Terms for subject Law containing ses

French	English
accepter en son lieu et place	to accept in his place
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers	Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part	Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part
acquisition en commun d'une entreprise en vue de sa répartition	joint acquisition of an undertaking with a view to its division
acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel	acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession
acquitter ses impôts	pay one's taxes/to
acquitté de sa fonction	functus officio
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and <
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	br>
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	Final Act with regard to the: <
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	and <
acte pris pour son exécution	act adopted as implementation thereof
action engagée contre ses biens	action taken against his property
adjuger au demandeur ses conclusions	to find for the plaintiff
adjuger ses conclusions au demandeur	to find for the plaintiff
adjuger ses conclusions au requérant	give judgment for the applicant by default
adjuger ses conclusions à une partie	decide in favour of a party's claim
adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs	address to the association of undertakings concerned its statement of objections
affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur	statement against interest
afin d'assurer l'effet utile de sa décision	in order to ensure that its decision was effective
agir en son nom propre et pour son propre compte	to act in one's own name and on one's own behalf
agir en son propre nom	to act in person
agir pour son propre compte	to act on his own behalf
agir à son corps défendant	act under duress
agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles	acting in an official capacity
application du traité dans son intégralité	application of the treaty in its entirety
apposer sa signature à un acte	to put one's signature to a deed
apposer son sceau	to append one's seal
apposer son sceau	to affix one's seal
assortir son abstention d'une déclaration formelle	qualify its abstention by making a formal declaration
atteindre son plein développement comme nation	grow to the full status of nationhood/to
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...	should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au cas où une modification importante serait apportée à ...	in the event of a significant change occurring in ...
audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile	hearing of a witness or expert by the judicial authority of his place of permanent residence
autoriser le témoin à se retirer	excuse
aveu préjudiciable à son auteur	admission against interest
avis de l'intention d'agir en son nom	notice of intention to act in person
avis de l'intention d'agir en son propre nom	notice of intention to act in person
avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire	to have a criminal record
avoir le droit à ses frais	to be entitled to one's costs
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application	to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir son domicile professionnel dans la Communauté	to have his place of business within the Community
capacité de subir son procès	fitness to stand one's trial
causer un préjudice par sa négligence	negligently injure
cesser de déployer ses effets	to cease to be effective
cesser ses effets	to lapse
cesser ses effets	to cease to be valid
cesser ses effets	to expire
Chambre se constitue normalement en comité/la	committee of the whole
chaque créancier viendra en son lieu	any creditor shall appear according to the rank of his debt
chaque gouvernement délègue un de ses membres	each Government shall delegate one of its members
commencer son activité	to start a business
Commission des C.E.,représentée par son conseiller juridique,M.X.,en qualité d'agent	Commission of the E.C., represented by its Legal Adviser, X., acting as agent
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord	the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
condamner à subir son procès	commit someone to trial/to
conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer	conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
connaître de qch. ou être saisie de son interprétation	be open to review or interpretation
conseiller de rompre son contrat	advise a breach of contract
conserver sa cote	maintain
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives	whereas directives should be adopted
contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle	contract concluded by a person for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession
contrat illégal quant à sa formation	contract illegal as formed
contrat illégal quant à son exécution	contract illegal as performed
coopérative ayant pour but, par l'exploitation commune d'une entreprise, d'améliorer les revenus ou la situation économique de ses membres.	trading and business cooperative
corroboration de ses propres dires	self-corroboration
corroboration de ses propres dires	self-confirmation
Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirauté	Exchequer Court on its Admiralty side
cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises	vice-admiralty prize court
création d'une SE holding	formation of an SE holding company
