Terms for subject Law containing maintenance

English	French
action for maintenance	action à fins de subsides
action for separate maintenance	action en séparation de biens
adjustment of maintenance claims	réajustement de créance alimentaires
adjustment of maintenance orders	adaptation des jugements rendus en matière d'obligations alimentaires
allowance for maintenance	prestation alimentaire
allowance for maintenance	indemnité d'entretien
amount of a maintenance payment	montant d'une pension alimentaire
Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance	loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children	Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance	Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
Convention on the Law Applicable to Maintenance Obligations	Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires
Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children	Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
Convention on the maintenance of children	Convention sur les aliments envers les enfants
Convention on the Recognition and Enforcement of Maintenance Obligations	Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
deficient maintenance	défaut d'entretien normal
evidence of maintenance funds	justificatif de moyens de subsistance suffisants
evidence of maintenance funds	justificatif de moyens d'existence suffisants
full maintenance lease	location-entretien
full maintenance lease	location globale
Green Paper on maintenance obligations	Livre vert - Obligations alimentaires
Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations	Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory	conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
inadequate maintenance	défaut d'entretien
law for the maintenance of public order	loi de police
Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment	loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation
maintenance claim	titre alimentaire
maintenance claim	créance alimentaire
maintenance claim	créance d'aliments
maintenance claims between spouses	obligations alimentaires entre époux
maintenance claims between spouses	créances alimentaires entre époux
maintenance creditor	créancier alimentaire
maintenance debtor	débiteur d'aliments
maintenance expenses	impenses
maintenance fee	taxe pour le maintien
maintenance in the form of a lump sum settlement	pension alimentaire sous forme d'indemnité forfaitaire
maintenance in the form of a single capital payment	pension alimentaire sous forme de prestation unique en capital
maintenance judgment	décision en matière d'obligation alimentaire
maintenance of law and order	maintien de l'ordre public
maintenance of law and order	maintien de l'ordre
Maintenance of Public Order Ordinance	Ordonnance sur le maintien de l'ordre public
maintenance of the patent as granted	maintien du brevet tel que délivré
maintenance organization	entreprise d'entretien
maintenance proceedings	procédure en prestation d'aliments
New York Convention of 20 June 1956 on the recovery abroad of maintenance	convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
others also liable to provide maintenance	débiteurs d'aliments subsidiaires
power of maintenance	pouvoir d'entretien
power of maintenance	pouvoir d'entretenir
property maintenance	entretien des biens
refusal to pay maintenance	refus d'entretien
require the maintenance of secrecy	exiger que le secret soit gardé
resale price maintenance	prix de vente imposés
the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security	le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure
Woodland Management and Maintenance Grants to Private Persons Order	Arrêté relatif aux allocations destinées à la gestion et à l'entretien des forêts