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FrenchEnglish
a fait l'objet d'une saisie judiciairearrested by judicial process
absoudre de l'accusation l'accuséto exonerate the accused from prosecution
absoudre de l'accusation l'accuséto acquit
action attentatoire à l'autoritéaction in contempt of authority
action concernant l'acquisition ou l'aliénation de biensact relating to the acquisition or disposal of property
action directe de la partie lésée contre l'assureurdirect action by the injured party against the insurer
action en contestation de l'état de collocationaction for modification of collocation
action en liquidation de l'actif socialaction for liquidation of the company's assets
action en mainlevée de l'interdictionaction for restoration of full rights
action en rectification de l'état civilaction for rectification of civil status
action en répétition de l'impôtclaim for refund of tax
action en répétition de l'inducondictio in debiti
action en répétition de l'induaction for the recovery of payment made by mistake
action faisant l'objet de restrictionsconstrained share
action intentée au nom de la masse contre l'acquéreurproceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser
action intentée à la suite de faits visés à l'article 9action brought as a result of acts referred to in Article 9
action normative dans le domaine des droits de l'hommestandard-setting in the field of human rights
action qui fait l'objet de restrictionsconstrained share
action sur l'engagement formelaction on the covenant
action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union ou d'y faire obstacleaction likely to conflict with or impede Union action
action tendant à l'annulation d'une sentence arbitraleproceedings to set aside an arbitral award
action unilatérale de l'employeuremployer's unilateral action
action à l'introductionshop share
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimitéadoption by the Council of acts which require unanimity
adopté à l'unanimitécarried by acclamation
agrément de l'autorité de contrôle compétenteapproval by the responsible supervisory authority
aller à l'encontre deto run counter to
argument de l'"avalanche à redouter"floodgates argument
argument relatif à l'opportunité d'attendreargument that the decision should not be implemented
arguments de l'accusationcase for the prosecution
assemblée des obligataires réunis avec l'autorisation judiciaireassembly of bondholders meeting with the authorization of the court
Assemblée parlementaire de l'UEOParliamentary Assembly of WEU
au cas où la Cour entendrait se prononcer sur l'interprétation de...should the Court decide to give a ruling on the interpretation of...
au nom de l'ensemble des ayants droit du défuntin the name of all the dependants entitled under the deceased
audition d'un expert ou témoin devant l'Officehearing of a witness or expert before the Office
audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicilehearing of a witness or expert by the judicial authority of his place of permanent residence
aux conditions fixées par l'autorité compétenteunder terms fixed by the competent authority
aux fins de l'articlefor the purposes of article
Aux fins du présent acte, on entend par "État membre" tout État membre à l'exception du Danemark.In this INSTRUMENT, the term "Member State" shall mean any Member State with the exception of Denmark.
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prisefor the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
avoir l'autorité de la chose jugéeto be conclusive
avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiersto have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party
ayant droit de l'auteurthose entitled under the author
ayant fait l'objet d'une renonciationsurrendered
ayant pour objet essentiel l'annulation de...application primarily for the annulment of...
