset acquired as a result of a new business activity
brevet relatif à une matière biologique	patent on a biological material
bénéficiaire d'une protection internationale	person granted international protection
bénéficiaire d'une protection internationale	person accorded international protection
candidats à l'achat d'une franchise	prospective franchisee
candidats à l'achat d'une franchise	franchise candidate
cela vaut pour toutes les étapes de la procédure que celle-ci soit engagée sur la base d'une plainte ou ouverte d'office	this shall also cover all instances of a proceeding whether it be opened on complaint or ex officio
centre de gestion d'un trust	administrative centre of a trust
cession en vertu d'une loi	legal assignment
cette décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période ... suivant la date à laquelle le Comité a été saisi	such a decision shall be taken at the expiry of a period ... from the date of referral to the Committee
citation à comparaître destinée à une personne poursuivie	service of a summons on an accused person
citation à une procédure orale	summons to oral proceedings
Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international	Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet	Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant	Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on a limit value for lead in the air
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté	Committee for the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water in the Community
commencer une enquête	to open an investigation
commencer une enquête	to commence an investigation
commencer une enquête	to initiate an investigation
comparaître devant une juridiction	to stand trial
condamnation à la levée d'une hypothèque	order to release a mortgage
condamner à une amende	order to pay a fine
conditions d'un contrat	order terms
conditions d'un contrat	appointment terms
conditions d'un legs	terms of a legacy
conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre	conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State
conditions d'opposabilité d'une compensation	conditions under which set-offs may be invoked
conditions régissant l'introduction d'une action en justice	formal requirements of a court action
confier une cause à un avocat	instruct a barrister
confier une cause à un avocat	enter an appearance
confier une cause à un avocat	brief a barrister
consigner une somme à titre de caution	to deposit a sum by way of security
contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement	dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment
contradicteur légitime à une demande d'exequatur	legitimate objection to an application for enforcement
contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle	contract concluded by a person for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession
contrôle à l'intérieur d'une organisation	organization control
convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale	Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
coopérative ayant pour but, par l'exploitation commune d'une entreprise, d'améliorer les revenus ou la situation économique de ses membres.	trading and business cooperative
copie en blanc d'une assignation à témoin	blank summons to witness
copie en blanc d'une assignation à témoin	blank subpoena
courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée	the administrative letters by which a file is closed or a complaint rejected
crainte d'un préjudice	fear of prejudice
créance assortie d'un terme	claim payable at a future date
créance assortie d'une condition suspensive	claim subject to suspensory condition
créance assortie d'une condition suspensive	claim to which a suspensory condition attaches
créance constatée par un jugement	judgment debt
créance en vertu d'un contrat	contractual claim
créance garantie par un privilège	preferential debt
créance née d'un contrat de travail	debt arising under a contract of employment
créer un danger collectif pour des personnes	to create a collective danger for persons
créer un espace de liberté et de securité	to create an area of freedom and security
créer un fief taillé	tail
créer un fief taillé	entail to
créer une fiducie	to create a trust
créer une obligation de droit international	create an obligation under international law
dans une mesure contraire à l'intérêt commun	to an extent that is contrary to the common interest
de façon à permettre une application simultanée de cette dernière et des modifications des annexes du présent accord	with a view to permitting a simultaneous application of the latter as well as of the amendments of the Annexes to the Agreement
demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du..."	reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of..."
demande en indemnité connexe à une demande en annulation	an application for compensation attached to an application for annulment
disposant d'un droit de recours	entitled to seek recovery
disposer d'un recours utile	to have an effective remedy
disposer d'une seule voix	to have one vote
dispositif de protection contre un emploi non autorisé du véhicule	device to prevent unauthorised use of the vehicle
disposition testamentaire concernant un bien immobilier précis	specific devise
dispositions d'un contrat	contract provisions
dispositions d'une convention	contract provisions
division d'une parcelle à la demande du propriétaire	splitting up of a parcel on application of the owner
dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée	tort judgment
dommages-intérêts pour atteinte portée à l'agrément d'une propriété	compensation for loss of amenities
don à une catégorie	gift to a class
don à une catégorie	class gift
donation à une catégorie	gift to a class
donation à une catégorie	class gift
donation à une catégorie de personnes	class gift
donner droit à une compensation	to qualify for compensation
donner gain de cause à une partie	decide in favour of a party's claim
dossiers ... qui ont donné lieu à une sentence ayant force exécutoire	cases ... that have given rise to binding awards
droit à administrer une ligne	right to manage a line
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction	right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
droit à une indemnité	claim entitlement
droit à une mesure réparatrice	right of redress
droit à une nourriture adéquate	right to food
droit à une nourriture adéquate	human right to food
droit à une nourriture adéquate	human right to adequate food
droit à une pension de retraite 2)droit à pension	right to pension benefits
droit à une pension de retraite 2)droit à pension	entitlement to pension
droit à une pension de retraite 2)droit à pension	entitlement of benefit
droit à une procédure régulière	due process rights
droit à une protection juridictionnelle effective	right to effective judicial protection
droit à une vie digne	right to dignified life
droits ... qui pourraient être reconnus à une personne ...	any rights ... which may be conferred on a person ...
dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...	as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
décider d'un commun accord	to agree by common consent
décider d'office de soumettre un renvoi	to decide of its own motion to deal with a reference
décider d'ouvrir une instruction	to order a preparatory inquiry
décider un examen commun de...	to decide to consider jointly...
décision de soumettre une question à la Cour	decision to submit a question to the Court
Décision du Conseil, du 25 juin 1974, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etat membres, d'une part, et la Républiue libanaise, d'autre part	Council Decision of 25 June 1974 in the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters renewing the Agreement on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, on the other part
déclaration d'un fichier	data file registration
déclaration d'obligation générale d'une convention collective	declaration of generally binding nature of a collective agreement
déclaration faite par une personne décédée	declaration by a deceased person declaration by a deceased person
déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriété	slander of title
Déclaration n° 27 relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autre	Declaration No 27 on disputes between the ECB and the EMI and their servants
Déclaration n° 6 relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide	Declaration on the establishment of a policy planning and early warning unit
Déclaration n° 2 relative à la nationalité d'un Etat membre	Declaration No 2 on nationality of a Member State
déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privé	official certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour	discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
défaut d'opposition à une publication constituant une infraction	failure to prevent an illegal publication
définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune	eventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence
déférer une affaire à	refer the case to
délit lié à l'exercice d'une fonction publique	crime linked to the exercise of a public duty
délivrance d'une licence	licensing
démissionner d'un mandat	to resign one's seat
départ d'un associé	resignation of a partner
dépens afférents à une instance	costs of proceedings
dérogation à une loi	derogation from a law
déroger à une règle	to grant an exception
déroger à une règle	to concede an exception
désobéissance à une injonction du juge	failure to comply with a court order
empêchement de l'un des juges composant une chambre	one of the Judges of a Chamber prevented from attending
en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction	in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination
engagement formel à faire une disposition	covenant to settle
engager une procédure en contrefaçon	to sue for infringement
engager une procédure en contrefaçon	to bring an infringement action
engager une procédure judiciaire	to take legal action
engager une procédure judiciaire	to take legal proceedings
engager une procédure judiciaire	to sue someone
engager une procédure judiciaire	to start proceedings
engager une procédure judiciaire	to institute legal proceedings
engager une procédure relative à la contrefaçon	to bring an infringement action
engager une procédure relative à la contrefaçon	to sue for infringement
engager une procédure relative à la contrefaçon	to bring an action for infringement
ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement	Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment
entendre une cause à huis clos	to hear a case in camera
Europol est lié à une seule unité nationale	Europol shall liaise with a single national unit
examen d'une affaire déterminée	examination of a particular case
exercice d'une action en cessation	In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:....
exercice d'une action en suppression	In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:....
