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FrenchEnglish
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptionsRevised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptionsAgreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
acte susceptible d'être déféré devant la Commissionthe act may be referred to the Commission
actes publics qui doivent être produits devant des agents diplomatiques ou consulairespublic documents which have to be shown to diplomatic or consular agents
action de masse qui ne peut être exercée que par le syndicaction on behalf of the general body of creditors which can be brought only by the liquidator
action en recouvrement de sommes reçuesaction for money paid and received
affaire dont est saisi le Tribunalcase before the Court
affaire en état d'être jugéecase ready for judgment
afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est proprefor the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him
au cas où une modification importante serait apportée à ...in the event of a significant change occurring in ...
au moins un des membres est juristeat least one of the members must be legally qualified
aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposéeno right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit
aucune récusation ne peut être fondée sur la nationaliténo objection may be based upon nationality
...aux fins d'être jugé du chef de...in order to stand trial on the following case
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prisefor the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
Celui qui prétend invoquer l'Equité doit s'être manifesté avec droiturehe who comes into equity must come with clean hands
cesser d'être applicableto cease to apply
cesser d'être en vigueurcease to be in force
cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justicethat State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice
cette autorisation peut être révoquée par le Conseilthe Council may revoke this authorisation
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfantAfrican Charter on the Rights and Welfare of the Child
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exiléCommittee on arbitrary arrest, detention and exile
conditions à remplir pour être transporté par la postemailability
connaître de qch. ou être saisie de son interprétationbe open to review or interpretation
consentement à être liéconsent to be bound
consentement à être lié par un traitéconsent to be bound by a treaty
contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnellecontract concluded by a person for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-EstConvention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic
covenant susceptible d'être rattaché à un fondscovenant capable of running with land
créance dont la contestation a été vidéedebt in regard to which a dispute has been settled
création d'un être moralbecoming a legal entity
dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instructionin their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions
demande qui peut être séparéeseverable claim
des solutions qui pourraient être inconciliablesirreconcilable judgments
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelledirector behaving as if the company were personal business
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipéeprovisions of general decisions the illegality of which may be raised
doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieurestoppel
... doit être apprécié au regard de ...... falls to be assessed by reference to ...
donné comme sûreté/êtreforeclosed/to be
dont il peut être disposé par testamenttestable
droit d'être désintéresséright to obtain satisfaction
droit d'être entenduright to a hearing
droit d'être entendu équitablementright to a fair hearing
droit d'être informé des opérations de traitement de donnéesright to be informed of data processing operations
droit d'être raccordé au réseauright to be connected to the grid
droit d'être à l'abri de la faimright to be free from hunger
droit d'appropriation sur l'être humainownership of human being
droit de ne pas être soumis à la discriminationright to non-discrimination
droit susceptible d'être invoquéenforceable right
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infractionright not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
droit à être entenduright to a hearing
droit à être entenduright of defence
droits ... qui pourraient être reconnus à une personne ...any rights ... which may be conferred on a person ...
décision dont une personne physique ou morale est destinatairedecision addressed to a natural or legal person
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interneagainst whose decisions there is no judicial remedy under national law
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Courdiscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuéerefer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings
elles sont pour leur mise en oeuvre et leur application interprétées conformément à la jurisprudence pertinentethey shall in their implementation and application be interpreted in conformity with the relevant rulings
est abrogé e et remplacé e par la disposition suivanteis hereby repealed and shall be replaced by the following provision
est conforme au type ...... conforms to the type ...
est effectué de façon valable tant par cession que par livrée de saisinelie in grant as well as in livery
est remplacé par ce qui suitshall be replaced by the following
est remplacé par le texte suivantshall be replaced by the following
est à remplacer parshall be replaced by the following
Etat où le bien est situéState in which the property is situated
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivieState where the bankruptcy is enforced
etre représenté par quelqu'unto act through someone
Europol est lié à une seule unité nationaleEuropol shall liaise with a single national unit
examiner s'il peut être fait droit au recoursto examine whether the appeal is allowable
exigences du bien-être des animauxwelfare requirements of animals
exigences en matière de bien-être des animauxwelfare requirements of animals
faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieuredefer a case to be dealt with at a later date
Fonds de bien-être des travailleurs salariésWage-earner's cost-of-living Fund
formalité par laquelle est attestée le véracité de la signatureformal procedure for certifying the authenticity of a signature
fraction insaisissable des sommes duesunattachable portion of the sums due
heure d'étésummer-time period
heure d'étésummer time
il ne peut être fait obstacle à sa reconnaissanceits recognition may not be impeded
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portéeit cannot be accepted that the court, by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridictionthey shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
impôt de bien-être socialwelfare tax
infraction ne pouvant être jugée que sur inculpationindictable offence
"inhibitions et défenses sont faites à toutes les personnes""the parties are prohibited from..."
