Sign in
|
English
|
Terms of Use
Dictionary
Forum
Contacts
French
⇄
Dutch
English
Finnish
German
Hungarian
Italian
Portuguese
Russian
Spanish
Swedish
Terms
for subject
Law
containing
pièce à l ’appui
|
all forms
|
in specified order only
French
English
bordereau des pièces et documents invoqués à l'appui de l'acte de procédure
schedule listing the documents relied on in support of the pleading
pièce invoquée à l'appui de la demande
supporting document annexed to the application
pièce à l'appui
document in proof
pièce à l'appui
exhibit
pièce à l'appui
proof in support
pièce à l'appui
evidence in support
pièce à l'appui
voucher
pièce à l'appui
document in support
pièces et documents à l'appui
papers and documents in support
toutes
pièces à l'appui
providing all appropriate supporting documentation
Get short URL