exercice d'une activité professionnelle,rémunérée ou non	engagement in an occupation, whether gainful or not
exercice d'une fonction politique ou administrative	holding political or administrative office
exigence d'une qualification professionnelle spéciale	requirement of a special professional qualification
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif	principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
expédition d'une décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité	copy of the judgment which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity
exécuter une peine	to serve one's time
faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte	bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially
faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre	a Judge of another Chamber called upon
faire bon accueil à une traite	to meet a bill
faire bon accueil à une traite	to honour a draft
faire bon accueil à une traite	to honour a bill
faire constater une violation	have the infringement established
faire droit à une requête	sustain a motion, to
faire grief à une des institutions de la Communauté	complain that an institution of the Community has
faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure	defer a case to be dealt with at a later date
faire une lecture	read off
fiducie à une fin	purpose trust
fiducie à une fin charitable	charitable purpose trust
fiducie à une fin non charitable	non-charitable purpose trust
fiducie à une fin privée	private purpose trust
financement d'une vente à tempérament	financing of an instalment sale
Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'assistance des Nations Unies pour l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international	Trust Fund for the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
... fondé notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation	... on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status
former une instance	to initiate a proceeding
former une opposition à l'enregistrement de la marque	to give notice of opposition to registration of the trade mark
formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union	forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy
fournir une contrepartie à titre onéreux	give give
fractionnement de la marque dû à une cession volontaire	splitting of a trade mark as a result of a voluntary assignment
garantie d'un traité	guarantee of a treaty
garder un secret	keep in confidence
garder un secret	keep secret
garder un secret	ensure the secrecy
homme d'une prudence normale	ordinary prudent person
homme d'une prudence normale	person of ordinary prudence
homme d'une prudence normale	ordinary prudent man
héritier qui renonce moyennant une soulte à la succession du domaine	heir who does not inherit the farm
il en va de même des jugements comportant une telle obligation rendus dans le cadre du présent accord	the same shall apply to judgements which impose such obligations under this Agreement
imputation d'un paiement à une dette	application of a payment to a debt
impôt affecté à une fin spéciale	earmarked tax
infraction à des dispositions du Code des impôts sur le revenu commise dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire	infringements of the provisions of the Code of income tax committed with fraudulent intention or with the intention of causing injury
infraction à l'interdiction d'exercer une profession	contravention of a prohibition to practise a profession
infraction à une loi	violation of statute
Initiative populaire fédérale "Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales"	Popular initiative " for a fair representation of women in the federal authorities"
Initiative populaire fédérale "pour une retraite à la carte dès 62 ans,tant pour les femmes que pour les hommes"	Popular initiative " For a flexible pensionable age for men and women after 62"
insoumission à une décision de l'autorité	contempt of official orders
intenter une action à quelqu'un	to bring an action against someone, to commence an action against someone
intenter une action à quelqu'un	to sue someone to institute proceedings against someone
intenter une action à quelqu'un	to bring an action against someone
intenter une poursuite à quelqu'un	to institute a suit against someone
intenter une poursuite à quelqu'un	to proceed against someone
intenter une poursuite à quelqu'un	to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un	to commence proceedings against someone
internement dans un hôpital psychiatrique	detention in a mental hospital
introduire une instance	institute legal proceedings
introduire une instance	institute an action at law
invitation à produire une créance	invitation to lodge a claim
invitation à une audition	invitation to an interview
jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiers	entailed interest
jugement d'une affaire déterminée	judgment of a particular case
juridiction compétente aux fins d'une poursuite répressive	court with penal jurisdiction
justificatif d'une assurance médicale	evidence of medical insurance
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation	the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité	the Court can, by awarding the applicant compensation, ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée	a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une personne	the supply of goods or services to a person
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté	the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community
la première phrase ne contient qu'une règle de présomption	the first sentence only contains a presumption
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée	the question whether a "lis pendens" comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la restriction ...ôte une grande partie de son effet utile à...	the restriction...nullifies much of the practical effect of...
la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties	the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office	the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office
laisser à la Commission une entière liberté d'action	Commission's having complete freedom of action
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution	the trader was not entitled, under Community law, to a refund
legs de biens personnels à une catégorie	class bequest
legs de biens personnels à une catégorie	bequest to a class
legs mobilier à une catégorie	class bequest
legs mobilier à une catégorie	bequest to a class
legs à une catégorie	class bequest
legs à une catégorie	bequest to a class
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance	the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently
les dispositions permettant à un État d'autoriser ses juridictions à demander une décision de ...	provisions on the possibility for a State to allow a court or tribunal to ask ... to decide
les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office	professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office
lever l'opposition à une poursuite	to withdraw stay on proceedings
lever une décharge	to relieve against forfeiture
limiter une revendication à	confine a claim to
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa	visa ban list
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa	lists of persons to whom visas will be refused