céder ses droits sur les perfectionnements	to assign one's rights to improvements
dans le cadre de l'accomplissement de ses missions	in the course of its duties
dans tous ses éléments	in its entirety
demander sa mise en liberté sous caution	apply for bail
demander ses passeports	demand passports/to
dessaisi de l'exercice de ses droits	excluded from exercising his rights
destituer un fiduciaire de ses fonctions	to remove a trustee
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle	director behaving as if the company were personal business
disposition vidée de son effet de prévention	rule deprived of its preventive effect
doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur	estoppel
domaine relevant de sa compétence	area within its field of competence
dommage causé par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions	damage caused by its servants in the performance of their duties
dommage causé par ses services	damage caused by its departments
donner acte à la Commission de ses déclarations	to take cognizance of the Commission's statements
donner expressément son consentement à l'enregistrement	to consent expressly to the registration
donner force de loi par sa signature	give force of law, to
donner son acquiescement	to assent
donner son avis	advise
droit de choisir librement sa résidence	freedom to choose the residence
droit de contester la véracité de son propre dossier	right to challenge the veracity of one's record
droit de poursuite pour ses créances privilégiées	right to institute proceedings in respect of preferential debts
droit de réclamer le transfert à son profit	entitled to demand the assignment in his favour
droit de se faire assister d'un conseil	to have the right to legal counsel
droit de se marier	right to marry
droit de se marier et de fonder une famille	right to marry and to found a family
droit de se nourrir dans la dignité	right to feed oneself with dignity
droit de se payer	right to obtain satisfaction
droit de se taire	right to remain silent
débouter l'appelant de sa requête	to dismiss the appellant's motion
déchu de ses droits pour usage insuffisant	rights revoked for lack of use
décider que chaque partie supporte ses propres dépens pour des motifs exceptionnels	order that the parties bear their own costs where the circumstances are exceptional
décision relevant un juge de ses fonctions	decision depriving a Judge of his office
déclaration compromettant son auteur	adverse statement adverse statement
déclaration compromettant son auteur	adverse statement
déclaration faite dans l'exercice de ses fonctions	declaration in the course of duty
déclaration préjudiciable à son auteur	statement against interest
déclaration préjudiciable à son auteur	declaration against interest
déclarer sa preuve close	declare
déclarer sa preuve close	to declare one's case closed
déclarer ses créances par simple lettre	to lodge their claims by writing informally
décliner sa compétence	decline jurisdiction
défaut de se conformer	failure to comply
défendeur condamné expressément à produire les déclarations de volonté exigées de sa part	defendant ordered to produce the declarations of intent required of him
défendre son point de vue	put forward its point of view
défenseur de son choix	independent representation
dégager sa responsabilité	to escape liability
déposer son bilan	to seek a winding up
déposer son bilan	to file a petition in bankruptcy
désintéresser ses créanciers	to pay off creditors
désister de ses droits en faveur de, se ~	waive one's rights in favour of, to
détourner quelqu'un de ses devoirs	entice
employé agissant pour le compte de son employeur	employee acting on behalf of his employer
en cas d'absence ou d'empêchement du président, un des vice-présidents assume ses fonctions	if the President is absent or indisposed, one of the Vice-Presidents shall take his place
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure	because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en son nom propre	in its own right
en tous ses éléments	in its entirety
en vue d'assurer son interprétation aussi uniforme que possible	with a view to ensuring as uniform an interpretation of it as possible
enfant "en ventre sa mère"	child en ventre sa mère
engager sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire	be liable to disciplinary action and to payment of compensation
entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique	public body in the exercise of State authority
exercer ses attributions	exercise one's powers
exercer ses droits exclusifs légaux	to exercise one's statutory exclusive rights
exercer ses tâches	take up its duties
exercer son droit de recourir à un autre moyen	exercise one's right to other remedies
expédition d'une décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité	copy of the judgment which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity
faire apparoir de son bon droit	to make out one's case
faire prévaloir son droit	to make good one's right
faire son apprentissage	to serve one's apprenticeship with someone
faire tenir son avis à qn	inform so. of one's views
faire valoir ses droits	to claim one's rights
faire valoir ses droits en temps utile	to have been afforded, in good time, the opportunity of defending his rights
faire valoir ses moyens	present the case, to
faire valoir ses titres	to enforce one's claims to...
faire valoir ses titres	to assert one's claims to...
