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Terms for subject Law containing titres | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
acheteur de bonne foi et à titre onéreuxbona fide purchaser for value
acheteur à titre conditionnelconditional vendee
acheteur à titre conditionnelconditional buyer
acheteur à titre onéreuxpurchaser for value
acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universelacquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession
acquisition à titre onéreuxrent
acquisition à titre onéreuxhire
acquéreur de bonne foi et à titre onéreuxpurchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreuxinnocent purchaser for value
acquéreur de bonne foi et à titre onéreuxbona fide purchaser for value
acquéreur de bonne foi et à titre onéreuxbona fide purchaser for valuable consideration
acquéreur de bonne foi à titre onéreuxbona fide purchaser for value
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalablbona fide purchaser for value without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalablpurchaser for value in good faith without notice
acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalablbona fide purchaser for valuable consideration without notice
acquéreur à titre gratuitvolunteer
acquéreur à titre gratuitvoluntary purchaser
acquéreur à titre onéreuxpurchaser for value
acquéreur à titre onéreuxpurchaser for valuable consideration purchaser for valuable consideration
acquéreur à titre onéreux et sans connaissance préalablepurchaser for value without notice
acquéreur à titre onéreux et sans connaissance préalablepurchaser for valuable consideration without notice
acte accompli à titre privéact done privately
acte formaliste à titre gratuitvoluntary deed
acte à titre gratuitdeed-poll
acte à titre onéreuxcontract for valuable consideration
acte à titre onéreuxact subject to payment
action en détermination du titretrespass to try title
action en validation des titres de propriétéaction to quiet title
action en validation du titre de propriétéaction to quiet title
actions opérationnelles d'équipes conjointes, comprenant des représentants d'Europol à titre d'appuioperational actions of joint teams comprising representatives of Europol in a support capacity
administrateur à titre complétifadministrator de bonis non administratis
administrateur à titre complétifadministrator de bonis non
administrateur à titre conservatoireadministrator ad colligenda bona defuncti
administrateur à titre conservatoireadministrator ad colligenda bona
administrateur à titre conservatoireadministrator ad colligendum bona defuncti
administrateur à titre conservatoireadministrator ad colligendum
administrateur à titre conservatoireadministrator ad collegendum
administrateur à titre limitélimited administrator
administrateur à titre provisoire d'une successionadministrator ad colligenda bona
administration à titre conservatoireadministration ad colligendum
administration à titre provisoireadministration ad colligendum
admissible à titre de preuveadmissible in evidence
admissible à titre de preuvereceivable in evidence
admissible à titre de preuveadmissible as evidence
affectation à un emploi à titre personnelassignment to a post in a personal capacity
agir à titre provisoireact provisionally
allocation de titresallotment of shares
apparence de titrecolour of title
application à titre provisoireprovisional application
application à titre subsidiairesecondary application
apport à titre onéreuxtaxable acquisition
apport à titre onéreux d'immeublestransfer for consideration of buildings
arguments présentés à titre de réfutationrebuttal argument
assurance des titrestitle insurance
au même titrein the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au titre deby virtue of
au titre depursuant to
au titre deunder
autorisation à titre gratuitgratuitous license
autorisation à titre gratuitgratuitous licence
autorisation à titre personnelpersonal licence personal licence
avis de contestation de titrelis pendens
avocat à titre gracieuxlegal aid lawyer
ayant cause à titre particulierspecific devisee and/or legatee
ayant cause à titre particulierparticular devisee and/or legatee
ayant cause à titre universelresiduary devisee and legatee
ayant connexité par titreprivy in title
bail à titre congéabletenancy at will
bail à titre congéablelease at will
bail à titre précairetenancy at will
baillaire à titre gratuitgratuitous bailee
baillant à titre gratuitgratuitous bailor
baillement à titre gratuitgratuitous bailment
baillement à titre onéreuxbailment for valuable consideration
bien acquis à titre onéreuxproperty acquired with his funds
bureau d'enregistrement des titres de bien-fondsLand Registry
cession à titre de garantieassignment by way of security
cession à titre de garantieassignment by way of a guarantee
cession à titre gracieuxvoluntary conveyance
cession à titre gratuitvoluntary assignment
cession à titre gratuitvoluntary conveyance
cession à titre gratuitgratuitous assignment
cession à titre onéreuxassignment for value
cessionnaire à titre gratuitperson to whom is transferred free of charge
communication au titre de l'article 19, paragraphe 3article 19 notice
comparaître à titre de témoinappear
compétence cumulative à titre transitoireprovisional cumulative jurisdiction
compétence cumulative à titre transitoirecumulative transitional jurisdiction
concession à titre gratuitvoluntary grant
confection d'un titre fauxfalse certification
confection d'un titre fauxprivate false certification
connexité de titreprivity of title
consigner une somme à titre de cautionto deposit a sum by way of security
constitution à titre purement comptable de sous-massesto form subestates purely for accounting purposes
contrat à titre gratuitvoluntary contract
contrat à titre gratuitgratuitous contract
contrat à titre gratuitcontract without consideration
contrat à titre onéreuxcontract for pecuniary consideration
contrat à titre onéreuxcontract involving consideration
contrat à titre onéreuxcontract for pecuniary interest
contrepartie à titre gratuitgratuitous consideration gratuitous consideration
contrepartie à titre onéreuxgood consideration
contrepartie à titre onéreuxvaluable consideration
contrepartie à titre onéreuxgood and valuable consideration
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaireHague Securities Convention
Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaireConvention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary
cumul de compétence à titre transitoireprovisional cumulative jurisdiction
cumul de compétence à titre transitoirecumulative transitional jurisdiction
cédant à titre onéreuxperson transferring against consideration
demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du..."reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of..."