inscrire une action au rôle pour être instruiteenter
jouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiersentailed interest
juge du lieu où l'obligation est néecourt for the place where the contract was concluded
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutéecourt for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
la BCE est dotée de la personnalité juridiquethe ECB shall have legal personality
la carte de séjour est revalidée ou renouveléethe residence permit shall be revalidated or renewed
la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondéethe Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observationsthe Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission n'est pas fondée à engager une procédure sur la base de ...the Commission's action in applying a procedure on the basis of ... is unfounded
la Commission peut être saisie d'une requêtethe Commission may receive petitions
la Commission s'est mise d'accordagreement has been reached by the Commission
la Communauté est tenue de réparer le dommagethe Community shall make good the damage
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre jugesfour additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est compétente pour statuerthe Court of Justice is competent to give judgment
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoirethe Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudicielthe Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumisesthe Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it
La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce typethe Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la cour pénale internationale est complémentairethe International Criminal Court shall be complementary
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordéea Community trade mark application which has been accorded a date of filing
la demande est réputée retiréethe application is deemed to be withdrawn
la direction de l'Office est assurée par un présidentthe Office shall be managed by the President
la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximumthe term of office of the President shall not exceed five years
la décision de la cour est contraignantethe judgment given by the court shall be binding
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitivethe decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désignea decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silencethe implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluationthe defendant argues that the alleged damage cannot be assessed
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercém.v.....is to blame,but no claim can be made against her
la formule exécutoire est apposée par l'autorité nationalethe order for its enforcement shall be appended to the decision by the national authority
la libération de ces restrictions sera subordonnée à la coordination de...the abolition of restrictions shall be dependent upon coordination of...
la loi n'est pas rétroactivethe law has no retrospective effect
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlementthe Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communautéthe Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communautéthe Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community
la marque communautaire peut être donnée en gagea Community trade mark may be given as security
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Courthe measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la nullité de la marque communautaire est déclaréethe Community trade mark is declared invalid
la partie contre laquelle l'exécution est poursuiviethe party against whom enforcement is sought
la partie qui succombe est condamnée aux dépensloser pays
La première branche du moyen doit être rejetée.The first limb of the plea must be rejected.
la preuve par témoins est admisewitnesses'evidence is admitted
la procédure adéquate est l'action en réparationthe appropriate procedure is the action for damages
la procédure orale sur ... sera réouverte à la demande de la partie la plus diligentethe oral procedure on ... shall be reopened at the request of the party which first requests it
la présente convention est ouverte à l'adhésionthis Convention shall be opened to accession patents
la représentation est admiserepresentation is admitted
la requête a été rejetée en tous ses moyensthe action was dismissed in its entirety
la responsabilité de la Communauté est engagéethe liability of the Community arises
la responsabilité est restreinte à la somme dethe liability is limited to an amount of
la responsabilité personnelle de ... envers ... est réglée dans ...the personal liability of ... towards ... shall be governed by ...