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire	Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire	Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt	the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
loi portant octroi d'une allocation aux travailleurs salariés en chômage âgés et atteints d'une incapacité de travail partielle	Law on income for older and partially incapacited unemployed persons
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.	When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...	once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national	the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
machine à raboter sur une face	thicknesser for one-side dressing
manquement d'une partie contractante à ses obligations	failure by a Contracting Party to fulfil its obligations
manquement d'une partie à ses obligations	fundamental breach of contract
manquement à une garantie	breach of any guarantee
manquement à une obligation	breach of an obligation
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle	failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquer à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité	to fail to fulfil an obligation under the Treaty
Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale	Handbook for police and security authorities concerning cooperation at major events with an international dimension
masse d'une faillite	bankrupt's estate
matière d'une accusation	substance of a charge
matière d'une accusation	gravamen (terme spécialisé)
mesure se substituant à une amende	measure in lieu of a fine
monopole assuré par un brevet	patent monopoly
monopoles nationaux présentant un caractère commercial	State monopolies of a commercial character
méconnaître d'une manière patente les dispositions du Traité	manifestly fail to observe the provisions of the Treaty
objection à une réserve	objection to a reservation
observation d'une règle	compliance with a rule
obstacle à l'exercice d'une servitude	interference with the exercise of an easement
obtempérer à une requête	to accede to a request
obtempérer à une sommation	to comply with a demand
obtempérer à une sommation	comply
octroi d'une prestation	receipt of benefits
octroi d'une prestation	provision of benefits
octroi d'une prestation	payment of a benefit
octroi d'une prestation	provision of a benefit
octroi d'une prestation	granting of benefits
opposition à une demande d'enregistrement	opposition to an application to register
Ordonnance du 22 janvier 1992 visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie	Ordinance of January 22,1992,on Energy Use
outrage à une institution interétatique	insulting an international organisation
paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret	payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight
par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative	the term serious penalty means a criminal or administrative penalty
participation à une entreprise	participation in an undertaking
participation à une organisation criminelle	participation in a criminal organisation
partie à une convention collective	party to a collective agreement
parvenir à apporter une solution au différend	to reach agreement on a solution
parvenir à une large convergence de vues	to reach substantial agreement
percevoir à son profit une taxe	to collect, for its own benefit, a fee
personne ayant droit à une protection internationale	internationally protected person
porter atteinte à une disposition	violate a provision
porter une réserve sur le connaissement	provision
possibilité de confier une expertise à toute personne,corps,bureau,commission ou organe	possibility of entrusting the task of giving an expert opinion to any individual, body, authority, committee or other organization
possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier	possibility for a Directive to be relied on against an individual
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité	for an initial period of five years after the entry into force of this Treaty
Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne - Plan d'action 2007-2009	Effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union - Action Plan 2007-2009
poursuivre une personne à la suite d'un délit flagrant	to pursue a person following detection in flagrante delicto
pouvant donner lieu à une action	actionable
premier dépôt auprès d'un office national	national initial application
preuve de l'existence juridique d'une personne morale	proof of the existence in law of a legal person
preuve à l'appui d'une affirmation	evidence supporting a statement
preuve à l'appui d'une déclaration	evidence supporting a statement
procéder à une enquête	to make enquiries
procéder à une homologation de comptes	pass
procéder à une information	to open a preliminary investigation
procéder à une reddition de comptes	to take an account
procéder à une saisie immobilière	to proceed to the forced sale of collaterals
procéder à une saisie-exécution	to proceed to the forced sale of collaterals
procéder à une saisie-gagerie	to make distress
procéder à une tentative de conciliation entre parties	attempt a conciliation between the parties, to
procédure d'évaluation à une seule étape	single stage procedure
produire une créance à une faillite	to prove a claim in bankruptcy
produire une preuve	to introduce evidence
produire à une faillite concurrente	to claim in a concurrent bankruptcy
produit soumis à une accise	products subject to excise duties
produit soumis à une accise	product subject to a excise duty
prononce ajourné à une date indéterminée	decision adjourned sine die
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant	Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant	Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part	Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part
prouver le bien-fondé d'une accusation	substantiate a charge
provocation publique à commettre une infraction terroriste	public provocation to commit a terrorist offence
purger une condamnation	to serve one's time
purger une peine	to serve one's time
recevabilité d'une demande de sursis à l'exécution	admissibility of an application to suspend operation
recours obligatoire à une procédure d'exequatur	compulsory recourse to an exequatur procedure
refuser une demande	reject an application
rembourser les frais à une partie qui succombe	pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur
remettre une affaire	to defer a case
rendement d'un impôt	yield of a tax
renoncer à faire valoir une réclamation	waive a claim, to
renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique	waive his right to lodge a reply or rejoinder
renonciation à une succession	renunciation of a succession
renvoi d'une affaire de commun accord	deferment of a case on joint application
renvoi d'une affaire à l'assemblée plénière	referral of a case to the full court
renvoi d'une affaire à un juge unique	referral of a case to a single judge
renvoi d'une cause à la Cour suprême	removal of cause to the supreme court
renvoyer le prévenu à une autre audience	to remand the prisoner
renvoyer une affaire à plus ample informé	remand a case for further inquiry, to
renvoyer une cause à plus ample informé	to defer a case for further enquiry