demandeur, demanderesse à titre nominalnominal plaintiff
demandeur à titre nominalnominal plaintiff
demandeur deresse à titre nominalnominal plaintiff
destinataire de transfert à titre gratuitvoluntary transferee
destruction de titreconcealment or destruction of titles
disposer du revenu à titre perpétuelto endow
disposition testamentaire de biens immobiliers à titre universelresiduary devise
disposition à titre gratuitvoluntary settlement
document attestant le titretitle document
document attestant le titredocumentary title
document constitutif de titretitle document
document constitutif de titredocumentary title
document titretitle document
document titredocumentary title
dommages-intérêts à titre de sanctionpunitive damages
don à titre gratuitvoluntary gift
donataire à titre gratuitvolunteer
donation à titre gratuitvoluntary gift
donation à titre gratuitvoluntary donation
dotation à titre perpétuel et charitableendowment
droit de mutation à titre onéreuxduty on transfer for valuable consideration
droit de séjour à titre principalprimary right of residence
droit né du titreright incorporated in a document
droit à titre bénéficiairebeneficial interest
droit à titre congéableestate at will
décision à titre préjudicielpreliminary ruling
déclaration d'application à titre provisoiredeclaration of provisional application
Déclaration des Hautes Parties Contractantes n°10 relative au titre III de l'Acte unique européenDeclaration by the High Contracting Parties No10 on Title III of the Single European Act
déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriétéslander of title
déclaration sous serment attestant la perte de titresaffidavit of lost certificate
Décret relatif aux prestations servies au titre de lHealth Insurance Treatments and Services Decree
défaut de titretitle defect
défaut de titredefect of title
défaut de titredefect in title
défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalableplea of purchase for value without notice
défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalableplea of purchase for valuable consideration without notice
défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalabledefence of purchase for value without notice
dépositaire à titre gratuitgratuitous bailee
dépôt à titre gracieuxgratuitous bailment
dépôt à titre gratuitgratuitous deposit
dépôt à titre gratuitgratuitous bailment
détenir à titre fiduciaireholding in trust
détenteur de bonne foi à titre onéreuxbona fide holder for value
détenteur, détentrice à titre onéreuxholder for value
enregistrement des titrestitle registration title registration
enregistrement des titresregistration of title
enregistrement des titres de propriététitle registration
enregistrement des titres fonciersland title registration
enregistrement du titretitle registration title registration
enregistrement du titreregistration of title
enregistrement du titre foncierland title registration
expert au titre du programme complémentaireexpert employed under a supplementation scheme
expert au titre du programme complémentairesupplemented expert
expert employé à titre complémentaireexpert employed under a supplementation scheme
expert employé à titre complémentairesupplemented expert
exécuteur testamentaire à titre limitélimited executor
faire constater à titre principal ou incidentrecognition either as the principal issue or as an incidental question
fausse constatation dans un titreprivate false certification
fiducie à titre gratuitvoluntary trust
fournir une contrepartie à titre onéreuxgive give
hypothèque prise à titre de garantiecollateral mortgage
héritier à titre particulierspecific devisee or legatee
héritier à titre particulierspecific devisee and legatee
héritier à titre particulierparticular devisee or legatee
héritier à titre particulierparticular devisee and legatee
instrument prévu au titre VI du traitéinstrument provided for under Title VI of the Treaty
interprétation à titre préjudicielinterpretation by way of preliminary rulings
invoquer à titre de preuveto use in evidence
invoquer ... à titre principalto raise ... as the principal issue
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudicielthe Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitutionthe trader was not entitled, under Community law, to a refund
legs à titre de bénéficiairebeneficial bequest
legs à titre gratuitvoluntary gift
legs à titre particulierspecific gift specific gift
legs à titre particulierspecific legacy
legs à titre particulierindividual legacy
les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationalesthe statutes may make subsidiary reference to the national laws
lettre au titre de l'article 11article 11 letter
lettre au titre de l'article 6article 6 letter
