Terms for subject Law containing filing date

English	French
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing	la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...	dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
date of filing	date de dépôt
date of filing of any drawings	date de production des dessins
designated after the date of filing	désignation postérieure à la date de dépôt
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...	lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing	l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt