Terms for subject Law containing profit

English	French
account by profits and losses	compte par doit et avoir
action for mesne profits	action pour bénéfices illégitimes
allocation of net profits and losses of the ECB	répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE
appendant profit	profit à prendre annexe
appendant profit à prendre	profit à prendre annexe
association not for profit	association sans but lucratif
capital increase through capitalization of profits	augmentation de capital par incorporation de bénéfices
consolidated profit method	méthode de consolidation des résultats
consolidated profits system	régime du bénéfice consolidé
Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises	Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises	Convention d'arbitrage
corporation for profit	société à but lucratif
covert distribution of profits	distribution déguisée de bénéfices
declared value excess profits tax	impôt excédent bénéfice valeur capital "
diversion of profits	transfert illicite de bénéfices
early declaration of profits	déclaration anticipée des bénéfices
enjoyment of the profits of a property	jouissance des revenus d'une propriété
excess profit	superbénéfice
excess profits tax	impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax	impôt sur les excédents de bénéfices
excess profits tax	impôt sur les bénéfices exedentaires
excess profits tax	impôt sur les superbénéfices
excess profits tax	taxe sur les superbénéfices
excess profits tax	contribution sur les bénéfices excessifs
to exempt the profit of the foreign permanent establishment	exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger
gross profit or loss	résultat brut provenant du chiffre d'affaires
immediate taxation of the profits of the financial year	taxation immédiate des bénéfices de l'exercice
immediate taxation of the profits of the financial year	imposition immédiate des bénéfices de l'exercice
integrated profits system	régime d'intégration fiscale
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making	personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
local tax on profits	taxe locale sur les bénéfices
loss not deductible from profits made by the head office	perte non déductible des bénéfices du siège
loss of profit	manque à gagner
loss of profit	immobilisation
loss of profit	perte de bénéfice
loss of profit	perte de profits
loss of profit	chômage
loss of profits insurance	assurance contre les pertes de bénéfices
loss offset against the profits	perte déductible des bénéfices
loss profit	gain manqué
lost profit	gain manqué
mesne profits	bénéfices retirés entretemps
mesne profits	profits intérimaires
mesne profits	bénéfices illégitimes
non-profit	bénévole
non-profit	but lucratif/sans
non-profit association	association sans but lucratif
non-profit association	association reconnue d'intérêt public
non-profit institution	organisation à but non lucratif
non-profit institution	organismes privés sans but lucratif
non-profit institution	organisation privée sans but lucratif
non-profit making association	association reconnue d'intérêt public
non-profit making association	association sans but lucratif
non-profit-making organization providing services	institution sans but lucratif prestataire de services
non-profit organisation	organisation à but non lucratif
non-profit organisation	organisation privée sans but lucratif
non-profit organisation	organismes privés sans but lucratif
non-profit organization	association sans but lucratif
not-for-profit association	association reconnue d'intérêt public
not-for-profit association	association sans but lucratif
on a non-profit-making basis	sans poursuivre de but lucratif
premium with the loading for profit	prime commerciale
prescriptive profit à prendre	profit à prendre acquis par prescription
private non-profit institution	organismes privés sans but lucratif
private non-profit institution	organisation à but non lucratif
private non-profit institution	organisation privée sans but lucratif
private non-profit organisation	organismes privés sans but lucratif
private non-profit organisation	organisation à but non lucratif
private non-profit organisation	organisation privée sans but lucratif
profit-and-loss account balance	compte par doit et avoir
profit-and-loss audit	audit de performance
profit appendant	profit à prendre annexe
profit apprendre profit apprendre	profit à prendre
profit appurtenant	profit à prendre dépendant
profit appurtenant	profit dépendant
profit assessed as income on a sliding scale	bénéfice imposé à un taux progressif
profit corporation	société à but lucratif
profit in common profit in common	profit à prendre en commun
profit in gross	profit à prendre indépendant
profit in gross	profit indépendant
profit in the soil	profit du sol
profit of estovers	profit d'affouage
profit of pasture	profit de pâture
profit of piscary	profit de pêche
profit of turbary	profit de tourbage
profit-pooling contract	contrat de mise en pool
profit-pooling contract	contrat de mise en commun de résultats
profit pur cause de vicinage	profit de voisinage
profit relating to stock	profit afférent au stock
profit-sharing agreement	accord de participation
profit-sharing agreement	accord d'intéressement
profit sharing bonus	tantième
profit sharing, incentive remuneration	intéressement
profit sharing, incentive remuneration	participation aux fruits de l'expansion des entreprises
profit sharing, incentive remuneration	participation aux bénéfices
profit sharing, incentive remuneration	participation bénéficiaire
profit sharing insurance	assurance avec participation aux bénéfices
profit-sharing reserve	réserve de participation
profit à prendre	servitude d'extraction
profit à prendre	profit à prendre
profit à prendre	droit aux fruits
profit à prendre appendant	profit à prendre annexe
profit à prendre appurtenant	profit à prendre dépendant
profit à prendre in alieno solo	profit à prendre
profit à prendre in common profit à prendre in common	profit à prendre en commun
profit à prendre in gross	profit à prendre indépendant
profit à prendre pur cause de vicinage	profit de voisinage
profit à rendre	profit à rendre
profits base	assiette des bénéfices
quasi-profit	quasi-profit
reinvested profit	bénéfice réinvesti
reinvested profit	revenu réinvesti
right to participate in the debtor's profits	clause de participation aux bénéfices du débiteur
several profit several profit	profit à prendre individuel
share in the profits of the company	quote-part des bénéfices de la société
share of gross company profits	participation aux résultats de l'entreprise
share of gross company profits	participation aux résultats
share of gross company profits	participation aux resultats de l'exploitation
share of profit allocated to members of the board of directors	tantième
share of the profits	part de bénéfice
sole profit sole profit	profit à prendre individuel
State profit-making enterprise	exploitation à but lucratif de l'Etat
statutory rights over the profits	droits statutaires sur les bénéfices
surrender of profits agreement	contrat de transfert des bénéfices
tax on agricultural profits	impôt sur les bénéfices agricoles
tax on allocated portion of profits	impôt sur les tantièmes
tax on illicit profits	impôt sur les bénéfices illicites
tax on profit quotas	impôt sur les tantièmes
tax on profits from non commercial occupation	impôt sur les bénéfices des professions non commerciales
taxable profits	bénéfices imposables
the non-profit-making companies	les sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
trespass for mesne profits	action en bénéfices illégitimes
trust under an employees profit sharing plan	fiducie instituée en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices
trust under deferred profit-sharing plan	fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices
unfair profit	profit déloyal
war excess profits tax	taxe guerre excédent bénéfice société "
war profit	bénéfice de guerre
war profits tax	prélèvement excédent bénéfice guerre "
where there appears to be a transfer of profits	présomption de transfert de bénéfices
world profits system	régime du bénéfice mondial
yearly profit	bénéfice annuel