Terms for subject Law containing n.d.a

French	English
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux	the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution	the trader was not entitled, under Community law, to a refund
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif	the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin	the Treaty has not provided the necessary powers
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesion	a State which has not deposited its instruments of ratification and accession