fait de se fier	reliance
fait de se fonder	reliance
faute personnelle d'un agent dans l'exercice de ses fonctions	personal wrong by a servant in the performance of his duties
fermage d'une exploitation dans sa totalité	tenancy of an agricultural holding
fiduciaire de son tort	trustee de son tort
fonctionnement de ses services	operation of its departments
héritier de son corps	heir of the body
héritiers de son corps	heirs of his body
il n'est pas responsable de ses actes	he cannot be held responsible for his own actions
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .	An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine	consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
ils se déclarent prêts	they declare themselves ready
impossibilité due à son propre fait	self-induced frustration
incapable de gérer ses affaires	incapable of managing his own affairs
incapable de gérer ses propres affaires	incapable of managing one's own affairs
incapable d'exprimer sa volonté	legally incapable
incapable d'exprimer sa volonté	incapable of giving informed consent
inciter quelqu'un à rompre son contrat	to procure a breach of contract
inciter quelqu'un à rompre son contrat	to induce a breach of contract
industries soumises à sa juridiction	industries within its jurisdiction
interdiction générale d'aliéner ses biens	general restraint as regards the disposal of one's property
interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants	to take a break from work to look after the children
invention se présentant sous une forme tridimensionnelle	invention embodied in a three-dimensional form
invoquer ses droits contre un tiers	to invoke his rights vis-à-vis a third party
jouir de ses droits électoraux	to enjoy one's electoral rights
juge relevé de ses fonctions	judge deprived of his office
justifier de sa bonne foi	to vindicate one's good faith
justifier de son identité	prove one's identity
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations	the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification	the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
La Commission se déclare prête à ...	The Commission states that it is prepared to..
la compétence d'une juridiction s'apprécie au moment de sa saisine	the jurisdiction of a court is assessed at the moment it is seised
la Cour de justice établit son règlement de = procédure	the Court of Justice shall adopt its rules of procedure
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne	a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur	the bankrupcy shall take effect against the debtor
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés	the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing, in the differentiation of the facts, objective criteria and objectively justified criteria
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...	the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...
la marque cesse de produire ses effets	the trade mark ceases to have effect
la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif	a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein
la poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du...	the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when...
la procédure orale sur ... sera réouverte à la demande de la partie la plus diligente	the oral procedure on ... shall be reopened at the request of the party which first requests it
la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication	this law shall be operative from the day of publication
la requête a été rejetée en tous ses moyens	the action was dismissed in its entirety
la restriction ...ôte une grande partie de son effet utile à...	the restriction...nullifies much of the practical effect of...
la valeur juridique des déclarations faites par une personne de son vivant	the legal status of "living wills"
l'accord n'a pu se faire	no agreement was reached
l'affaire se trouve en état	the case becomes ready for examination
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue	to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin public	the Assembly shall vote only by open vote
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire	the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités	the Association Committee shall account for its actions to the Association Council
le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur	the Administrative Board shall adopt rules of procedure
le Conseil d'administration peut inviter des observateurs à participer à ses sessions	the Administrative Board may invite observers to attend its meetings
le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple	the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority
le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président	meetings of the Administrative Board shall be convened by its chairman
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres	the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président	the Administrative Board shall elect a chairman and a deputy chairman from among its members
le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenter	the Council shall consist of the members ... who may be represented
le Conseil n'a pas dépassé de manière "manifeste" et "grave" les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs	the Council did not "manifestly and gravely" disregard the limits on the exercise of its powers
le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire	the applicant may withdraw his Community trade mark application
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente	the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté	the manufacturer or his authorised representative established within the Community
le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé	practice of the government of the United Kingdom to fund its borrowing requirement by the sale of debt to the private sector
le juge applique sa loi interne	the court shall apply its internal law
le juge se déclare d'office incompétent	the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction
Le présent acte prend effet le jour de sa notification.	This INSTRUMENT shall take effect on the day of its notification.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes	this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties
le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités	The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties
le règlement est obligatoire dans tous ses éléments	a regulation shall be binding in its entirety
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque	the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use
le titulaire est déclaré déchu de ses droits	the rights of the proprietor shall be declared to be revoked
le transfert de l'entreprise dans sa totalité	the transfer of the whole of the undertaking
le transfert de tous ses documents	the transmission of all its documents
le tribunal de...se déssaisit au profit du juge de...	the court will decline jurisdiction in favour of the court
Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.	The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.