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautifdamages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réplique est permisethe reply is allowed
la sanction n'est pas prescritethe enforcement is not barred by time limitations
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendueto allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
l'assureur peut également être appelé devant le tribunalthe insurer may also be joined in proceedings
le budget doit être équilibré en recettes et en dépensesthe revenue and expenditure shown in the budget shall be in balance
le budget est ajustéthe budget shall be adjusted
le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contratthe choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract
le Conseil est composé des membres ... qui peuvent se faire représenterthe Council shall consist of the members ... who may be represented
le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligentethe second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it
le droit est opposable aux tiersthe right shall prevail against third party
le défendeur a été mis à même de recevoir l'actethe defendant has been able to receive the document
le délai n'est pas suspenduthe period shall not be suspended
le dépouillement est opéré par des scrutateursthe counting of votes is carried out by counting assistants
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...the judge shall be tried only by the court competent to judge ...
le mandat est renouvelablethe terms of office shall be renewable
le mandat est renouvelablethe term of office shall be renewable
le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétairethe amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee
le plus âgé des candidats est éluthe older candidate is elected
Le présent accord est rédigé en double exemplaireThis Agreement is drawn up in duplicate
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membreThis Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantesthis Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administrationpower to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président est assisté d'un ou de plusieurs vice-présidentsthe President shall be assisted by one or more Vice-Presidents
le président est nommé par le Conseilthe President of the Office shall be appointed by the Council
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fondthe appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours est rejeté pour le surplusto dismiss the remainder of the application
le recours est sans objetthe application is devoid of purpose
le recours à la commission d'arbitrage est exclureferral to arbitration is excluded
le registre est ouvert à l'inspection publiquethe Register shall be open to public inspection
le requérant note que les différentes versions linguistiques ne sont pas concordantesthe applicant notes that the versions in the various languages are not in accordance
le règlement ... est modifié comme suitRegulation ... is hereby amended as follows
le règlement est obligatoire dans tous ses élémentsa regulation shall be binding in its entirety
le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par l'Officethe Secretariat for the Administrative Board shall be provided by the Office
le système dont la régularité est mise en causethe system whose validity is called in question
le texte est arrêté comme authentiquethe text is established as authentic
le tiers lève l'option de vente qui lui a été consentiethe third party takes up an option for sale granted to him
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marquethe rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use
le titulaire est déclaré déchu de ses droitsthe rights of the proprietor shall be declared to be revoked
le traité est validethe treaty is valid
le tribunal est compétentthe court entertains jurisdiction
le tribunal s'est dessaisi de l'affairethe court decided not to proceed with the case
le "trustee" est investi du pouvoir et chargé de l'obligation de..the trustee has the power and the duty to...
L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompliequity looks on that as done which ought to be done
les actes de l'Assemblée sont publiésthe proceedings of the Assembly shall be published
les actes juridiques peuvent être prouvés ...a contract or an act intended to have legal effect may be proved ...
les appareils ou les équipements ne sont pas conformes à...the appliances or the fittings do not conform to ...
les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la BCEthe national central banks shall be the sole subscribers to and holders of the capital of the ECB
les candidatures multiples sont interditesa candidate may not be nominated in more than one constituency
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demandethe earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes d'information doivent toujours être motivéesrequests for information shall set out the grounds on which they are based
les demandes et les réponses ne sont redevables d'aucun impôtsuch a request and the reply thereto shall not be subject to any tax
les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européennethe application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community
les dispositions peuvent être déclarées inapplicablesthe provisions may be declared inapplicable
les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membresthe provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States
les documents peuvent être lus par des procédés automatiquesthe documents are machine readable
les droits dont disposent ... ne sont pas affectésthe rights enjoyed by ... shall not be affected
les droits et les obligations réciproques des États, de leurs entités publiques ou de leurs entités publiques ou de leurs particuliers sont réputés être ...rights conferred and obligations imposed upon States or their public entities or individuals in relation to each other shall be understood ...
les droits sont inscrits au registre et publiésthe rights shall be entered in the Register and published
les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions de ... ont été méconnuesa judgment shall not be recognised if it conflicts with the provisions of ...
