Terms for subject Law containing mesures

French	English
Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux	Agreement between the European Community and the Government of Canada on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products
Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Energie Atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part	Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community of the one part and the Republic of Azerbaijan of the other part
Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part	Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part
Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part	Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	Final Act with regard to the: <
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	- Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and <
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	br>
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part	and <
admettre dans une certaine mesure, un certain degré d'accord	some measure of agreement
application des mesures provisoires	prescribe interim measures
arrêter des mesures	adopt measures
au fur et à mesure des besoins	as and when required basis
autorités chargées d'appliquer les mesures	enforcement authorities
Bureau international des poids et mesures	International Bureau of Weights and Measures
caractère sensible de certaines mesures	sensitivity of certain measures
celui, celle dont la vie sert de mesure	cestui que vie cestui que vie
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice	that State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté	Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women
Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux	Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures
compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige	order the parties to bear their own costs where so required by equity
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels	Convention on the means of prohibiting and preventing the illicit import, export and transfer of ownership of cultural property
Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues	Convention relating to deprivation of civil rights and similar measures of protection
coût des mesures raisonnables	cost of reasonable measures
dans la mesure nécessaire	in so far as may be necessary
dans la mesure nécessaire	to the extent necessary
dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes	in so far as this does not conflict with the principles
dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrement	except where this title otherwise provides
dans une mesure contraire à l'intérêt commun	to an extent that is contrary to the common interest
demande de mesures de redressement	claim for relief
demande en indication de mesures conservatoires	request for the indication of interim measures of protection
deux poids, deux mesures	double standards
deux poids, deux mesures	double standard
différer l'application des mesures	to defer the application of the measures
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction	direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry
droit à une mesure réparatrice	right of redress
décision judiciaire sur les mesures provisoires incluant la décision sur le principal	interim injunction including ruling on objection in the principal action
décision sur les mesures provisoires	decision on interim measures
Déclaration n° 20 relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires	Declaration No 20 on assessment of the environmental impact of Community measures
effet de la faillite dépendant d'une mesure de publicité	effet of the bankruptcy depending upon advertisement
faculté d'exécution des mesures	enforceability of the measures
faisant l'objet de mesures d'interdiction	banned
falsification des poids et mesures	falsification of weights and measures
falsification des poids et mesures	tampering with weights and measures
fausse monnaie,falsification des timbres officiels de valeur,des marques officielles,des poids et mesures	counterfeiting of money,official stamps,official marks,weights and measures
inspecteur des poids et mesures	taxer
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire	private members' day
la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde	the Commission shall, by emergency procedure, determine the protective measures
la légitimité des mesures de conservation	the lawfulness of conservation measures
la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée	the Community trade mark may be levied in execution
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour	the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la régularité des mesures d'exécution	enforcement is being carried out in a regular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution	jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales	the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office	the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance	the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adopt and implement measures independently
les Etats membres n'édictent aucune mesure	Member States shall enact no measure
les mesures administratives	the administrative arrangements
les mesures administratives et judiciaires	administrative and legal measures
les mesures d'instruction	the means of giving or obtaining evidence
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.	Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage	Law on Foreign Boycotts
loi sur la notification des mesures étrangères de boycottage	Foreign Sanctions Notification Act
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères	Foreign Extraterritorial Measures Act
loi sur les mesures extraterritoriales étrangères	Foreign Extraterritorial Measures Act
loi sur les mesures spéciales d'importation	Special Import Measures Act
mesure accessoire	corollary relief
mesure administrative d'exécution	implementing administrative measure
mesure alternative à la prison	alternative to prison
mesure appropriée	appropriate measure
mesure attentatoire à la liberté et aux droits	measure involving undue restraint of personal liberty and of rights
mesure coercitive	coercive measure
mesure coercitive	enforcement action
mesure collusoire	collusive practice
mesure comminatoire	coercive measure
