Terms for subject Law containing subordonné à

French	English
examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen	examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination
honoraires subordonnés aux résultats	contingency fees
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...	the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation de prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats	make the conclusion of contracts subject to acceptance of supplementary obligations which have no connection with the subject of such contracts