bail à l'annéeyearly tenancy
bail à l'annéeyear to year tenancy
bail à l'annéetenancy from year to year
calcul de l'impôtcomputation of tax
calcul de l'impôtcalculation of tax
calculs de résistance de l'appareil à pressionstrength calculations for the pressure vessel
CD-ROM Espace édités par l'OEBEPO's Espace CD-ROM
Centrale protestante des personnels de la fonction publique et de l'enseignementProtestant Federation of Government Employees and Teachers
centralisation de l'assiettecentralization of the basis of assessment
centre d'accueil pour l'enfance délinquanteremand home
Centre d'aide juridique aux droits de l'hommeCentre for Human Rights Legal Aid
Centre de formation Arthur C.Clarke aux techniques des communications,de l'énergie et de l'espaceArthur C.Clarke Communication, Energy and Space Technology Training Centre
Centre de préparation à l'administration généralePreparation centre for general administration
Centre de préparation à l'administration généralePreparation center for general administration
Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financièreStudy Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law
Centre international de droit comparé de l'environnementInternational Centre for Comparative Environmental Law
centre pénitentiaire de travail de l'Etatstate labour institution
collection d'études postales de l'UPUUPU collection of postal studies
comme ils l'entendentat their own discretion
composition en monnaies du panier de l'Ecucurrency composition of the ECU basket
condition sanitaire à l'entrée sur le territoiremedical examination entry requirement
condition à l'enregistrement de la marquecondition for registration of trade mark
conditions d'accès à...consacrées par l'article 7 du traité CEEconditions of access enshrined in Article 7 of the EEC Treaty
conditions de l'AIDIDA terms
conditions de l'IDAIDA terms
conditions régissant l'introduction d'une action en justiceformal requirements of a court action
conduire devant l'autorité judiciaire compétenteto bring before the competent legal authority
conduite abusive à l'égard du créateurabuse in relation to the designer
conduite sous l'emprise de stupéfiantsdope driving
conduite sous l'influence de la droguedrug-driving
conduite sous l'influence de la droguedope driving
coopération avec les autorités contre l'immigration clandestinecooperation of victims of human trafficking with authorities
coût du remboursement de l'impôtcost of reimbursing tax
coût à charge de l'actionnaireshareholder cost
critère de l'envisagement raisonnablereasonable contemplation test
critère de l'envisagement raisonnablecriterion of reasonable contemplation
critère de l'essentielsine qua non test
critère de l'essentielbut for test
critère de l'"objet principal" de l'acteprincipal aim of the measure
critère de l'ordre publictest of public policy
critères déterminant l'étendue du préjudicerules of remoteness
créancier hypothécaire ayant l'antérioritéprior mortgagee
destinataire de l'engagementcovenantee
destinataire de l'offreaddressee of a takeover bid
dispositif de la décision arrêtée par l'Officeorder of the Office
dispositif de sécurité à l'allumage et à l'extinctionflame-failure device
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipéeprovisions of general decisions the illegality of which may be raised
dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécutiontransitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement
dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécutiontransitional provisions relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement
décider l'abandon de la créanceto decide that rights to repayment are to be waived
Déclaration concernant la lutte contre le trafic et l'abus des droguesDeclaration on the control of drug trafficking and drug abuse
déclaration dans l'exercice de fonctionsdeclaration in the course of duty
déclaration de l'accident de travailnotification of an accident at work
déclaration de l'accident de travaildeclaration of an accident at work
Déclaration n° 54 de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiaritéDeclaration by Germany, Austria and Belgium on subsidiarity
Déclaration n° 52 de l'Autriche et du Luxembourg relative aux établissements de créditDeclaration by Austria and Luxembourg on credit institutions
Déclaration n° 57 de la Belgique, de la France et de l'Italie au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenneDeclaration by Belgium, France and Italy on the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union
Déclaration n° 56 de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenneDeclaration by Belgium on the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 58 de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenneDeclaration by France concerning the situation of the overseas departments in the light of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Déclaration de principe de la CEE sur l'utilisation rationnelle de l'eauECE Declaration of Policy on the Rational Use of Water
Déclaration des Hautes Parties Contractantes n°10 relative au titre III de l'Acte unique européenDeclaration by the High Contracting Parties No10 on Title III of the Single European Act
Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphériqueDeclaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone francDeclaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du royaume de LibyeDeclaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaisesDeclaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
déclaration du Conseil et de la Commission concernant le siège de l'Officestatement by the Council and the Commission on the seat of the Office
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application des Traités à BerlinDeclaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the application of the Treaties to Berlin
déclaration faite dans l'exercice de ses fonctionsdeclaration in the course of duty