mesure conservatoire	protective measure
mesure conservatoire	preservation measure
mesure conservatoire	interim measure
mesure conservatoire	precautionary measure
mesure conservatoire nécessaire	measure necessary for preserving the goods
mesure conservatoire relative aux biens	measure to protect the estate
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen	Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen	measure constituting a development of the Schengen acquis
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen	measure building upon the Schengen acquis
mesure d'aliénation engagée par le syndic	disposal undertaken by the liquidator
mesure d'aménagement	measure of clemency
mesure d'application	enforcement action
mesure d'assistance propre à faciliter l'ajustement économique	measure of economic adjustment assistance
mesure d'atténuation des conséquences fiscales	measure to alleviate the tax consequences
mesure de coercition	coercive measure
mesure de compensation	compensation measure
mesure de contrainte	coercive measure
mesure de contrainte administrative	administrative constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire	a form of administrative or judicial constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire	administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte judiciaire	legal measure of constraint
mesure de contrôle non privative de liberté	non-custodial supervision measure
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté	non-custodial pre-trial supervision measures
mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions	measure to protect trade in the case of dumping and subsidies
mesure de déjudiciarisation	diversion measure
mesure de détention	measure of detention
mesure de gestion	management measure
mesure de la responsabilité	extent of liability
mesure de perquisition	power of entry and search
mesure de probation	probation measure
mesure de probation	suspensory measure
mesure de protection	protective measure
mesure de protection contre la modification	provision against modification
mesure de protection contre le vol	provision of protection against theft
mesure de prévention générale	general preventive measure
mesure de recherche	investigative tool
mesure de recherche	investigative measure
mesure de recherche	measure of investigation
mesure de recherche	investigation measure
mesure de reconnaissance mutuelle	measure for mutual recognition
mesure de redressement	relief
mesure de redressement	relief-service
mesure de redressement fondée sur l'"equity"	equitable relief
mesure de réglementation finale	final regulatory action
mesure de substitution	alternative measure
mesure de surveillance	supervision measure
mesure de sûreté	detention order
mesure de sûreté privative de liberté	detention order
mesure de sûreté à caractère perpétuel	life sentence
mesure de tolérance administrative	administrative tolerance
mesure de transition	transitional measure
mesure d'enquête	investigation measure
mesure d'enquête	investigative measure
mesure d'enquête	investigative tool
mesure d'enquête	investigation activity
mesure d'enquête	measure of investigation
mesure des pouvoirs publics	national measure
mesure d'exception	class legislation
mesure d'exhaustivité logique	logical completeness measure
mesure d'exécution	compliance measure
mesure d'exécution forcée	enforcement measure
mesure d'harmonisation	harmonisation measure
mesure d'indemnisation	compensation measure
mesure d'instruction	measure of investigation
mesure d'instruction	preparatory inquiry
mesure d'instruction	measure of inquiry
mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire	preparatory inquiry of any other preparatory step
mesure d'investigation	investigative measure
mesure d'investigation	investigation measure
mesure discrétionnaire	discretionary act
mesure d'ordre intérieur	internal measure
mesure d'ordre intérieur	administrative arrangement
mesure d'organisation de la procédure	measure of organization of procedure
mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction	measure of organization of procedure or measure of inquiry
mesure d'urbanisation	urban planning measure
mesure d'éloignement	removal order
mesure d'éloignement	expulsion decision
mesure envisagée	measure proposed to be taken
mesure fixée par voie d'ordonnance	measure of inquiry prescribed by means of an order
mesure injonctive	injunctive relief
mesure judiciaire de dissolution	judicial winding-up order
mesure linéaire	lineal measurement
mesure nationale de transposition	national implementing measure
mesure nationale en vue d'éviter les abus	national measure to counter abuse
mesure privative de liberté	measure involving deprivation of liberty
mesure provisionnelle	provisional remedy
mesure provisionnelle	interlocutory measure
mesure provisoire	provisional measure
mesure provisoire	interim relief
mesure préparatoire au procès	pre-trial procedure
mesure préparatoire au procès	preparatory procedure
mesure pré-sententielle	pre-sentencing measure
mesure préventive	preventive mechanism
mesure punitive	punitive measure
mesure restrictive de la liberté individuelle du débiteur	measure restricting the individual freedom of the debtor
mesure réglementaire	regulatory measure
mesure réglementaire d'exécution	regulatory implementing measure
mesure réparatoire	redress
mesure réparatoire	relief
mesure réparatoire	relief-service
mesure répressive	deterrent measure
mesure répressive	repressive measure
mesure répressive	coercive measure
mesure se substituant à une amende	measure in lieu of a fine
mesure technique	technological measure
mesure urgente nécessaire	necessary urgent measure
mesures accessoires	corollary relief
mesures appropriées	appropriate measures
mesures associées	associated measures
mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale	measures concerning social security or social protection
mesures conservatoires	interim measures of protection
mesures conservatoires	protective measures
mesures conservatoires	urgent measures
mesures conservatoires	interim measures
mesures conservatoires	measures of conservation
mesures conservatoires ou d'exécution	measures for the preservation of evidence or enforcement
mesures d'accompagnement	ancillary measures
mesures d'accompagnement	accompanying measures
mesures d'application	implementing measures
mesures de contrôle	monitoring measures
mesures de protection technologiques	technological safeguards
