Terms for subject Law containing seul

French	English
ce tribunal est seul compétent	that court shall have exclusive jurisdiction
chaque État membre dispose d'une seule voix	each Member State shall have one vote
disposer d'une seule voix	to have one vote
enfant voyageant seul	unaccompanied minor
enfant voyageant seul	unaccompanied child
Europol est lié à une seule unité nationale	Europol shall liaise with a single national unit
la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties	the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCE	the national central banks shall be the sole subscribers to and holders of the capital of the ECB
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés	unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
personne morale à un seul membre	corporation sole
procédure d'évaluation à une seule étape	single stage procedure
réception par type en une seule étape	single-step type-approval
seul représentant qualifié	one qualified representative
seul territoire	single territory
seule compétente pour apprécier les faits	the only one competent to assess the relevant facts
seuls les nationaux des Etats membres peuvent...	only nationals of Member States may...
tribunal statuant à juge seul	Single Judge Division