lettres d'administration testamentaire à titre complétifgrant of administration cum testamento annexo et de bonis non administratis
licence concédée à titre gratuitlicence granted free of charge
licence concédée à titre onéreuxlicence granted for consideration
livraison à titre onéreuxsupply made for consideration
livraison à titre onéreuxsupply made against payment
locataire à titre périodiqueperiodic tenant
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirectelaw applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi concernant l'indemnité forfaitaire versée au titre de l'assurance accidents des salariésAct on lump-sum compensation paid under employment accident insurance
loi d'enregistrement des titrestitle registration statute
loi d'enregistrement des titresregistration of title legislation
légataire immobilier à titre spécifiquespecific devisee
légataire mobilier à titre spécifiquespecific legatee
légataire à titre particulierspecific devisee and or legatee
légataire à titre particulierparticular devisee and or legatee
légataire à titre spécifiquespecific legatee
légataire à titre spécifique de biens personnelsspecific legatee
légataire à titre spécifique de biens réelsspecific devisee
légataire à titre universelresiduary devisee and legatee
mise en liberté à titre conditionnelconditional release
obligations à titre de nationnationhood burdens
occupant, occupante à titre spécialspecial occupant
occupant à titre spécialspecial occupant
passager à titre gracieuxguest passenger
passager à titre gracieuxgratuitous passenger
passager à titre gratuitguest passenger
passager à titre gratuitgratuitous passenger
percevoir des intérêts à titre de pénalitélevy penalty interest
permission à titre gratuitgratuitous license
permission à titre gratuitgratuitous licence
permission à titre personnelpersonal license
permission à titre personnelpersonal licence personal licence
permissionnaire à titre gratuitgratuitous licensee
personne entendue à titre de renseignementsinformant
personne inscrite à titre principal sur les registres de la populationperson whose name is entered in the official population registers
possession à titre congéableestate at will
possession à titre de premier occupantoccupancy
possession à titre précairetenancy at will
possession à titre précairetemporary possession
possession à titre précaireestate at will
prestation de services à titre gratuitsupply of services carried out free of charge
prestation de services à titre onéreuxsupply of services for consideration
prestation de services à titre onéreuxsupply of services against payment
preuve par titrewritten evidence
projet de loi à titre privéprivate Bill
propriété à titre nominalnominal ownership
présentant de l'importance à titre de preuveof evidential importance
prêt à titre gratuitgratuitous loan
prêt à usage à titre gratuitgratuitous loan for use
recours en manquement au titre de l'article 226 CEaction for failure to fulfil obligations
rente viagère à titre gratuitfree life annuity
reprise, à titre volontaire, de la protection nationalevoluntary re-availment of national protection
règle demeurant à titre tout à fait résiduelrule retained simply to deal with residual cases
règlement de succession à titre gratuitvoluntary settlement
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole communeRegulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole communeDirect Payments Regulation
réexamen au titre de l'expiration des mesuressunset review
régle interdisant les dispositions à titre perpétuelrule against perpetuities
régulariser des titresto bring securities into line with the relevant legal provisions
saisi à titre principal deseised of a claim principally concerned with
sommes versées au titre de garanties de contratssums paid under bonds in respect of contracts
souscrire à titre irréductibleto apply as of right for new shares
souscrire à titre réductibleto apply for excess shares
statuer à titre préjudicielgive preliminary rulings
succession à titre universeluniversal succession
tenant à titre périodiqueperiodic tenant
tenure à titre de chevalerietenure in chivalry
théorie de l'existence d'un titre perdudoctrine of lost modern grant
titre abonnésecurity registered for tax
titre absoluabsolute title
titre absolu de propriétéabsolute title
titre acquis par accroissementtitle by accretion
titre acquis par acte d'archivestitle by record
titre acquis par acte volontairetitle by purchase
titre acquis par aliénationtitle by alienation
titre acquis par déchéancetitle by forfeiture
titre acquis par déshérencetitle by escheat
titre acquis par fusiontitle by merger
titre acquis par occupationtitle by occupation
titre acquis par occupationtitle by occupancy
