Terms for subject Law containing méthode des

French	English
accord de méthode	framework contract
accord de méthode	framework agreement
Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs	Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils à pression et méthodes de contrôle de ces appareils	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Pressure Vessels and Methods of Inspection
commission des méthodes et moyens	ways and means committee
Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation	Reference Rate Communication
Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation	Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates
compte de méthode	suspense account
compte de méthode	contingent account
détermination selon la méthode des recettes	determination of the basis according to the revenue method
la méthode de la plus forte moyenne	rule of the highest average
la méthode des plus fortes fractions	method of major fractions
la méthode des plus fortes fractions	Vinton's method
la méthode des plus forts restes	rule of the largest remainder
la méthode des plus grands restes	rule of the largest remainder
la méthode des restes les plus élevés	rule of the largest remainder
Le Danemark s'oppose à la méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions en raison du niveau élevé des rémunérations dans les institutions de l'UE.	Denmark is opposed to the method of adjusting remuneration and pensions, given the high level of salaries in the EU institutions.
méthode commune de calcul	common method of calculation
méthode d'évaluation de la matière imposable	method of tax assessment
méthode de calcul du préjudice	method of assessment of loss
méthode de consolidation des résultats	consolidated profit method
méthode de contraintes admissibles	permissible stress method
méthode de déductions base sur base	accounts method
méthode de déductions base sur base	"base from base" method
méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs	accelerated working method for official codification of legislative texts
méthode des corrélations et décalages	lead and lag method
méthodes de contrôle	... "methods of inspecting them"
méthodes de contrôle	auditing methods
méthodes de contrôle métrologique CEE	methods of measurement and metrological control
méthodes et moyens de régulation	air traffic control procedures
méthodes légales/par des	legal means/by
respect de la méthode de franchise	franchise system observance
respect de la méthode de franchise	franchise rules observance