Terms for subject Law containing qui est là

French	English
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour	discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .	An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises	the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence	the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la partie qui succombe est condamnée aux dépens	loser pays
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe	the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenter	the Council shall consist of the members ... who may be represented
le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentie	the third party takes up an option for sale granted to him
les informations recueillies qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel	information acquired of the kind covered by the obligation of professional secrecy
les liens qui ont été consacrés	the links which have been sanctioned
marques qui sont de nature à tromper le public	trade marks which are of such a nature as to deceive the public
partie contractante à qui la demande a été adressée	requested Contracting Party
personne qui n'est pas entrée dans les lieux	non-entrant
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe	pursuant to the law of the Member State governing the sign
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports	aid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport
un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention	a State which is not party to this Convention