Terms for subject Law containing prise en

French	English
acte pris en vertu du traité	act done pursuant to the Treaty
actions coordonnées de prévention des toxicomanies et de prise en charge des toxicomanes	coordinated measures for preventing drug addiction and coping with drug addicts
agir en bourse ou prendre part à une vente aux enchères	to act at an exchange or auction
attestation de prise en charge	certificate of sponsorship
cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises	vice-admiralty prize court
dispositions prises en vue de	action taken to
défaut de prise en compte des observations adressées par l'Etat	failure to take account of observation submitted by the Member State
en prenant et en mettant en pension	under repurchase agreements
engagement de prise en charge	certificate of sponsorship
importation,acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie	importation,acquisition and storage of counterfeit money
la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée	the Commission vigorously attacks this private initiative
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive	the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office	the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le rapport et la réduction des libéralités ainsi que leur prise en compte dans le calcul des parts héréditaires	any obligation to restore or account for gifts, advancements or legacies when determining the shares of heirs, devisees or legatees
les préambules des actes sont pris en considération pour l'interprétation exacte des dispositions	the preambles of the acts are relevant for the proper interpretation of the provisions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.	Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
passant de l'exégèse des textes à la prise en considération de leur objet et de leur but,...	proceeding from the interpretation of the wording of the provisions to consideration of their purpose and objectives...
pratique de prise de décisions par consensus suivie en vertu du GATT de 1947	practice of decision-making by consensus followed under GATT 1947
prendre en louage	hire
prendre les lieux et en jouir indéfiniment	have
prendre quelqu'un en otage	to take s.o.as hostage
preuve de prise en charge	proof of sponsorship
pris en flagrant délit	caught red-handed
pris en flagrant délit	caught in the act
pris en flagrant délit	caught in flagrante delicto
prise en charge alternative durable	alternative long-term care
prise en charge de l'hypothèque	assumption of mortgage
prise en charge des frais	acceptance of liability for costs
prise en charge du demandeur d'asile par l'Etat compétent	the handing over of the applicant for asylum to the Member State which has to...
prise en charge d'un demandeur d'asile	taking charge of an asylum seeker
prise en compte des pertes de la filiale	taking into account subsidiary's losses
prise en compte des pertes étrangères	taking foreign losses into account
prise en compte des pertes étrangères	offsetting of foreign losses
prise en considération fiscale des résultats	taking into account of results for tax purposes
profit à prendre en commun	profit à prendre in common profit à prendre in common
profit à prendre en commun	profit in common profit in common
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune	any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises	vice-admiralty prize court