Terms for subject Law containing respect

French	English
accord de respect mutuel des frontières syndicales	no-raiding pact
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire BLP de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël	Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice GLP and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel
assurer le respect des interdictions	to ensure compliance with the prohibitions
assurer le respect du droit	ensure that the law is observed
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales	Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
contrôle fondé sur le respect des droits de l'homme	rights based monitoring
contrôle fondé sur le respect des droits de l'homme	rights-focused monitoring
contrôle fondé sur le respect des droits de l'homme	right-based monitoring
dans le plein respect de	in full deference to
dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux	in full deference to the independence of courts
dans le respect des dispositions de	in accordance with the provisions of
droit au respect de la vie privée	right to respect of privacy
droit au respect de la vie privée	right to privacy
droit au respect de la vie privée	right of privacy
droit au respect de la vie privée	individual's right to privacy
droit au respect de la vie privée et familiale	right to respect for private and family life
droit de rentrée pour non-respect de condition	right of re-entry for condition broken
droit de rentrée pour non-respect de condition	re-entry for condition broken
droit d'entrée pour non respect de condition	right of entry for condition broken
en cas de non-respect	for failure to comply with
ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles	Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People
ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles	LGBT toolkit
le principe du respect du droit	the principle of respect for the law
les Hautes Parties Contractantes ... dans le plein respect de ...	the High Contracting Parties ... in full deference to ...
mesures visant au respect des dispositions applicables	enforcement measures
mesures visant au respect des dispositions applicables	financial enforcement measures
mécanisme d'alerte rapide concernant le respect du principe de subsidiarité	subsidiarity early warning system
mécanisme d'alerte rapide concernant le respect du principe de subsidiarité	subsidiarity early warning mechanism
mécanisme d'alerte rapide concernant le respect du principe de subsidiarité	early warning system
non-respect des exigences	failure to meet the requirements
non-respect du droit	legal infraction
ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement	N/A
organe chargé d'assurer le respect des lois	law enforcement agency
principe du respect des décisions rendues	doctrine of stare decision
respect de la légalité	due process of law
respect de la légalité	due process
respect de la législation	legal compliance
respect de la méthode de franchise	franchise system observance
respect de la méthode de franchise	franchise rules observance
respect de la vie privée	respect for privacy
respect de l'image de marque	brand image observance
respect de l'ordre public	due regard to public policy
respect des biens	respect for property
respect des droits de la défense	respect for the rights of the defence
respect des droits inhérents à la souveraineté	respect for the rights inherent in sovereignty
respect des traités	observance of treaties
respect du contradictoire	observance of the adversarial nature of proceedings
respect du droit	due process of law
respect du droit	due process
respect du principe de l'équivalence des emplois	compliance with the principle of assignment to an equivalent post
respect du territoire	restricted area observance
respect du territoire	closed area limitations
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement	Implementation and Enforcement of EU Environmental Law
réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement	European Union network for the implementation and enforcement of environmental law
Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement	European Union network for the implementation and enforcement of environmental law
Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement	Implementation and Enforcement of EU Environmental Law
situation en matière de respect des droits de l'homme	human rights situation
suivi fondé sur le respect des droits de l'homme	rights-focused monitoring
suivi fondé sur le respect des droits de l'homme	rights based monitoring
suivi fondé sur le respect des droits de l'homme	right-based monitoring
sur une base de confiance, de compréhension et de respect mutuels	on the basis of mutual trust, understanding and respect
veiller au respect des dispositions d'une loi	to administer an act