les accords interdits en vertu du présent article son nuls de plein droit	any agreement prohibited pursuant to this Article shall be automatically void
les demandes d'information doivent se limiter aux cas exceptionnels	requests for information may be made only in exceptional cases
les dispositions permettant à un État d'autoriser ses juridictions à demander une décision de ...	provisions on the possibility for a State to allow a court or tribunal to ask ... to decide
les motifs de son constat sur le placement	the reasons for its determination on the placement
les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales	the statutes may make subsidiary reference to the national laws
les étrangers se trouvant à l'étranger	foreigners who are abroad
libre accès à toute activité salariée de son choix	free access to any paid employment of their choice
libre choix de son travail	free choice of employment
libéré de ses obligations professionnelles	released from their ordinary duties
l'instance d'arbitrage désigne elle-même son président	the arbitration board shall elect its own Chairman
l'instance d'arbitrage rend sa sentence	the arbitration board shall make its award
l'obligation peut être privée de sa cause	the obligation may be deprived of its purpose
locataire ayant exercé son droit de rachat	enfranchised tenant
l'Office est représenté par son président	the Office shall be represented by its President
l'Office invite les parties à se concilier	the Office invites the parties to make a friendly settlement
l'Office peut inviter les parties à se concilier	the Office may invite the parties to make a friendly settlement
Loi portant obligation de justifier de son identité	Compulsory Identification Act
Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir	where there is equal equity the law shall prevail
l'électeur devra prouver son identité	the elector must prove his identity
manquement d'un fonctionnaire aux devoirs de sa charge	abuse from an official
manquement d'une partie contractante à ses obligations	failure by a Contracting Party to fulfil its obligations
manquement d'une partie à ses obligations	fundamental breach of contract
manquer à ses obligations	to misconduct oneself
manquer à ses obligations contractuelles	to default on its contractual obligations
mesure se substituant à une amende	measure in lieu of a fine
mettre en mesure de présenter ses observations	to give an opportunity to make representations
méconnaître ses obligations de membre	to fail to meet the obligations of membership
ne pas faire droit à ses prétentions	the claim is not admissible
... ne sort ses effets que si ...	... shall have legal force only if ...
notifier son intention	notify its intention
négligence dont qqn fait preuve dans la conduite de son véhicule	negligent driving
obligation découlant pour le juge de sa charge	obligation arising for the Judge from his duties
obligation européenne de se présenter	European order to report
obligation à laquelle on ne peut se soustraire	non-delegable duty
obligations découlant de sa charge	obligations arising from his office
organiser son insolvabilité dans les autres pays membres	to make arrangements for one's insolvency in the other member countries
outrepasser ses pouvoirs	to override one's commission
parlant à sa personne	speaking to him in person
partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions	party which has been unsuccessful, in whole or in part, in its submissions
payer ses impositions	pay one's taxes/to
percevoir à son profit une taxe	to collect, for its own benefit, a fee
perdre sa cause	to lose one's case
perdre sa caution	forfeit one's bail
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle	to allow the Community judge to exercise his right of review
permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation	to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment
persister dans ses déclarations	to maintain one's statements
personne jugée non responsable de ses actes	person unfit to plead
plaider par l'organe de son représentant	address the Court through their representatives
poser sa candidature	to offer oneself as a candidate
... pour des motifs concernant sa construction ou son fonctionnement ...	... on grounds relating to their construction or method of functioning ...
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale	to prosecute the offence under its own criminal law
pouvoir de la Commission de se faire présenter des documents professionnels	Commission's power to require production of business records
pouvoir de se saisir d'office	power to act of their own motion
priver un traité de son objet	to deprive a treaty of its object
privilège de reprendre possession de ses biens	privilege of recapture of property
produire ses effets	to take effect
produire ses effets	to become operative
protection par une personne de ses propres intérêts	protection of one's own interest
prouver sa cause	prove
prouver ses prétentions	prove
présenter sa candidature	to submit one's candidature
présenter sa candidature	to offer oneself as a candidate
présenter ses observations	submit its observations
préserver et servir ses intérêts	protect and serve its interests
prévaloir d'un article/se	invoke an article/to
publier son intention d'émettre une attestation négative	publish its intention to give a negative clearance
que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens	whether the deceased died intestate or wholly or partially testate
rapports entre l'opérateur économique et son cocontractant	relationship between trader and the party with whom he contracts