"Les dépens sont réservés""Costs are reserved"
les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externethe dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system
les informations recueillies qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnelinformation acquired of the kind covered by the obligation of professional secrecy
les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennesthe information shall be published in the Official Journal of the European Communities
les instructions au greffier sont établies par la CourInstructions to the Registrar shall be adopted by the Court
les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italienthe languages of the Office shall be Spanish, German, English, French and Italian
les licences peuvent être exclusives ou non exclusivesa licence may be exclusive or non-exclusive
les liens qui ont été consacrésthe links which have been sanctioned
les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentesthe disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals
les locaux ... sont inviolablesthe premises ... shall be inviolable
les législations des différents Etats membres peuvent être harmoniséesthe legislation of the various Member States can be harmonised
les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialitéthe members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality
les papiers sont exempts de fouille et de saisiepapers shall be exempt from search and seizure
les pourcentages sont arrondis à la demi-décimale supérieurethe percentages shall be rounded up to the nearest multiple of 0.05 percentage points
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Officethe powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
les produits ont été placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franchesthe products have been brought under a bonded warehouse or a free zone procedure
les préambules des actes sont pris en considération pour l'interprétation exacte des dispositionsthe preambles of the acts are relevant for the proper interpretation of the provisions
les registres publics sont tenuspublic registers are kept
les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératifrepresentatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate
les réglements sont motivésregulations shall state the reasons on which they are based
les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasivesthe penalties must be effective, proportionate and dissuasive
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiquescompanies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les travaux du Comité budgétaire ne sont pas publicsthe proceedings of the Budget Committee shall not be public
les visas sont obligatoiresvisas are required
les visas sont obligatoiresvisas are compulsory
les voix des membres sont affectées de la pondération suivantethe votes of the members shall be weighted as follows
les voix des représentants des États membres sont affectées d'une pondérationthe votes of the representatives of the Member States shall be weighted
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres sont destinataires du présent acte .This INSTRUMENT is addressed to the Member States.
Les États membres sont destinataires du présent acte .This INSTRUMENT is addressed to the Member States in accordance with the Treaties.
Les États membres sont destinataires du présent acte conformément aux traités.This INSTRUMENT is addressed to the Member States in accordance with the Treaties.
lieu dans lequel le travail doit être ou a été exécutéplace where the work is to be or has been performed attribute, in matters relating to contracts of employment, exclusive jurisdiction to the courts of the State in which the place where the work is to be or has been performed is situated
litige en état d'être jugéjudgement about to be delivered in the matter
l'obligation peut être privée de sa causethe obligation may be deprived of its purpose
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travailLaw on the Well-Being of Workers at Work
loi sur la santé et le bien-être des animauxLaw on animal health and welfare
Loi sur le bien-être des habitants de roulottesCaravan Act
lorsque cela est nécessaireas appropriate
lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgentewhen the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency
lorsque le conducteur de ce véhicule s'en est rendu maître par vol ou violenceif the driver of the vehicle obtained it by theft or duress
Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloirwhere the equities are equal, the first in time shall prevail
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commercewhere the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commissionwhere the Council acts on a proposal from the Commission
Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction...If a criminal charge is brought against a person...
lutte contre la traite des êtres humainscombating trafficking in human beings
lutte contre la traite des êtres humainsfight trafficking in human beings
lutte contre la traite des êtres humainscombating trafficking in persons
lutte contre la traite des êtres humainscombating human trafficking
MAJEUR ETREage/to be of
marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurstrade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality
marques qui sont de nature à tromper le publictrade marks which are of such a nature as to deceive the public
marques qui sont notoirement connuestrade marks which are well known
même si une action en annulation était possibleeven if an annulment action were available
n'est justiciable d'aucun tribunalis not amenable to any form of trial
ne pas être de qualité marchandeunmerchantable
... ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux amendements ...... shall not be used in a manner that would undermine the amendment provisions ...
