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Terms for subject Law containing grouper | all forms
FrenchEnglish
Accord Partiel sur un Groupe de Coopération en matière de Lutte contre l'Abus et le Trafic illicite des StupéfiantsPartial Agreement on the Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs
action de groupeclass action
activité criminelle générale du groupegeneral criminal activity of the group
assistance financière réciproque au sein du groupemutual financial support within the group
associé hors groupeoutside shareholder
associé hors groupeminority shareholder
assurance-groupegroup insurance
autorité habilitée à qualifier de terroristes des groupes ou des individusdesignator
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque Daphné IICommittee for implementation of the programme of Community action to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk Daphne II
commissions, groupes de travail et autres organes auxiliairesmission expenses of members
commissions, groupes de travail et autres organes auxiliairessubcommittees, working parties and other subsidiary bodies
compagnie du même groupeaffiliate
compensation intégrale des pertes au sein du groupe d'entreprisesfull offsetting of losses within a group of enterprises
compensation monétaire de groupenetting
compensation monétaire de groupemultilateral netting
compte combiné de groupecombined group accounts
compte combiné de groupecombined financial statements
compte consolidé de sous-groupesub-consolidation
conférence en groupe familialfamily group conferencing
diffamation envers des groupes de personnesgroup libel
diffamation à l'égard d'un groupelibel on a class
droit des groupesbusiness combination law
droit des groupes de sociétéslaw relating to groups of companies
droits des groupesrights of groups
entreprise tête de groupeenterprise heading the group
exercice en groupejoint practice
financement transfrontalier à l'intérieur des groupescross-border financing within groups
Groupe ad hoc des experts gouvernementaux ExequaturAd hoc Working Party of Governmental Experts Exequatur
Groupe ad hoc "Egalité des chances"Ad hoc Working Party on Equal Opportunities
Groupe ad hoc "Exequatur"Ad hoc Exequatur Working Party
Groupe ad hoc "Immigration"Ad hoc Group on Immigration
Groupe ad hoc "Qualité rédactionnelle"ad hoc Working Party on the Quality of Drafting
Groupe ad hoc Exequatur élargi aux Etats membres de l'AELEad hoc Working Party Exequatur extended to include the Member States of EFTA
Groupe AdI/PEPAlliance of Independents and Evangelicals
Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitauxAsia/Pacific Group on Money Laundering
Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitauxAsia/Pacific Group
Groupe conjoint CEE-AELE "Exequatur"Joint EEC-EFTA Exequatur Working Party
groupe consultatif communjoint consultative group
groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la CommissionLegal Services' Consultative Working Party
groupe consultatif de déontologie de la fonction publiqueAdvisory Group on Standards in Public Life
Groupe consultatif de hauts fonctionnairesSenior Officials Advisory Group
Groupe consultatif de hauts fonctionnairesSenior Official Advisory Group
groupe consultatif des dix-huitConsultative Group of eighteen
groupe consultatif des procureurs d'Europe du Sud-EstSouth East European Prosecutor Advisory Group
groupe consultatif juridiqueLegal Advisory Board
groupe consultatif permanentStanding Consultative Group
Groupe coopération judiciaireWorking Party on Cooperation in the field of law
Groupe coopération judiciaireJudicial Cooperation Working Group
groupe "Coopération judiciaire civile"Working Party on juridical cooperation in civil matters
Groupe "Coordination des politiques d'assurance-crédit,des garanties et des crédits financiers"Policy Co-ordination Group for Credit Insurance, Credit Guarantees and Financial Credits
groupe criminel itinérantitinerant criminal group
Groupe d'action financière de la région Moyen-Orient – Afrique du NordMiddle East and North Africa Financial Action Task Force
Groupe d'action financière de la région Moyen-Orient – Afrique du NordMiddle East and North Africa FATF
Groupe d'action financière du Moyen-Orient et de l'Afrique du NordMiddle East and North Africa Financial Action Task Force
Groupe d'action financière du Moyen-Orient et de l'Afrique du NordMiddle East and North Africa FATF
Groupe d'action financière internationaleFinancial Action Task Force on Money Laundering
Groupe d'action financière internationaleFinancial Action Task Force
Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitauxFinancial Action Task Force on Money Laundering
Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitauxFinancial Action Task Force
Groupe d'Action pour les juifs de l'ancienne Union soviétiqueSwiss Committee for Jews in the Former Soviet Union
groupe d'auteurs itinérantsmobile criminal group
groupe d'auteurs itinérantsitinerant criminal group
groupe de compagniesgroup of companies
Groupe de concertation des services de contrôle anti-drogue des aéroports européensCooperation Group of Drug Control Services at European Airports
Groupe de concertation des services de contrôle anti-drogue des ports européensCooperation Group of Drug Control Services at European Ports
Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiantsPartial Agreement Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs
Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiantsPompidou Group
Groupe de Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiantsCooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs
Groupe de coopération judiciaire en matière civileJudicial Cooperation Working Group on Civil Matters
Groupe de coordinateurs concernant le programme-relaisCo-ordination Group for the Rolling Action Programme