titre acquis par possessiontitle by possession
titre acquis par prescriptiontitle by prescription
titre acquis par prescriptionprescriptive title
titre acquis par préclusiontitle by estoppel
titre acquis par succession héréditairetitle by descent
titre acquis par transferttitle by conveyance
titre acquis par transporttitle by conveyance
titre alimentairemaintenance claim
titre allodialallodial title
titre apparentcolourable title
titre apparentapparent title
titre au porteurshare purchase warrant
titre au porteursecurity payable to bearer
titre au porteurstock warrant
titre au porteurstock purchase warrant
titre au porteurshare warrant
titre au porteursecurity in bearer form
titre authentiquecertified document
titre authentiquepublic document
titre authentiquepublic instrument
titre authentiqueofficial document
titre authentiqueauthenticated document
titre authentiqueduly authenticated document
titre authentiqueattested document
titre ayant priorité de rangsenior security
titre ayant une force probanteauthentic form of evidence
titre bénéficiairebeneficial title
titre condominialcondominium title
titre constaté par acte d'archivestitle of record
titre constitutif de propriététitle deed
titre contestableclouded title
titre contraireadverse title
titre d'actionstock certificate
titre d'actionshare certificate
titre de créancedebt obligation
titre de créance garantichattel paper
titre de dette foncièreland charge certificate
titre de dette foncièrecertificate of debt secured on landed property
titre de gagedocument of title to a pledge
titre de l'inventiontitle of the invention
titre de participationequity share
titre de participationparticipation certificate
titre de prioritésenior security
titre de procurationproxy
titre de propriétéinstrument of title
titre de propriététitle to property
titre de propriététitle deed
titre de propriétédefeat to
titre de propriété en Common Lawlegal title
titre de propriété en Equitéequitable title
titre de protectionprotection right
titre de qualification formelleevidence of formal qualification
titre de rente foncièrebond of ground rent
titre de résident de longue duréelong-term residence permit
titre de squatterpossessory title
titre de squattersquatter's title
titre de squatteurpossessory title
titre de squatteursquatter's title
titre de séjourstay permit
titre de séjourresidence permit
titre de séjourresidence authorisation
titre de séjour provisoireprovisional residence certificate
titre de tenuretenurial title
titre de travailwork permit
titre de valeur marchandemarketable title
titre de voyagetravel document
titre de voyage délivré conformément à la ConventionConvention Travel Document
titre de voyage provisoireone-way document
titre de voyage provisoireemergency travel document
titre d'exécutionenforceable order
titre d'exécutionwrit of execution
titre documentairedocument of title
titre documentairepaper title
titre documentairetitle document
titre documentairedocumentary title
titre d'un brevettitle of a patent specification
titre d'un emprunt d'Etat à l'étrangerforeign government bond
titre dérivéderivative title
titre d'établissementunlimited settlement permit
titre en common lawlegal title legal title
titre en compte courantbook-entry security
titre en equityequitable title
titre en fief simpletitle in fee simple
titre en fief simplefee simple title
titre endossablenegotiable document of title
titre enregistréregistered title
titre entaché d'un vicedefective title
titre "ex facie"ex facie title
titre exécutoireenforceable title
titre exécutoireenforcement order
titre exécutoireenforceable judgment
titre exécutoireinstrument for enforcement
titre exécutoireorder for enforcement
titre exécutoireenforceable instrument
titre exécutoire délivré aux créanciersinstrument for enforcement delivered to creditors
titre exécutoire européenEuropean Enforcement Order
titre fiablesound title
titre fonciertitle deed
titre fondé sur la possessionpossessory title
titre francfreehold title
titre historiquehistoric title
titre honorifiquetitle of honour
titre incompletinchoate title
titre incontestégood title
titre incontestéclear title
titre intermédiésecurity held with an intermediary
titre juridiquelegal title legal title
titre libreclean title
titre libreclear title
titre marchandmarketable title
titre marchandmerchantable title
titre marginalmarginal note
titre miniermining rights
titre médianTitle of matter
titre national de propriéténational property right
titre non marchandunmerchantable title
titre non marchandunmarketable title
titre non valablebad title
titre nouvelrecognitory act
titre nouvelrecognizance
titre négociablenegotiable document of title
titre originaireoriginal title