recouvrer ses créances sur le prix	to recover their debts from the proceeds
refuser son consentement	to withhold consent
relever de ses fonctions	to be deprived of one's office
relever quelqu'un de ses engagements	to relieve someone of his engagements
relever quelqu'un de son serment	to release someone from his oath
renoncer à se prévaloir de	to waive the benefit of
renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique	waive his right to lodge a reply or rejoinder
renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent	to disclaim competence
reprendre la plénitude de ses droits de propriétaire	to resume its full rights of ownership
requérir le juge d'instruction de se rendre sur les lieux	to order the examining judge to go on the spot
restaurer son apparence initiale	to restore its original appearance
retenir son jugement	to arrest judgment
revendiquer ses droits	to assert one's rights
risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard	danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement
réaliser sa fortune	to realise one's assets
rédimer d'un impôt/se	compound for a tax/to
régulariser sa position	to bring one's situation into line with the law
réintégration dans ses droits	reinstatement in one's rights
répondre directement de ses actes	to be directly answerable
réputation dans son milieu	reputation in the community
rétablir dans ses droits	to have his rights re-established
révoquer son acceptation	revoke
Sa Majesté du chef du Canada	Her Majesty in right of Canada
Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick	Her Majesty in right of New Brunswick
s'acquitter de ses missions	discharge of one's responsibilities
se borner à	limit oneself to
se chevaucher	to overlap
se concerter	to concert
se conformer au contrat	to comply with a contract
se conformer à	to comply with
se conformer à	comply with
se conformer à l'invitation de l'Office	to comply with the Office's request
se conformer à une décision	comply with a decision
se constituer demandeur	to institute an action
se constituer prisonnier	to give oneself up
se cristalliser	crystallize
se cristalliser	crystallise
se dessaisir	dispose
se dessaisir	to decline jurisdiction
se dessaisir	to relinquish jurisdiction
se dessaisir	decline jurisdiction
se dessaisir d'une affaire	relinquish jurisdiction
se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie	to decline jurisdiction in favour of the court first seized
se décharger du fardeau de la preuve	to discharge the burden of proof
se déclarer incompétent	to decline jurisdiction
se défendre	to arrange for one's defence
se désister d'une action	discontinue
se désister d'une action	to discontinue an action
se déssaisir	decline jurisdiction
se faire assister de conseillers ou d'experts	to be assisted by advisers or experts
se faire assister d'un défenseur de son choix	be assisted in one's defence by a person of one's own choice, to
se faire entendre par le tribunal	to make representations before the court
se faire justice	to take the law into one's hands
se faire justice	to take the law in one's own hands
se faire raison à soi-même	to take the law into one's hands
se faire relever de la forclusion	restitutio in integrum
se fermer	close
se fier à une assertion	rely
se fier à une promesse	rely
se fonder sur une assertion	rely
se fonder sur une promesse	rely
se justifier	show
se libérer des impôts	pay one's taxes/to
se libérer d'une dette	to discharge a debt
se limiter à	limit oneself to
se livrer à des attouchements sur	interfere with somebody (quelqu'un)
se livrer à des attouchements sur	fondle somebody (quelqu'un)
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un	to commit acts of violence, assault and battery
se mettre à son compte	to start a business
se montrer indigne de la fonction parlementaire	to be unfit for membership of Parliament
se mutiner	to mutiny
se porter acquéreur aux enchères	buy
se porter garant pour le compte de tiers	to act as a guarantor on behalf of third parties
se pourvoir au possessoire	to start proceedings for possession
se pourvoir contre un arrêt	to appeal against a judgment
se pourvoir contre un arrêt	to lodge on appeal
se pourvoir contre un arrêt	to appeal against a decision
se pourvoir en appel	to commence an appeal
se pourvoir en appel	to lodge an appeal
se pourvoir en appel	to bring an appeal
se pourvoir en appel	to take an appeal
se pourvoir en appel	to appeal from a judgement
se pourvoir en cassation	to give notice to appeal
se prendre et s'interpréter	to be taken and construed
se prononcer	to give a ruling
se prononcer en équité	to decide on an equitable basis
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations	have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se présenter	appear
se présenter à la barre des témoins	to take the stand
se présenter à l'instruction	attend
se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur	to take advantage of the priority of a previous application
se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure	to take advantage of the priority of a previous application
se prévaloir des droits conférés par un brevet	to exercise the rights conferred by a patent
se prévaloir d'un droit	to exercise a right
se prévaloir d'une décision judiciaire auprès de tout intéressé	to invoke a judgment against any party concerned
se rapportant à des personnes	person related
se remarier	to marry for the second time
se remémorer	recollect
se remémorer un fait	recollect
se remémorer un fait	te recall a fact
se remémorer un fait	recollect a fact
se rendre coupable de contrefaçon	to be involved in counterfeiting