Groupe de coordinateurs "Marché intérieur"Internal Market Coordination Group
Groupe de coordination interinstitutionnelleinterinstitutional coordination group
Groupe de coordination interinstitutionnelleWorking Party on Interinstitutional Coordination
groupe de haut niveau sur la criminalité organiséeHigh Level Group on Organised Crime
groupe de la santé des plantesScientific Panel on plant health
Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiantsPartial Agreement Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs
Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiantsPompidou Group
Groupe de l'accord partiel de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiantsCooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs
Groupe de l'Alliance des Indépendants et du Parti évangélique populaireAlliance of Independents and Evangelicals
Groupe de l'Union démocratique du CentreSwiss People's Party
groupe de planification et de coordination de l'externalisationPlanning and Coordination Group on Externalisation
groupe de produits individuelsindividual product group
Groupe de projet "Droit administratif"Project Group on Administrative Law
Groupe de projet "Protection des données"Project Group on Data Protection
groupe de prévention des conflitsConflict Prevention Group
Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur la coopération juridiqueRapporteur Group of the Ministers Deputies on Legal Cooperation
Groupe de soutien "Handicap et Santé"Disability Support Group
Groupe de spécialistes sur le droit des médias et les droits de l'hommeGroup of Specialists on Media Law and Human Rights
Groupe de spécialistes sur les majeurs incapables et les autres adultes vulnérablesGroup of Specialists on Incapable and Other Vulnerable Adults
Groupe de spécialistes "Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale"Group of Specialists "Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System"
Groupe de travail "Application des règles de concurrence"Working group for the implementation of competition rules
groupe de travail "Cigarettes"Task Group Cigarette
Groupe de travail " Clauses abusives des contrats "Working Party on Unconscionable Terms in Contracts
Groupe de travail consultatif de haut niveau Groupe Mandelkern sur la qualité de la réglementationMandelkern Group on Better Regulation
Groupe de travail consultatif de haut niveau Groupe Mandelkern sur la qualité de la réglementationMandelkern Group
Groupe de travail consultatif de haut niveau Groupe Mandelkern sur la qualité de la réglementationHigh-Level Advisory Group
Groupe de travail coopération judiciaireWorking Party on Cooperation in the field of law
Groupe de travail coopération judiciaireJudicial Cooperation Working Group
Groupe de travail de la réglementation internationale des transports maritimesWorking Group on International Legislation on Shipping
groupe de travail de l'UE sur les droits de l'homme à La HavaneEU Havana Human Rights Working Group
Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraireWorking Group on Arbitrary Detention
Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationauxWorking Group on International Contract Practices
Groupe de travail " Droit de la faillite "Working Party on Bankruptcy Law
Groupe de travail " Droit international privé "Working Party on Private International Law
Groupe de travail intergouvenemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruptionAd Hoc Intergovernmental working group on the problem of corrupt practices
Groupe de travail "Juridique"Working Party on Legal Affairs
groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organiséeMultidisciplinary Group on Organised Crime
Groupe de travail "Politique/juridique"Working Party on Political and Legal Affairs
Groupe de travail sur la criminalité et l'insécurité urbaineWorking Group on Crime and Urban Insecurity
Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapéesWorking Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities
Groupe de travail sur la navigation fluviale internationale et le contrôle des stupéfiantsWorking Group on International River Navigation and Drug Control
Groupe de travail sur la préventionWorking Group on Prevention
Groupe de travail sur la sélection, l'archivage et le traitement des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de recherche d'informations juridiquesWorking Party on the Selection, Archiving and Presentation of Court Decisions in Legal Information Retrieval Systems
Groupe de travail sur les aspects du droit administratif de la corruptionWorking Group on Administrative Law Aspects of Corruption
Groupe de travail sur les aspects du droit civil de la corruptionWorking Group on Civil Law Aspects of Corruption
Groupe de travail sur les aspects pénaux de la corruptionWorking Group on Penal Law Aspects of Corruption
Groupe de travail sur les questions juridiquesWorking Party on Legal Issues
Groupe de travail sur les sûretés sur titresWorking Group on Collateral Securities
groupe de visiteursgroup of visitors
groupe d'entreprisesaffiliated group
groupe d'entreprises de dimension communautaireCommunity-scale group of undertakings
groupe d'entreprises résidentesresident group of undertakings
groupe des affaires juridiquesLegal Unit
Groupe des conseillers juridiquesWorking Party of Legal Counsellors
Groupe des constructionsConstruction Group
Groupe des coordonnateurs "drogue"Coordinators' Group on Drugs
groupe des coordonnateurs Libre circulation des personnesCoordinators' Group on Free Movement of Persons
Groupe des experts "Visas de transit"Expert Working Party on Transit Visas
groupe des opérationsOperations Group
groupe des PartiesParties Group
Groupe des renseignementsIntelligence Group
groupe d'experts dans le domaine de la drogueWorking Party of Experts on Drugs
