Terms for subject Law containing présentation

French	English
adhérer à l'ordre de présentation	to approve the order of submission
charge de présentation	burden of going forward
charge de présentation	burden of going forward with the evidence
charge de présentation	burden of evidence
charge de présentation	secondary burden
charge de présentation	evidentiary burden
charge de présentation	evidential burden
charge de présentation	burden of producing evidence
charge de présentation	burden of adducing evidence
droit de présentation	right to a get-up
droit de présentation à un bénéfice ecclésiastique	advowson
délai de présentation des objections	objection period
délai de présentation du certificat d'origine	time-limit for production of certificate of origin of goods
déplacer le fardeau de présentation de la preuve	shift
fardeau de présentation de la preuve	burden of adducing evidence
fardeau de présentation	burden of adducing evidence
fardeau de présentation	secondary burden
fardeau de présentation	burden of evidence
fardeau de présentation	burden of producing evidence
fardeau de présentation	burden of going forward
fardeau de présentation de la preuve	burden of going forward with the evidence
fardeau de présentation de la preuve	evidential burden
fardeau de présentation de la preuve	secondary burden
fardeau de présentation de la preuve	evidentiary burden
fardeau de présentation de la preuve	burden of producing evidence
fardeau de présentation de la preuve	burden of evidence
fardeau de présentation	evidentiary burden
fardeau de présentation	burden of going forward with the evidence
fardeau de présentation	evidential burden
fardeau de présentation de la preuve	burden of producing evidence
fardeau de présentation de la preuve	evidential burden
fardeau de présentation de la preuve	burden of adducing evidence
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue	to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
motion en présentation de nouvelles preuves	motion to adduce fresh evidence
motion en présentation de preuves nouvelles	motion to adduce fresh evidence
non-présentation de pièces aux fins de contrôle	failing to make documents available for inspection
nouvelle présentation de l'argumentation	reargument
obligation de détention, de port et de présentation de papiers	obligation to carry papers and documents
ordre des présentations	order of presentation
ordre des présentations dans les procès	order of presentation
passeport de présentation uniforme	passport of uniform pattern
passeport de présentation uniforme	passport of uniform format and scope
payer un chèque à présentation	to pay a cheque on presentation
pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la présentation des billets de banque	existing practices regarding the issue and design of banknotes
première présentation du produit ou du service	first display of the good or service
projet de Recommandation relative à la sélection, au traitement et à la présentation des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de documentation juridique automatisés	draft Recommendation concerning the selection, archiving and presentation of court decisions in legal information retrieval systems
présentation abrégée du bilan	abridged version of the balance-sheet
présentation de la demande d'asile	lodging of asylum application
présentation de la demande d'asile	making an application for asylum
présentation de la demande d'asile	claiming asylum
présentation de la duplique	lodge the rejoinder
présentation des conclusions oralement	deliver the opinion orally
présentation du testament	production of the will
présentation d'un suspect à un témoin ou une victime	identity parade
présentation d'un suspect à un témoin ou une victime	lineup
présentation d'un suspect à un témoin ou une victime	identification parade
présentation d'une demande	assertion of a claim
présentation d'une défense	assertion of a defense
présentation d'une défense	assertion of a defence
présentation erronée des faits	misrepresentation
présentation, publication et transmission de la requête en transformation	submission, publication and transmission of the request for conversion
présentation,publication et transmission de la requête en transformation	submission, publication and transmission of the request for conversion
présentation publique	public display
présentation statique	static display
retard de présentation de la demande	late submission of the request
réduction par présentation statique	reduction by means of static display
surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen	surcharge for late filing of the request for examination