déclaration faite dans l'exercice des fonctionsdeclaration in the course of duty
déclaration précisant l'intérêt public en jeustatement setting out the public interest concerned
déclaration n° 17 relative au droit d'accès à l'informationDeclaration No 17 on the right of access to information
Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de SchengenDeclaration on the preservation of the level of protection and security provided by the Schengen acquis
Déclaration n° 49 relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenneDeclaration relating to subparagraph d of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 43 relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalitéDeclaration relating to the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality
Déclaration n° 48 relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenneDeclaration relating to the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union
Déclaration n° 50 relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenneDeclaration relating to the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union
Déclaration n° 27 relative aux litiges entre la BCE et l'IME, d'une part, et leurs agents, de l'autreDeclaration No 27 on disputes between the ECB and the EMI and their servants
Déclaration n° 2 relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentaleDeclaration on enhanced cooperation between the European Union and the Western European Union
Déclaration n° 19 relative à l'application du droit communautaireDeclaration No 19 on the implementation of Community law
Déclaration n° 32 relative à l'asileDeclaration No 32 on asylum
Déclaration n° 3 relative à l'Union de l'Europe occidentaleDeclaration relating to Western European Union
Déclaration n°31 relative à l'Union de l'Europe occidentaleDeclaration No 31 on Western European Union
Déclaration n° 12 relative à l'évaluation de l'impact environnementalDeclaration on environmental impact assessments
Déclaration n° 20 relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautairesDeclaration No 20 on assessment of the environmental impact of Community measures
Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acierDeclaration concerning the procedure for concluding international agreements by the European Coal and Steel Community
Déclaration n° 1 relative à la protection civile, à l'énergie et au tourismeDeclaration No 1 on civil protection, energy and tourism
Déclaration solennelle sur l'Union européenneStuttgart Solemn Declaration
Déclaration solennelle sur l'Union européenneStuttgart Declaration
Déclaration solennelle sur l'Union européenneSolemn Declaration on European Union
déclaration sous serment de l'intéresséaffidavit of the party concerned
déclaration sur l'honneuraffirmation in lieu
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniauxDeclaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationalesDeclaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from the Threat or Use of Force in International Relations
Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraudeDeclaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud
Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'hommeUniversal Declaration on the Human Genome and Human Rights
déclaration à l'article de la mortdeath-bed declaration
déclaration à l'article de la mortdying declaration
déclaration à l'article de la mortdeath bed declaration
déclaration à l'article de la mortante-mortem declaration
Déclaration à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de RomeDeclaration on the occasion of the fiftieth anniversary of the signature of the Treaties of Rome
Déclaration à l'occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de RomeBerlin Declaration
déclarations à l'audiencestatements made in court
Décret de 1959 relatif à l'allocation de mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat1959 Public Servants Redundancy Payments Decree
Décret relatif aux prestations servies au titre de lHealth Insurance Treatments and Services Decree
Décret relatif à l'Etat civilBirths,Marriages and Deaths Registration Decree
Décret sur l'information relative aux casiers judiciairesCriminal Records Information Decree
décret sur l'élimination des déchets d'emballageOrder on the disposal of waste from packaging
décret sur l'élimination des déchets d'emballageToepfer Act
Décret sur l'élimination des produits blancs et brunsWhite and Brown Goods Disposal Decree
Décret sur la rémunération des fonctionnaires civils de l'EtatCivil Servants'Pay Decree
Département fédéral de l'intérieurDepartment of the Interior
Département fédéral de l'intérieurHome Office
Département fédéral de l'intérieurDepartment of Local Government
Département fédéral des transports,des communications et de l'énergiePostmaster General's Office
Département fédéral des transports,des communications et de l'énergiePost Office Department
Département fédéral des transports,des communications et de l'énergieDepartment of Posts and Telegraphs
dépassement des limites de l'objet socialultra vires action
enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreinvestigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes
enquêteur de l'OLAFOLAF investigator
entraîner la responsabilité civile de l'institutionto render the institution liable to civil action
erreur sur l'existence de l'objetmistake as to existence of subject-matter
erreur sur l'identité de l'objetmistake as to identity of subject-matter mistake as to identity of subject-matter
fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautairesact committed inside the premises occupied by Community institutions
fournir l'alibito establish an alibi
fret payable à l'arrivéefreight collect
fret payable à l'arrivéecollect freight
frets à l'exportationcharters for destinations abroad
garantie des crédits à l'exportationexport credit guarantee
gardant à l'esprit...mindful of...