Groupe d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développementGroup of Experts on Tax Treaties between Developing and Developed Countries
groupe d'experts du pacte de préadhésionPre-Accession Pact Expert Group
Groupe d'experts gouvernementaux "Exequatur"Working Party of Government Experts Exequatur
Groupe d'experts juridiques CIGWorking Party of IGC Legal Experts
groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contratsExpert Group on a Common Frame of Reference in the area of European contract law
groupe d'experts sur la corruptionGroup of Experts on Corruption
Groupe d'experts sur la justice réparatriceGroup of Experts on Restorative Justice
Groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancairesExpert group on customer mobility in relation to bank accounts
Groupe d'experts sur les aspects juridiques de l'introduction et de la réintroduction des espèces sauvagesGroup of Experts on Legal Aspects of Introduction and Reintroduction of Wildlife Species
groupe d'orientationSteering Committee
Groupe "Droit international privé"Working Party on Private International Law
Groupe du parti suisse de la libertéFreedom's Party
Groupe démocrate-chrétienChristian-democrats
Groupe Eurasie contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeEurasian Group on combating money laundering and financing of terrorism
Groupe Eurasie contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeEurasian Group
Groupe européen de droit international privéEuropean Group for Private International Law
groupe européen de formation et d'enseignement sur la cybercriminalitéEuropean Cybercrime Training and Education Group
Groupe européen d'éthiqueEuropean Group on Ethics in Science and New Technologies
Groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologiesEuropean Group on Ethics in Science and New Technologies
groupe horizontalhorizontal group
groupe IIgroup II
groupe IIIgroup III
groupe Informatique juridiqueWorking Party on Legal Data Processing
Groupe "Informatique juridique" du ConseilCouncil Working Party on Legal Data Processing
Groupe interinstitutionnel CelexInterinstitutional Celex Group
Groupe interinstitutionnel LexInterinstitutional Lex Working Party
Groupe interinstitutionnel LEXinter-institutional Lex Group
Groupe libéralLiberal Party
Groupe multidisciplinaire sur la corruptionMultidisciplinary Group on Corruption
groupe multidisciplinaire sur la criminalité organiséeMultidisciplinary Working Party on Organised Crime
Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organiséeMultidisciplinary Group on Organised Crime
groupe multidisciplinaire sur la criminalité organiséeMultidisciplinary Group on Organised Crime
Groupe PompidouPompidou Group
Groupe PompidouPartial Agreement Cooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs
Groupe PompidouCooperation Group to Combat Drug Abuse and Illicit Trafficking in Drugs
Groupe "Propriété industrielle" / Révision de la Convention de l'Union de Paris coordination des Neuf au sein de l'OMPIWorking Party on Industrial Property / Revision of the Paris Convention Co-ordination of the Nine within WIPO
Groupe "Questions économiques" / Politique industrielle aéronautiqueWorking Party on Economic Questions / Industrial policy Aeronautics
groupe restreintsub-group
groupe "Rome II"Rome II Working Party
Groupe "Révision des Conventions de Bruxelles et de Lugano"Working Party on Revision of the Brussels and Lugano Conventions
groupe scientifique sur la santé des plantesPanel on plant health
groupe scientifique sur la santé des plantesScientific Panel on plant health
Groupe socialisteSocial-democrats
groupe special PolicePolice special group
groupe spécial de négociationspecial negotiating body
Groupe spécialisé OTAExpert Group on OTA
groupe supérieur de rémunérationhigher salary bracket
groupe "sécurité juridique"Legal Certainty Group
groupe terroristeterrorist group
groupe verticalvertical group
groupe à activité multiplediversified group
groupe à activité multiplediversified company
groupe à plusieurs niveauxmulti-stage group
Groupe écologisteGreen Party
Groupes de surveillance des accords d'HelsinkiHelsinki Watch Groups
groupes intéressésinterested parties
infraction commise en groupegroup offending
le porte-parole d'un groupe parlementairespokesman for a parliamentary party
non-imputabilité au Parlement des agissements des groupes politiquesthe Parliament is not liable for the actions of political groups
plan de restructuration du groupeto plan a new structure for the group
politique orientée sur l'aide à des groupes ciblestarget group policy
president de groupe parlementaireparliamentary party leader
president de groupe parlementairechairman of a parliamentary party
programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risqueSpecific Programme to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk
programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risqueDaphne III programme
programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risquespecific programme "Fight against violence Daphne III"
programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risqueDaphne III Programme
Protocole sur le groupe consultatif communProtocol on the Joint Consultative Group
président de groupePresident of a parliamentary party
président du groupe interrégionalinterregional group chairman
règlement relatif au régime médical de pratique de groupeMedical Group Practice Scheme Ordinance
septième directive concernant les comptes de groupeseventh Directive on group accounts
société du même groupeaffiliate
sous-groupe juridique "TCE"ECT Legal Sub-Group
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistestext finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistestext finalised by the legal/linguistic experts
travail de groupegroup work
travail en groupeteam work
un groupe dissidentbreakaway group