se rendre coupable de négligence professionnelle	liable for malpractice
se retirer d'un traité	to withdraw from a treaty
se retirer d'une société	to withdraw from a partnership
se retourner contre	to have recourse against
se réaliser à l'avantage de quelqu'un	enure to the benefit of
se récuser	withdraw
se référer nommément à un Etat	to refer expressly to a State
se réserver sur	reserve out of
se réunir sur convocation de son président	to be convened by its chairman
se soumettre à une ordonnance	comply
se soumettre à une ordonnance	to comply with an order
se soustraire à la justice	to elude justice
se soustraire à la justice	to abscond
se soustraire à sa responsabilité	to escape liability
se substituer aux dispositions	supersede the provisions
se substituer aux droits et obligations de la société apporteuse	to assume the rights and obligations of the transferring company
se suicider	to commit suicide
se transmettre mutuellement dans un délai raisonnable les notifications et les plaintes	without undue delay forward to each other notification and complaints
se transmettre par hérédité	descend
se transmettre par hérédité	to descend
se transmettre par succession héréditaire	descend
se trouver absolument forclos	stand
se trouver en situation régulière sur le territoire de la Communauté	reside legally in Community territory
se voir confisquer quelque chose	forfeit
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique	be denied one's day-in-court
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis rendu	if they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
si la décision préjudicie à ses droits	where the decision is prejudicial to his rights
si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, cet expert est désigné à la requête de la partie la plus diligente par ...	if the two parties do not succeed in reaching agreement, the required expert shall be appointed, at the request of the party which first makes application, by ...
signifier son congé à un employé	to give an employee notice of dismissal
sommation d'avoir à se disperser	order to disperse
Son of SuCre	Son of SuCre
s'opposer à l'utilisation de la marque par son agent ou représentant	to oppose the use of the mark by his agent or representative
soustraire à l'impôt/se	evade a tax/to
souvent les motifs de persécution se recouvriront partiellement	the reasons for persecution will frequently overlap
subir des blessures avant sa naissance	suffer
succession de son chef	succession to an estate in one's own right
surseoir à statuer de sa propre initiative	to stay the proceedings of its own motion
suspendre ses paiements	to stop payment
tenu de se faire représenter devant l'Office	compelled to be represented before the Office
titulaire déchu de ses droits	revoked rights of the proprietor
tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...	any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility
traduire ... hors de son tribunal	to remove ... from the jurisdiction of the Court which would be competent in his case
traduire ... hors de son tribunal	to remove ... from the jurisdiction
transiger avec ses créanciers	to compound with one's creditors
transiger avec ses créanciers	to come to terms with one's creditors
travailler à son compte	to be self-employed
tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises	vice-admiralty prize court
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur	find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
témoigner contre ses complices	turn State's evidence, to
témoigner contre ses complices	turn Queen's evidence, to
un conseil de son choix	counsel of one's own choosing
un de ses ayants droit	any one claiming under
un de ses ayants droit	any one claiming under him
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesion	a State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un juge peut être relevé de ses fonctions	a judge may be deprived of his office
un nouvel ajournement de sa décision	a further adjournment of its decision
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile	since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un état agissant dans l'exercice de sa souveraineté	a State acting in its sovereign capacity
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile	a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une division d'opposition se compose de trois membres	an Opposition Division shall consist of three members
une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble	a proposal for a decision approved or rejected in its entirety
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité	a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système	such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
venir en lieu et place de son auteur	to come into the place of his legal predecessor
violation de ses droits	invasion of one's interests
violation intentionnelle de ses droits	intentional invasion of one's interests
zone relevant de sa juridiction nationale	area under its jurisdiction
à ses risques et périls	at one's own risks
élection de domicile au lieu où la Cour a son siège	address for service in the place where the Court has its seat
élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège	address for service in the place where the Court has its seat
épouse abandonnée par son mari	wife deserted by her husband
épuiser sa mémoire	exhaust
être déchu du droit de se prévaloir	to lose the right to rely
être déclaré déchu de ses droits	to be declared to have been revoked
être remplacé par son suppléant	to be replaced by his alternate