mesures de protection technologiques	technical safeguards
mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires	measures for the approximation of laws and regulations
mesures de redressement accessoires	corollary relief
mesures de redressement demandées	relief sought
mesures de redressement en equity	equitable relief
mesures de redressement en Equité	equitable relief
mesures de redressement en Équité	equitable relief
mesures de redressement par voie d'injonction	injunctive relief
mesures de redressement provisoires	interim relief
mesures de sécurité	security-building measures
mesures de vérification	verification measures
mesures d'expertise	expert evidence
mesures d'exécution	implementing measures
mesures d'exécution	enforcement action
mesures d'exécution financières	enforcement measures
mesures d'exécution financières	financial enforcement measures
mesures d'instruction	measures of inquiry
mesures d'instruction	means of giving or obtaining evidence
mesures dépourvues d'effet obligatoire	measures which have no binding effects
mesures inscrites au nom du Gouvernement	government orders
mesures législatives de rang inférieur	lower ranking measures
mesures nationales de transposition de directives	national measures to transpose Directives
mesures nationales d'exécution	national implementing measures
mesures protectrices	urgent measures
mesures protectrices	protective measures
mesures protectrices	measures of conservation
mesures provisionnelles	provisional orders
mesures provisoires	interim measures
mesures provisoires	provisional orders
mesures provisoires et conservatoires	provisional, including protective, measures
mesures provisoires et conservatoires	provisional and protective measures
mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur	measures concerning the entry and movement of persons in the internal market
mesures réparatoires	redress
mesures techniques de protection	technological safeguards
mesures techniques de protection	technical safeguards
mesures transitoires	transitional measures
mesures visant au respect des dispositions applicables	enforcement measures
mesures visant au respect des dispositions applicables	financial enforcement measures
mesures visant à faire respecter les règles fixées	enforcement measures
mesures visant à faire respecter les règles fixées	financial enforcement measures
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux	Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
mettre en mesure de présenter ses observations	to give an opportunity to make representations
mise en oeuvre des mesures de protection	implementing protection policies
mise en vigueur des mesures d'urgence	activation of emergency measures
motion pour mesure provisoire	motion for interim relief
motion pour mesures de redressement provisoires	motion for interim relief
motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires	motion for interim relief
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire	pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
non-communication des mesures nationales de transposition	failure to notify transposition measures
non-communication des mesures nationales d'exécution	no measures notified
non-communication des mesures nationales d'exécution des directives	failure to communicate any measures incorporating Directives into national law
objet de mesures d'exécution forcée	Levied in execution
ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement	N/A
peine ou mesure de sûreté à caractère perpétuel	life sentence or detention order
personne faisant l'objet de mesures d'interdiction	banned person
pour la prise de toutes mesures administratives utiles	for the preparation of any necessary administrative action
prendre des mesures	to take measures
prendre des mesures conservatoires	to order protective measures
prendre les mesures appropriées	take appropriate measures
prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation	take the necessary steps to comply with the judgment declaring a decision to be void
prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice	to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
prescription de toute autre mesure provisoire	prescription of any other interim measure
principes de base des mesures d'encouragement de l'Union	basic principles of Union incentive measures
procéder à certaines mesures d'instruction	undertake certain preparatory inquiries
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution	proceedings for non-conformity of national implementing measures
projet des mesures à prendre	draft of the measures to be taken
protection par mesures organisationelles	administrative security measures
protection par mesures organisationelles	administrative safeguards
protocole relatif aux mesures de destruction	destruction protocol
protocole relatif aux mesures de destruction	Protocol on Destruction
recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée	to effect compulsory enforcement against third parties
registre protégé des mesures d'interception	protected record of activations of interceptions
règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux	Plant Health Regulation
règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux	Regulation on protective measures against pests of plants
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté	United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté	Tokyo Rules
récipient-mesure	measuring container
réexamen au titre de l'expiration des mesures	sunset review
réexamen au titre de l'expiration des mesures	expiry review
réexamen de mesures parvenant à expiration	sunset review
réexamen de mesures parvenant à expiration	expiry review
si les mesures prises sont tournées	where measures or action taken are evaded
solliciter des mesures de redressement	to claim relief
solliciter des mesures de redressement	to apply for relief
statuer rapidement sur le bien-fondé de la mesure	to decide quickly whether the measure is justified
sécurité assurée par des mesures administratives	procedural security
sécurité assurée par des mesures administratives	administrative security
toutes mesures générales ou particulières	all measures, whether general or particular
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile	since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles	ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
vie-mesure	measuring life