nul n'est censé ignorer la loiignorance of the law is no excuse (nemo censetur ignorare legem, nemo censetur legem ignorare)
nul n'est censé ignorer la loiignorance of the law is no defence (nemo censetur ignorare legem, nemo censetur legem ignorare)
ordonner que la décision soit immédiatement appliquéeto order that the decision be enforced forthwith
partie contractante à qui la demande a été adresséerequested Contracting Party
partie contre laquelle la requête est forméeparty against whom the application is made
parties qui sont des pays développésdeveloped country Party
parties qui sont des pays en développementdeveloping country Party
personne admise à être partie à la procédureperson entitled to be party to appeal proceedings
personnes admises à être partie à la procédurepersons entitled to be parties to appeal proceedings
peuvent être transmis par la postemailability
pour être par lui requis ce qu'il appartiendrato be duly demanded by him the process server under the law
poursuivre et être poursuivi en justicesue
pouvant être traduit en justiceamenable to justice
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libreprinciple of an open market economy with free competition
quelle que soit la nature de la juridictionwhatever the nature of the court or tribunal
question à être mise aux voixquestion to be put to the vote
qui n'est d'aucun intérêtirrelevant
qui n'est pas concernéirrelevant
qui n'est pas en causeirrelevant
qui n'est pas pertinentirrelevant
qui n'est pas utileirrelevant
Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablementhe who seeks equity must do equity
reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieuredefer a case to be dealt with at a later date
récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuiterecovery of sums paid out by way of legal aid
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieursystem ensuring that competition in the internal market is not distorted
si elles ne parviennent pas à un accord à ce sujet elles sont tenues de se conformer à l'avis renduif they fail to reach agreement, they shall be obliged to act in accordance with that opinion
si la cause juridique causa petendi est la même dans les quatre litiges,l'objet petitum est différentalthough the legal issue causa petendi may be the same in the four cases, the subject matter petitum is different
si le pourvoi est recevable et fondéif the appeal is admissible and well founded
si le recours est fondéif the action is well founded
si les dispositions ont été méconnuesif the judgements conflict with the provisions
si les mesures prises sont tournéeswhere measures or action taken are evaded
si,par suite d'absence ou d'empêchement,les juges sont en nombre pair,...where, by reason of a Judge absent or prevented from attending, there is an even number of Judges, ...
sommes versées au titre de garanties de contratssums paid under bonds in respect of contracts
sont compatibles avec l'accord les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transportsaid shall be compatible with the Agreement if it meets the needs of coordination of transport
s'éteindre,être éteintto be adeemed
tant que le défaut n'a pas été régulariséas long as the defect has not been cured
tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégéto acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected
tous les ingrédients habituels d'un conflit entre X et les syndicats sont réunisall the usual accoutrements of a montedison dispute with unions are there
tous les recours internes disponibles ont été épuisésall available domestic remedies have been exhausted
tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility
tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera publicany judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public
toute marque enregistrée qui est antérieureany trade mark which has been registered before
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delictoall obligations concerning movable property, whether statutory, contractual or non-contractual
Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.everyone shall be entitled to trial with a reasonable time
toute personne qui, par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée ...any person who, as a result of events occurring before 1 January 1951 and owing to well-founded fear of being persecuted ...
trafic organisé d'êtres humainsorganised trafficking
traite des êtres humainsorganised trafficking
traite des êtres humainshuman trafficking
traite des êtres humainstrade in human beings
traite des êtres humainstrafficking of human beings
traite des êtres humainstrafficking in persons
traite des êtres humainstrafficking in human beings
traite des êtres humainsTHB
tribunal dont appel est interjetécourt below
tribunal dont appel est interjetécourt appealed from
tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurancecourt for the place where the policy-holder is domiciled
tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produitcourt for the place where the harmful event occurred
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des partiesan act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un Comité budgétaire est institué au sein de l'Officea Budget Committee is set up, attached to the Office
un Conseil d'administration est institué au sein de l'Officean Administrative Board is set up, attached to the Office
un droit limité de propriété est requisa limited estate is required
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevetfour years have elapsed since the filing of the patent application
un Etat qui est devenu membre des Communautés européennesa State which has become a Member of the European Community
un Etat qui n'est pas partie à la présente Conventiona State which is not party to this Convention
un juge peut être relevé de ses fonctionsa judge may be deprived of his office
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrita written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un point de fait a été mal jugéa point of fact has been wrongly decided
un retard de justice est un déni de justicejustice delayed is justice denied
un élément du trust susceptible d'être isoléa severable aspect of the trust
un élément qui est dépourvu de caractère distinctifan element which is not distinctive
une des entreprises concernées est passible d'une pénalité graveone of the enterprises concerned is liable to a serious penalty
une décision de stay doit être prisea stay shall be granted
une décision qui est exécutoire dans l'Etat membrea judgment which is enforceable in the Member State
une femme est en puissance de maria woman is under a husband's control
une partie du contrat qui est séparable du reste du contrata severable part of the contract
une partie est privée d'un degré de juridictionone of the parties is deprived of a step in the hierarchy of the courts
une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréésa person may be removed from the list of professional representatives
une personne qui a été définitivement jugéea person whose trial has finally been disposed of
usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissanceusage of which the parties are or ought to have been aware
usage qui est largement connu et régulièrement observéusage which is widely known and regularly observed
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règlesensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
violation d'ordres et d'interdits qui sont d'intérêt publicbreach of orders or prohibitions intended to safeguard the public interest
votre responsabilité est engagéeto be more or less responsible
à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subieprovided that if a sanction was imposed, it has been enforced
à ..., la date du ... est à remplacer par celle du ...in ..., the date ... shall be replaced by
à l'article ... la ... phrase est suppriméethe ... sentence of Article ... shall be deleted
à l'article ... le paragraphe suivant est ajoutéthe following paragraph shall be added to article ...