garder l'incognitoto preserve one's incognito
gardienne de l'ordre juridique communautaireguardian of the Community legal order
honoraires de l'avocatattorney's fees
information sur l'état des créancesnotification as to the position regarding claims
Information sur la législation de l'environnementinformation concerning environmental legislation
informations qui ne font pas l'objet de droits de propriétéinformation on a non-proprietary basis
infraction contre l'autorité publiqueoffence against official powers
infraction contre l'intégrité sexuellesexual offence
infraction contre l'intégrité sexuellesex offence
infraction contre l'intégrité sexuelleoffence against sexual integrity
infraction contre la vie et l'intégrité corporelleoffence against life and limb
infraction couverte par l'amnistieoffence covered by amnesty
infraction à l'interdiction des débits de boissonscontravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
infraction à l'interdiction d'exercer une professioncontravention of a prohibition to practise a profession
infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privéoffences against personal honour and in breach of secrecy or privacy
infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Unionoffences against the financial interests of the Union
jonction aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêtjoin for the purposes of the written or oral procedure or the final judgment
jonction de l'usufruit à la nue-propriétécombination of usufruct with ownership
justificatif de l'objet du voyageevidence of purpose of visit
justificatif de l'objet du voyageevidence of purpose of stay
justificatif de l'objet du voyageevidence of purpose of journey
justification des capacités techniques de l'entrepreneurproof of the contractor's technical knowledge or ability
justification légale de l'arrestationlegal authority for the arrest
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publiquejustified on grounds of public policy or public security
liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriéelist of candidates having the most suitable high-level experience
liste des avocats disposés à s'occuper de clients bénéficiant de l'aide judiciairereferral list
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visalists of persons to whom visas will be refused
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visavisa ban list
liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visalist of persons subject to a visa ban
Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la populationPopulation Registration Act Repeal Act
Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base racialeAbolition of Racially Based Land Measures Act
loi concernant l'impôt sur le revenuIncome Tax Law
loi concernant l'indemnité forfaitaire versée au titre de l'assurance accidents des salariésAct on lump-sum compensation paid under employment accident insurance
loi de l'Etat d'ouverture de la faillitelaw of the Contracting State in which the bankruptcy has been opened
loi de l'Etat requislaw of the State addressed
loi de l'indemnisation desHighway Victims Indemnity Act
loi de l'industrieLaw on industrial affairs
loi de l'évaluation des biens et valeursvaluation law
Loi de liquidation des lois antérieures sur l'assurance invaliditéInvalidity Insurance Schemes Annulment Act
loi de priorité selon l'enregistrementrace statute
loi de priorité selon l'enregistrement et la connaissancerace-notice statute
loi de priorité selon l'enregistrement et la connaissancenotice-race statute
loi de réforme de l'assurance maladieSickness Insurance Reform Law
loi d'encouragement de l'industrie cinématographiqueFilm Industry Support Act
loi d'organisation de l'Administration centrale de l'EtatLaw on the Organization of the Central State Administration
loi d'organisation juridique de l'Administration de l'EtatLaw on the Legal System applicable to State Administration
loi d'organisation juridique de l'Administration de l'EtatLaw on the Legal System
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travailLaw on the Well-Being of Workers at Work
Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeursAct of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act
loi du lieu de l'actelex actus
Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international publicKingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventionsKingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
loi fédérale concernant l'assurance sociale généraleFederal Act on General Social Insurance
loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerceFederal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivantsFederal Law on Old-Age and Survivors'Insurance of December 20,1946
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invaliditéFederal Disability Insurance Act of June 19,1959
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladieLaw on Sickness Insurance of March 18,1994
