Terms for subject Law containing politique

French	English
accord sur la politique sociale	Agreement on Social Policy
accord sur la politique sociale	agreement on social policy
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	Final Act with regard to the: <
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and <
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	br>
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	and <
acte normatif qui implique des choix de politique économique	legislative act involving choices of economic policy
action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité	joint action in matters covered by the foreign and security policy
association politique	political association
blanchiment politique	policy laundering
Centre de politique de securité de Genève	Geneva Center for Security Policy
citoyenneté civique et politique	civic and political citizenship
climat politique	political climate
Comité des politiques et des programmes d'aide alimentaire	Committee on Food Aid Policies and Programmes
comité politique	policy committee
comité politique composé des directeurs politiques	Political Committee consisting of Political Directors
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers	Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries
Commission consultative sur les droits de l'homme et la politique étrangère	Advisory Committee on Human Rights and Foreign Policy
Commission de la politique de sécurité	Defence Committee
commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire	committee on regional policy and regional planning
commission de la politique régionale et des transports	committee on regional policy and transport
Commission de politique extérieure	Foreign Affairs Committee
Commission des institutions politiques	Political Institutions Committee
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	National campaign accounts committee
commission politique	political affairs committee
Commission spéciale de La Haye sur les affaires générales et la politique de la Conférence	Special Commission on General Affairs and Policy of the Hague Conference: Commission I on General Affairs and Policy of the Hague Conference
Conseil sur les affaires générales et la politique	Council on General Affairs and Policy
contrôle politique et administratif	political and administrative supervision
contrôle politique et administratif	political and administrative control
coopération politique européenne	common foreign policy
coopération politique européenne	European foreign policy
coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique	systematic cooperation between Member States in the conduct of policy
coordination des politiques monétaires des Etats membres	coordination of the monetary policies of the Member States
des régions gravement affectées par les circonstances politiques	areas seriously affected by political circumstances
directeur politique	Political Director
Direction politique	Directorate of Political Affairs
Division de la coordination des politiques	Policy Coordination Division
Division politique I,Europe et Amérique du Nord,Conseil de l'Europe	Political Affairs Division I,Europe and North America,Council of Europe
Division politique II,Asie,Afrique,Océanie,Amérique latine,Suisses à l'étranger	Political Affairs Division II,Asia,Africa,Oceania,Latin America,Swiss Abroad
Division politique IV,Politique des droits de l'homme et politique humanitaire	Political Affairs Division IV,Human Rights and Humanitarian Policy
document sur la politique à mener à l'égard de certains pays	policy document
droits civils et politiques	cp-rights
droits civils et politiques	civil and political rights
droits civils et politiquesB	civic rights
décideur politique	policy-maker
décideur politique	decision-maker
décision politique	policy decision
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne	Radio Spectrum Decision
décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne	Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community
Déclaration du gouvernement du Royaume de Danemark n° 20 relative à la coopération politique européenne	Declaration by the Government of the Kingdom of Denmark No 20 on European political cooperation
Déclaration politique des gouvernements des Etats membres n° 13 relative à la libre circulation des personnes	Political Declaration by the governments of the Member States No 13 on the free movement of persons
Déclaration n° 30 relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Declaration No 30 on the use of languages in the field of the common foreign and security policy
Déclaration n° 29 relative aux modalités pratiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Declaration No 29 on practical arrangements in the field of the common foreign and security policy
Déclaration n° 28 relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune	Declaration No 28 on voting in the field of the common foreign and security policy
Déclaration n° 6 relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide	Declaration on the establishment of a policy planning and early warning unit
définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune	eventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence
délit politique	political offence
exercice d'une fonction politique ou administrative	holding political or administrative office
exilé politique	political exile
finalités politiques	political objectives
... fondé notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation	... on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status
formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union	forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy
formulation, élaboration et mise en oeuvre des décisions politiques	formulation, preparation and implementation of policy decisions
grande orientation de la politique économique	broad guideline of the economic policy
Groupe "Coordination des politiques d'assurance-crédit,des garanties et des crédits financiers"	Policy Co-ordination Group for Credit Insurance, Credit Guarantees and Financial Credits
Groupe de travail "Politique/juridique"	Working Party on Political and Legal Affairs
Groupe "Questions économiques" / Politique industrielle aéronautique	Working Party on Economic Questions / Industrial policy Aeronautics
indépendance politique	political independence
infraction inspirée par des motifs politiques	offence inspired by political motives
infraction politique	political offence
interdiction des droits civils et politiques	deprival of the exercise of civil and political rights
intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes	gender mainstreaming
irresponsabilité politique du Président de la République	political irresponsibility of the President of the Republic
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen	the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council
la représentation de tous les groupements politiques représentés dans chaque Etat membre	representation of all political groupings represented in a Member State
l'admission des partis politiques aux élections	admission of political parties to elections
le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce	the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature
les grandes formations politiques	big political formations