report d'une affaire d'un commun accord des parties	deferment of a case on joint application by the parties
reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure	defer a case to be dealt with at a later date
reprendre une instance	resume a hearing
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue	representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
réparation de dommages causés par une institution communautaire	compensation for damage caused by a Community institution
résilier un bail	to cancel a lease
résilier un contrat	withdraw from a contract
saisie d'un aéronef	impounding of an aircraft
saisie d'un envoi	confiscation of an item
saisie d'une cargaison et d'un fret	arrest of cargo and freight
saisie d'une cargaison ou d'un fret après assistance ou sauvetage	arrest of salvaged cargo or freight
saisie-gagerie après extinction d'un bail	distress after determination of lease
saisine d'une instance supérieure	challenge before a higher jurisdiction
saisine d'une juridiction	seizing of a court
saisine de la Cour en vertu d'un compromis	joint reference to the Court
saisir d'un différend	refer a dispute to
saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation	to request the Court of Justice for a ruling on interpretation
saisir un navire	to arrest a ship
saisir un tribunal	bring a matter before a Court
saisir une cargaison	to arrest a cargo
saisir une créance	to attach a debt
saisir une juridiction d'une cause	to submit a case to a court
saisir-arrêter une créance	to attach a debt
se conformer à une décision	comply with a decision
se fier à une assertion	rely
se fier à une promesse	rely
se soumettre à une ordonnance	to comply with an order
se soumettre à une ordonnance	comply
service d'une prestation	receipt of benefits
service d'une prestation	provision of benefits
service d'une prestation	granting of benefits
service d'une prestation	payment of a benefit
service d'une prestation	provision of a benefit
si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution	if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements
signification d'un acte de procédure	personal service
signification d'un acte de procédure	service of process
signification d'une citation par affichage au tableau du tribunal	service effected by posting it on the court notice board
signification d'une citation par voie postale	service effected by post
signification d'une notification	filing of the application
s'il a détenu une participation importante dans une des associées entreprises	if he has had a large holding in one of the associated entreprises
société faisant l'objet d'une offre inamicale	target company
société faisant l'objet d'une OPA	target company
s'opposer à une question	to object to a question
s'opposer à une question	object
soumettre une sentence arbitrale à un nouvel examen	to remit an award
soumettre à une obligation	bind over
sous une pression de 1 bar	under a pressure of 1 bar
souscrire à une émission	to subscribe for an issue
souscrire à une émission	to subscribe for a loan
soustraction d'une personne à une poursuite pénale	comfort and assistance to absconder
statuant conformément à une procédure législative spéciale	acting in accordance with a special legislative procedure
statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale	acting unanimously in accordance with a special legislative procedure
substance aromatisante identique à une substance naturelle	nature-identical flavouring substance
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende	suspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une peine	suspension of enforcement of a sentence
taux de participation à une élection	turn out
tenir une terre à ferme	to hold a farming lease
tiers habilité à utiliser une dénomination géographique	third party entitled to use a geographical name
titre ayant une force probante	authentic form of evidence
titre d'un brevet	title of a patent specification
titre d'un emprunt d'Etat à l'étranger	foreign government bond
titre entaché d'un vice	defective title
titre probatoire de l'état acquis par une personne	evidence of the status acquired by a person
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable	all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
tout acte contraire aux lois fiscales qui est sanctionné par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative	any infringement of the tax laws penalised by detention, criminal or administrative fines
traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes	Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities Merger Treaty
traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes	Merger Treaty
Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande	Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union
Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande	First State Treaty
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle	Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette	transfer of ownership as security for a debt
transmettre une demande à...	to address an application to...
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur	find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique	a third party who is entitled to use a geographical name
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office	an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile	a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une convention d'application annexee a ce Traité	an Implementing Convention annexed to this Treaty
une demande tendant à la suspension des effets de la décision n078/940	an application for suspension of the effectiveness of Commission Decision n078/940
une "décision" d'une institution,communiquée à l'ensemble du personnel par une circulaire de l'administration	a "decision" of an institution, communicated to all the institution's staff by means of a notice
une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales	an official or officially recognized international exhibition fallingwithin the terms of the Convention on International Exhibitions
une maison dont elle n'a pas la propriété mais l'usage	but which she is legally entitled to use
une maison dont elle n'a pas la propriété mais l'usage	a house which she doesn't own
une obligation naît	an obligation arises
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système	such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
village disposé lelong d'une rue	street village
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois	long term visa
visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois	long-stay visa
à chacun une voix	one man, one vote
à la suite d'un débat contradictoire	after both sides have been heard
à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil	on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council
à verser aux ayants droit d'un employé	payable to the estate of an employee
échange ou dépôt d'un acte de notification	exchange or deposit of an act of notification
élire domicile:procéder à une élection spéciale de domicile	to have an address for service:to specify a particular address for service
être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon	to be entitled to intervene in an infringement action
être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon	to be entitled to intervene in an infringement action
être soumis à une homologation	subject to approval