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladieSickness Insurance Law of March 18,1994
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommesFederal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerceLabour Act
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerceFederal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnementEnvironmental Management Act of October 7,1983
Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de servicesLabour Recruitment Services Law
Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de servicesFederal Law on Permanent and Temporary Labour Recruitment Services of June 6,1989
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraFederal Law on the Acquisition of Real Estate in Switzerland by Nonresidents
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraFederal Statute on Acquisition of Landed Properties by Persons in Foreign Countries
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraLex Friedrich
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangeraFederal Law on Acquisition of Real Estate by Persons Resident Abroad
loi fédérale sur l'allocation de soinsFederal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soinsAct on the federal care allowance
loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteursFederal Act on Social Insurance for Farmers
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivantsLAVSFederal Law on old-age and survivors'insurance
Loi générale contre l'apartheidComprehensive Anti-Apartheid Act
Loi générale relative à l'incapacité de travailGeneral Invalidity Benefits Act
Loi générale sur l'assurance des veuves et des orphelinsWidows and Orphans Benefits Act
loi générale sur l'assurance-vieillessegeneral old age pensions act
Loi générale sur l'égalité de traitementEqual Treatment Act
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictivesHungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
Loi intérimaire sur l'encouragement de la rénovation socialeTemporary Social Regeneration Incentives Act
Loi nationale sur la politique de l'environnementNational Environment Policy Act
loi portant aménagement de l'agricultureagricultural Adjustment Act
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenuIncome Tax Amendment Act
Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'AdministrationGovernment Information Public Access Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ciParental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ciAct of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children
loi qui régit l'obligationlaw which governs the obligation
Loi relative au développement de l'enseignement supérieurHigher Education Development Act
loi relative aux collectivités autonomes de l'EtatAutonomous State Bodies Law
loi relative à l'administration de la justiceAdministration of Justice Act
Loi relative à l'allocation du fait de la retraite anticipée volontaireVoluntary Early Retirement Benefits Act
loi relative à l'aménagement des grands axesRoad Construction Act
Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travailLaw relating to insurance against incapacity for work
loi relative à l'assurance-chômageUnemployment Benefits Act
loi relative à l'imposition des véhicules motorisésAct on motorised vehicles tax
loi relative à l'impôt sur le revenuIncome Tax Law
Loi relative à l'impôt sur les actes juridiquesLegal Transactions Taxation Act
Loi relative à l'impôt sur les salairesSalaries Tax Act
Loi relative à l'inhumation et à l'incinérationBurial and Cremation Act
loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfantsAustrian federal law on the grant of advances on children's maintenance
Loi relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmesEqual Treatment Men and Women Act
Loi relative à l'égalité des salaires des femmes et des hommesEqual Pay Act
loi relative à l'électricité produite à partir du charbonElectricity-from-Coal Law
loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnementLaw on Environmental Impact Assessment
Loi relative à la lutte contre l'incendieFire Services Act
loi relative à la passation des marchés de l'EtatState Contracts Law
loi relative à la passation des marchés de l'EtatLaw on State contracts
loi régissant l'acte litigieuxlaw governing the disputed act
Loi sur l'accessibilité et la mobilitéAccess and Mobility Act
Loi sur l'administration du pays de GallesGovernment of Wales Act
Loi sur l'administration locale de l'ÉcosseLocal Government Scotland Act
Loi sur l'admission au mariageSame-Sex Marriage Act
loi sur l'agriculturefarming law
loi sur l'agricultureagricultural act
loi sur l'agricultureAgriculture Act
loi sur l'aide aux exploitants d'entreprisesAct on assistance in the enterprise
loi sur l'aide de logement individuelLaw on individual accommodation assistance
Loi sur l'aide judiciaireLegal Aid Act
Loi sur l'aide juridictionnelleLegal Aid Act
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptationLaw on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