titre originaireroot of title
titre originaireroot title
titre originaire valablegood root of title
titre par aliénationtitle by alienation
titre par préclusiontitle by estoppel
titre paréprocess bearing the executive formula
titre paréwrit of execution
titre paréenforceable order
titre plausibleplausible title
titre possessoirepossessory title
titre possessoiretitle by possession
titre primitifroot title
titre primitiforiginal title
titre probatoire de l'état acquis par une personneevidence of the status acquired by a person
titre professionnelvocational title
titre professionnel d'originehome-country professional title
titre précaireprecarious title
titre prépondéranttitle paramount
titre prépondérantparamount title
titre prépondérantsenior interest
titre représentatifdocumentary title
titre représentatiftitle document
titre représentatifdocument of title
titre reçu en rémunération de l'apportsecurity received in payment for the transfer
titre rétroactiftitle to relate back
titre stablesafe holding title
titre stablesound holding title
titre stablegood holding title
titre supérieurparamount title
titre supérieursuperior title
titre supérieursenior interest
titre supérieurtitle paramount
titre tombé en désuétudedormant title
titre TorrensTorrens title
titre valable de circulationvalid travel document
titre valable en droitlegal title legal title
titre valable et marchandgood and marketable title
titre validemarketable title
titre viciédefective title
titre à bailleasehold title
titre à l'immeubletitle to land
titre à lotslottery loan bond
titres admis à la bourselisted stock
titres successifschain of title chain of title
titres successifschain of title
transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dettetransfer of ownership as security for a debt
transfert de propriété à titre fiduciairetransfer of ownership as security
transfert de titretransfer of title
transfert à titre gratuitvoluntary transfer
transfert à titre gratuitgratuitous transfer
transfert à titre gratuitvoluntary conveyance
transfert à titre gratuitgratuitous conveyance
transfert à titre onéreuxconveyance for value
transmission de patrimoine à titre universeluniversal transfer of assets
transport à titre gratuitvoluntary conveyance
transport à titre gratuitvoluntary transfer
transport à titre gratuitgratuitous transfer
transport à titre gratuitgratuitous conveyance
transport à titre onéreuxconveyance for value
validation de titrequieting title
validation de titrequieting of title quieting of title
validation des titresquieting of title quieting of title
validation des titres de propriétéquieting of title quieting of title
valider le titre de propriétéquiet
valider le titre de propriététo quiet title
vendeur à titre conditionnelconditional seller
vendeur à titre conditionnelconditional vendor
vendeur à titre conditionnelconditional sales vendor
versement à titre gracieuxex-gratia payment
verser à titre d'arrhesdeposit
vice de titredefect in title
vice de titredefect of title
vice de titretitle defect
vice de titredefault of title
vice du titredefect in title
à ce titreunder this head
à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l'Unionin that capacity it shall in principle express the position of the Union
à juste titrerightfully
à juste titrelawfully
à quelque titre que ce soiton any ground whatsoever
à quelque titre que ce soiton any ground whatever
à titre de paiementin payment
à titre de préciput et hors partportion devolved in advance upon a heir over and above his equal share with the others
à titre de réciprocitéreciprocally
à titre de récompenseas a reward
à titre d'essaion approval
à titre d'exemplefor illustrative purposes
à titre exceptionnelin exceptional circumstances
à titre gracieuxgratis
à titre gracieuxfree of charge
à titre gratuitwithout consideration
à titre gratuitwithout valuable consideration
à titre gratuitvoluntary
à titre gratuitas a gift
à titre incidentif the outcome of proceedings depends on the determination of an incidental question of recognition of a judgment
à titre onéreuxfor value
à titre onéreuxin return for payment
à titre onéreuxon a payment basis
à titre onéreuxwith consideration
à titre onéreuxfor pecuniary consideration
à titre onéreuxfor remuneration
à titre onéreuxfor consideration
à titre personnelin one's personal capacity
à titre posthumeposthumous
à titre subsidiairein the alternative
à titre subsidiairealternatively
à titre tout à fait subsidiairepurely in the alternative
émettre un titre représentatif des marchandisesissue a warehouse receipt
étendue du titreextent of title
éviction par titre prépondéranteviction by title paramount
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