Terms for subject Law containing le livre

French	English
fixation inappropriée du taux de conversion de la livre anglaise	improper determination of the conversion rate for the pound sterling
inscription sur le grand livre de la dette publique	inscribed government stock
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire	Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market
Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire	Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action
Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers	Green Paper - Diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries
Livre vert "La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur"	Green Paper on the legal protection of encrypted services in the internal market
Livre vert "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne"	Green Paper on the general principles of food law in the European Union
Livre vert sur la présomption d'innocence	Green Paper - The Presumption of Innocence
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique	Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe	Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Livre vert sur le réglement des conflits de loi en matière de successions	green paper on the conflict of laws in matters of succession
Livre vert sur les procédures par défaut	Green Paper on absentia proceedings
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs	Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert-La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur	Green Paper:The protection of utility models in the Single Market
livrer le navire	delivery of ship delivery of ship
reprise des valeurs historiques dans les livres de la société	historic values entered into the accounts of the company
tenir les livres	keep the books