loi sur l'aide sociale à l'enfanceYouth Welfare Law
loi sur l'allocation de chômageUnemployment Allowances Act
loi sur l'allocation de chômageUnemployment Allowance Act
loi sur l'allocation de congé parentalAct on parental leave allowances
loi sur l'allocation de logement pour pensionnésPensioners' Housing Allowance Act
loi sur l'allocation de logement pour pensionnésAct concerning the Housing Allowance for Pensioners
loi sur l'allocation de logement pour retraitésPensioners' Housing Allowance Act
loi sur l'allocation de logement pour retraitésAct concerning the Housing Allowance for Pensioners
loi sur l'allocation de réadaptationRehabilitation Allowance Act
loi sur l'allocation de soins pour enfantsChild-Care Allowance Act
loi sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapésDisability Living Allowance and Disability Working Allowance Act
loi sur l'allocation d'invaliditéDisability Allowance Act
loi sur l'allocation fédérale de soinsFederal Care Allowance Act
loi sur l'allocation fédérale de soinsAct on the federal care allowance
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgésSpecial Support Act
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgésAct on special benefits for older unemployed persons
loi sur l'amortissementlaw on depreciation
Loi sur l'aménagement de la durée du travailWorking Hours Adjustment Act
loi sur l'aménagement du réseau routier à grande distancelaw on road development
Loi sur l'assainissement de l'eauClean Water Act
Loi sur l'assistance aux nécessiteuxPoor Law
loi sur l'assistance complémentaire aux chômeursEarnings-related Unemployment Assistance Schemes/Law
loi sur l'assistance-chômageEarnings-related Unemployment Assistance Schemes/Law
loi sur l'assurance accidents des militairesMilitary Accident Act
loi sur l'assurance accidents des travailleurs salariésEmployment Accident Insurance Act
loi sur l'assurance accidents du personnel de l'EtatAct on accident compensation for persons having assisted in performing official duties
Loi sur l'assurance automobile en responsabilité civileMotor Insurance Liability Act
loi sur l'assurance chômageUnemployment Insurance Act
loi sur l'assurance chômageAct on unemployment insurance
loi sur l'assurance des travailleurslaw on insurance for workers
loi sur l'assurance maladieSickness Insurance Act
loi sur l'assurance maladie et accidents des fonctionnairesAct on sickness and accident insurance for civil servants
loi sur l'assurance sociale des notairesAct on social insurance of notaries
loi sur l'assurance sociale des notairesNotary Insurance Act
loi sur l'assurance sociale pour agriculteursAct on Social Insurance for Farmers
loi sur l'assurance vieillesse des agriculteursLaw on old-age insurance for farmers
loi sur l'assurance vieillesse généraliséelaw on general old-age insurance
loi sur l'assurance vieillesse généraliséeGeneral Law on Old-Age Insurance
Loi sur l'assurance-maladieSickness Benefits Act
Loi sur l'emploi des travailleurs étrangersForeign Workers Employment Act
Loi sur l'encouragement de la rénovation socialeSocial Regeneration Incentives Act
Loi sur l'encouragement de la rénovation socialeSingle Regeneration Act
Loi sur l'encouragement de la rénovation socialeCity Challenge Act
Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'AdministrationPublic Administration Probity in Decision-making Act
Loi sur l'encouragement du renouveau socialSingle Regeneration Act
Loi sur l'encouragement du renouveau socialSocial Regeneration Incentives Act
Loi sur l'encouragement du renouveau socialCity Challenge Act
Loi sur l'enlèvement des déchetsWaste Disposal Act
loi sur l'enregistrementregistry act
Loi sur l'enseignement du degré supérieurHigher Education Act
Loi sur l'enseignement supérieurHigher Education Act
Loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénaleAct on International Legal Assistance in Criminal Matters
Loi sur l'Etablissement des Entreprises 1954Establishment of Businesses Act,1954
Loi sur l'exercice de la médecineMedical Practice Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumésSurrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumésAct on the surrender of persons suspected of war crimes
Loi sur l'habitat séparéGroup Areas Act
Loi sur l'hygiène des campingsCamping Sites Hygiene Act
Loi sur l'hygiène et la sécurité dans les piscinesSwimming Pools Hygiene and Safety Act
Loi sur l'immigrationAlien's Act
loi sur l'imposition des fondationslaw on fund income tax
loi sur l'impôt sur le revenuIncome Tax Law
Loi sur l'incapacité de travailLaw relating to insurance against incapacity for work
Loi sur l'indemnisation des anciens propriétairesCompensation Bill
loi sur l'indemnisation des victimesCrime Victims Compensation Act
loi sur l'information en matière d'environnementEnvironmental Information Act
Loi sur l'infrastructure hospitalièreHospital Provision Act
Loi sur l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelleDisabled Persons Employment Act
