Terms for subject Law containing taking in

English	French
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation	compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
Convention on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters	Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
cooperation in the taking of evidence	coopération en matière d'obtention des preuves
directness in the taking of evidence	le caractère direct de l'instruction
judge taking part in the deliberations	juge présent au délibéré
language in the taking of evidence	langue de l'instruction
name of the President and of the Judges taking part in the judgment	nom du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt
regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters	règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
taking of evidence abroad in civil or commercial matters	l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
taking the law in one's own hands	trouble de fait
taking up paid employment in breach of a condition of leave	exercice d'une activité professionnelle sans autorisation de travail
the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.	Le présent acte constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*