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Terms for subject Law containing pièce à l ’appui | all forms | in specified order only
FrenchEnglish
bordereau des pièces et documents invoqués à l'appui de l'acte de procédureschedule listing the documents relied on in support of the pleading
pièce invoquée à l'appui de la demandesupporting document annexed to the application
pièce à l'appuidocument in proof
pièce à l'appuiexhibit
pièce à l'appuiproof in support
pièce à l'appuievidence in support
pièce à l'appuivoucher
pièce à l'appuidocument in support
pièces et documents à l'appuipapers and documents in support
toutes pièces à l'appuiproviding all appropriate supporting documentation