loi sur l'inspection des ovoproduitsEgg Products Inspection Act
loi sur l'intégration sociale des handicapésLaw on the social integration of disabled persons
..Loi sur l'organisation de la policePolice Act
Loi sur l'organisation et le contrôle de la distribution d'eau potableWater Supply Act
loi sur l'organisation judiciaireLaw on Constitution of Courts
Loi sur l'Organisation JudiciaireJudiciary Organisation Act
loi sur l'utilisation de l'énergie nucléaireatomic law
Loi sur l'utilisation du frison en matière juridiqueUse of Frisian Legal Matters Act
Loi sur l'éducation des adultes et l'enseignement professionnelAdult and Vocational Education Act
loi sur l'élevagelivestock breeding act
Loi sur l'évaluation des biens immobiliersValuation of Immovable Property Act
loi sur la liberté de l'informationFreedom of Information Act
loi sur la protection de l'innocenceInnocence Protection Act of 2000
loi sur la prévoyance sociale de l'arméeArmed Forces Pensions Act
Loi sur la sécurité de l'EtatInternal Security Act
Loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicideTermination of Life on Request and Assisted Suicide Review Procedures Act
Loi sur le financement de l'interruption de carrièreCareer Break Funding Act
loi sur le soutien du marché de l'emploiLabour Market Support Act
loi sur les aides en faveur de l'environnementEnvironmental State Aid Act
loi sur les aides à l'emploiLabour Market Promotion Act
loi sur les pensions de l'Eglise évangélique luthérienneEvangelical-Lutheran Church Pensions Act
loi sur les pensions du personnel de l'EtatState Employees' Pensions Act
loi sur les pratiques de corruption à l'étrangerForeign Corrupt Practices Act
Loi sur les principes de l'administration pénitentiairePrisons Act
loi sur les services de réadaptation fournis par l'institution nationale des pensionsAct on rehabilation services provided by the national pensions institution
loi sur les travaux à l'air compriméAct on Compressed-Air Work
loi sur les travaux à l'air compriméAct governing Work under Increased Atmospheric Pressure
Loi type sur l'arbitrage commercial internationalModel Law on International Commercial Arbitration
loi type sur l'insolvabilité internationaleModel Law on Cross Border Insolvency
Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publiquePublic Administration Probity in Decision-making Act
loi visant à l'assainissement du budgetBudget Consolidation Law
lois coordonnés sur l'exercice des assurances privéesConsolidated Law on private insurance
lois de l'humanitélaw of humanity
lois sur l'immigrationimmigration legislation
législateur de l'UnionUnion legislator
législateur de l'UnionEuropean Union legislator
législateur de l'UnionEU legislator
législateur de l'UnionCommunity legislator
mauvais payeur de l'Etattax dodger
Narcotics Affairs Section de l'ambassade des États-UnisUS Department of State Narcotics Affairs Section
Narcotics Affairs Section de l'ambassade des États-UnisNarcotics Affairs Section
négligence dans l'actenegligent act of commission
négligence dans l'obligation de coopérerfailure to cooperate
négligence dans l'omissionnegligent act of omission
observatoire de l'édition européenneEuropean publishing observatory
observatoire juridique pour le marché de l'information communautaireLegal Observatory for the Community Information Market
obstacle à l'exercice du droit de rachatclog on equity of redemption
obstacle à l'exercice d'une servitudeinterference with the exercise of an easement
obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaireobstructing persons exercising statutory powers
perte de l'allocationdisqualification from receiving benefit
perte du droit de limitation de la responsabilité de l'armateurloss of limitation of right for the shipowner
perte mettant en cause l'intérêt au rétablissementreliance loss
perte mettant en cause l'intérêt expectatifexpectation loss
pertinent en l'espècerelevant to the present case
perturbation de l'ordre publicbreach of the peace
port indu de l'uniforme militaireunauthorised wearing of the military uniform
porter atteinte au droit moral de l'auteurbe prejudicial to the moral rights of the author
premier dépôt effectué auprès de l'Officefirst filing made at the Office
premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuellesFirst Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
première cession opérée par l'auteurfirst transfer of the work by the author
prononcer l'homologationtake out
prononcer l'homologation des testamentsto take probate of wills
prononcer la déchéance du droit à pension de l'intéressébe deprived of one's right to a pension
prononcer la décision à l'audienceto give the decision orally
prononcé de l'arrêtreading of the judgment
prouver l'alibito produce an alibi
prouver l'enregistrement antérieurproof of prior registration
représentant de l'offrantrepresentative of the offeror
représentant permanent auprès de l'Union européennepermanent representative
représentant permanent auprès de l'Union européenneAmbassador Extraordinary and Plenipotentiary, Permanent Representative