libertés civiles et politiques	civil and political freedom
Loi nationale sur la politique de l'environnement	National Environment Policy Act
l'uniformisation de la politique commerciale	the achievement of uniformity in their commercial policies
mécanisme d'examen des politiques commerciales	Trade Policy Review Mechanism
non-imputabilité au Parlement des agissements des groupes politiques	the Parliament is not liable for the actions of political groups
Observatoire européen des politiques familiales	European Family Policy Observatory
orientation des politiques monétaires	course of monetary policies
orientation générale de la politique monétaire et de la politique de change	overall orientation of monetary policy and exchange-rate policy
orientations générales de politique de change	general orientations for exchange-rate policy
orientations politiques générales	general political guidelines
orientations pour une politique communautaire des migrations	Guidelines for a Community policy on migration
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	International Covenant on Civil and Political Rights
patron politique	boss
personnalité à haut profil politique	individual with a high political profile
persécution du fait d'opinion politique	persecution for reasons of political opinion
plan en matière de politique du personnel	Staff Policy Plan
plan politique de pays	Country Policy Plan
pluralisme politique	political pluralism
politique anti-contrebande	anti-smuggling policy
politique axée sur les droits de l'homme	human rights oriented policy
politique commune de l'agriculture et de la pêche	common agriculture and fisheries policy
politique commune délibérée	deliberate common policy
politique d'autorisation	authorization policy
politique de confidentialité	privacy policy
politique de conscientisation	policy to increase public awareness
politique de déréglementation	deregulation policy
politique de l'habitat	housing policy
politique de libération des échanges	liberalization trade policy
politique de protection temporaire	protection policy
politique de proximité	policy of proximity
politique de répression	policy on prosecution
politique de sensibilisation	policy to increase public awareness
politique de tolérance zéro	policy of zero tolerance
politique des médias	policy on the media
politique des visas	common visa policy
politique des visas	common policy on visas
politique d'implantation de l'industrie	industry distribution policy
politique du personnel	personnel policy
politique d'éloignement et de retour	policy on removal and return
politique en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante	antitrust policy
politique européenne de sécurité des aliments	European Food Safety policy
Politique européenne de voisinage	neighbourhood policy
Politique européenne de voisinage	European Neighbourhood Policy
politique fiscale spécifique	specific tax policy
politique générale	public policy
politique monétaire et politique de change unique	single monetary policy and exchange-rate policy
politique orientée sur l'aide à des groupes cibles	target group policy
Politique réglementaire et normalisation, commerce électronique, réseaux télématiques, environnement	standardisation in public procurement
Politique réglementaire et normalisation, commerce électronique, réseaux télématiques, environnement	Regulatory policy and standardisation, electronic commerce, telematics network, environment
Politique réglementaire et normalisation, commerce électronique, réseaux télématiques, environnement	European telematic networks and systems - IDA
politique à l'égard des ressortissants des pays tiers	policy regarding nationals of third countries
politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialement	policy to regularize certain illegal immigrants
politique étrangère commune	common foreign policy
politique étrangère commune	European political cooperation
politique étrangère commune	European foreign policy
politique étrangère européenne	European political cooperation
politique étrangère européenne	common foreign policy
politique étrangère européenne	European foreign policy
politiques et actions	policies and activities
principe d'équilibre politique	principle of political balance
principes et orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune	principles of and general guidelines for the common foreign and security policy
procès à caractère politique	trial of a political nature
procédure l'adaptation, l'extension ou la modification du présent accord ou pour le développement de nouvelles politiques ou initiatives	procedure on the adaptation, extension or amendment of the Agreement or for the development of new policies or initiatives
Programme de conseils en matière de politique et de législation	Policy and Legal Advice Programme
Programme triannuel sur la politique des consommateurs1990-1992	Three year programme of Consumer Policy in the EEC 1990 to 1992
projet politique	policy intention
projet politique	envisaged policy
proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité	joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité	joint proposal
Protocole facultatif sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
Protocole sur la politique sociale	Protocol on Social Policy
protocole sur la politique sociale	Protocol on Social Policy
présidence de la Coopération politique	Presidency of European Political Cooperation
présidence de la Coopération politique	Political Cooperation Presidency
quitter la vie politique	to withdraw from political life
raisons de politique nationales importantes et que le membre du Conseil expose	important and stated reasons of national policy
Recommandation du Conseil relative aux lignes directrices régissant la politique de cryptographie	Recommendation of the Council concerning Guidelines for Cryptography Policy
responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique	liability arising from a legislative act involving choices of economic policy
responsabilité politique des ministres	political responsibility of ministers
responsables politiques	policy-makers
restrictions à l'activité politique des étrangers	restrictions on political activity of aliens
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Regulation of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Horizontal Regulation
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune	Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune	Direct Payments Regulation
règlement politique global	comprehensive political settlement
Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune	Secretary-General/High Representative for the Common Foreign and Security Policy, of the Council of the European Union
Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune	Secretary-General/High Representative
Section de la politique des droits de l'homme	Section for Human Rights Policy
Section de la politique du désarmement et des questions nucléaires	Section for Arms Control and Nuclear Affairs
Section de la politique humanitaire et de la politique internationale des réfugiés	Section for Humanitarian Policy and International Refugee Affairs
Section Politique de paix	Section for Peace Policy
service de renseignements politiques	political espionage
vide politique	policy vacuum
élaboration interactive des politiques	Interactive Policy Making
élaboration interactive des politiques	IPM