retour de l'enfantreturn of the child
retour sur capital propre de l'entreprisereturn on the business's own capital
révision de l'offrerevision of bids
saisie à l'importationseizure at the Customs
signification des actes judiciaires à l'étrangerservice of judicial documents abroad
signification préalable de l'exploit de citation au défendeurprior service of the writ of summons on the defendant
société de financement de l'innovationventure capital company
société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprisescombining corporation
société faisant l'objet d'une offre inamicaletarget company
société faisant l'objet d'une offre inamicaleofferee company
société faisant l'objet d'une OPAtarget company
société faisant l'objet d'une OPAofferee company
société faisant publiquement appel à l'épargnedistributing corporation
société non assujettié à l'impottax exempt organization
Société Suisse pour la Convention Européenne des Droits de l'HommeSwiss Society for the European Convention of Human Rights
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transportsaid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport
Sous-Division de l'administration et de la documentationAccounts,Records and Documentation sub-Division
Sous-section de l'inspection et du contrôle des semencesSeed Inspection and Enforcement Unit
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation de prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avec l'objet de ces contratsmake the conclusion of contracts subject to acceptance of supplementary obligations which have no connection with the subject of such contracts
surseoir à l'exécutionto stay the execution of a sentence
sursis avec mise à l'épreuvesuspended prison sentence
sursis conditionnel à l'exécution des peinesrespite for a probationary period to prisoner convicted for the first time, verdict to be executed in case of second offence
sursis de l'instancestay of proceedings
sursis probatoire à l'exécution de la peinesentence where enforcement is suspended on probation
sursis à l'emprisonnementpostponement of imprisonment
sursis à l'exécution de la peinesuspension of enforcement of a sentence
sursis à l'exécution de l'acte attaquéstay of execution of the contested act
sursis à l'exécution d'un jugementarrest of judgment
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amendesuspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une peinesuspension of enforcement of a sentence
tableau de bord de la justice dans l'UEEU Justice Scoreboard
tableau de bord de la justice dans l'UEJustice Scoreboard
tableau de l'ordre des avocatsroll of lawyers
tableau des effectifs de l'OfficeOffice's list of posts
Textes authentiques de l'Acte constitutifAuthentic texts of the Constitution
Textes authentiques de l'Acte constitutifAuthentic texts of Constitution
titre de l'inventiontitle of the invention
titre d'un emprunt d'Etat à l'étrangerforeign government bond
titre probatoire de l'état acquis par une personneevidence of the status acquired by a person
titre reçu en rémunération de l'apportsecurity received in payment for the transfer
titre à l'immeubletitle to land
titulaire de l'enregistrementholder of the design right
titulaire de l'enregistrementperson registered as proprietor
titulaire d'une charge ayant l'antérioritéprior chargee
y compris la reconnaissance éventuelle de l'équivalence des législationsincluding the possibility to take notice of the equivalence of legislation
zone impropre à l'habitationsubstandard area
à ce titre, elle exprime, en principe, la position de l'Unionin that capacity it shall in principle express the position of the Union
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traitéas soon as this Treaty enters into force
à l'abri des intrusionsintrusion-proof
à l'amiableby amicable arrangement
à l'amiableby amicable agreement
à l'appréciation du jugesubject to the judge's summing-up
à l'appréciation du jugesubject to the judge's comment
à l'appui dein support of
à l'article de la mortin extremis
à l'article de la mortin articulo mortis
à l'article de la mortat the point of death
à l'article ... la ... phrase est suppriméethe ... sentence of Article ... shall be deleted
à l'article ... le paragraphe suivant est ajoutéthe following paragraph shall be added to article ...
à l'effet d'engager la Communautéin order to bind the Community
à l'essaion sale or return
à l'expiration du délaiupon expiration
à l'expiration du délaion expiration
à l'expiration du délaiafter expiration
à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseilon the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council
à l' unanimitéby unanimous vote
à l'époque considéréefor the time being
à l'époque en causeat all material times
éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membresdemographic and geographical range of all the Member States
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