à quelque titre que ce soiton any ground whatsoever
à quelque titre que ce soiton any ground whatever
être abrogé leshall be repealed on
être acquis à quelqu'unvest
être acquis de nouveaurevest
être acquis irrévocablementvest
être acquis irrévocablementto vest indefeasibly
être admis au barreauto become member of the Bar Association
être admis au barreauto be called to the Bar
être admis à faire la preuveto be admitted to give evidence
être ainsi amendéamended to read as follows
être amendéto be amended
être annuléabate
être applicable à partir deshall apply from
être attenant à un fondsto abut on an estate
être autorisé à reclamer toute pièce justificativeto have the right to call for any evidence
être aux lieu et place de quelqu'unto succeed to the rights and the powers of someone
être censé donnerto purport to give
être chargé de la conduite de l'instancehave carriage
être chargé de la conduite d'une instancehave carriage
être chargé de la conduite d'une instanceto have carriage of a proceeding
être chargé d'une causehold a brief for someone
être chargé d'une causeto hold a brief
être cité à comparaîtreto be summoned to appear
être complice d'un crimeto be accomplice of a crime
être complice d'un crimeto be party to a crime
être complice d'un crimeto be accessory to a crime
être complice d'un crimeto be abettor of a crime
être compris dansfall within the scope of
être compris dansfall within the ambit of
être compétentto have jurisdiction
être compétent pour connaître du fondto have jurisdiction as to the substance of the matter
être compétent pour siéger en jugement et prononcer sentenceto be entitled to adjudicate
être conforme àcomply with
être constitué partieto be made a party
être contraire à des intérêtsto be contrary to the interests
être contraire à la loi pénaleconstitute a breach of criminal law, to
être contraire à la loi pénaleto constitute a breach of criminal law
être convaincuto have the conviction
être couvert de dettesto be heavily in debt
être de connivencecollude
être de la compétence debe within the jurisdiction of, to
être diffamédefamed
être discriminatoirea discrimination takes place
être domiciliéto be domiciled
être du ressort debe within the jurisdiction of, to
être déchargé de responsabilité, être déchargée de responsabilitérelieved of liability
être déchu du droit de se prévaloirto lose the right to rely
être déclaré déchu de ses droitsto be declared to have been revoked
être déclaré démissionnaire par la Cour de justicebe dismissed by the Court of Justice
être déduit deto be implied by
être dévolu à quelqu'unvest
être dévoludevolve
être dévoluto devolve
être dévolu irrévocablementvest
être dévolu irrévocablementto vest indefeasibly
être dévolu à nouveaurevest
être dévolu à nouveau:réinvestirto revest
être en charge pour Londresto be in for London
être en grèveto strike
être en instance de divorceto be engaged in divorce proceedings
être en liquidationto be in liquidation
être en suspicionto be suspected of
être en état d'arrestationto be under arrest
être en état d'arrestationto be taken into custody
être en état de préventioncommitted for trial
être en état manifeste d'insolvabilitécommit an act of bankruptcy
être entendube questioned
être exempt d'impôts nationauxto be exempt from all national dues
être exempt d'impôts nationauxto be exempt from national taxes
être exécutoireto have force
être fondé à les retenirto be entitled to retain them
être habilité à agirhave
être habilité à ester en justiceto have capacity to institute proceedings
être impliqué dans l'affairebe prejudiced in the matter
être imputableto be imputable
être inhérentto form an integral part
être inscrit au barreauto be called to the bar
être inscrit au tableau des jurésempanelled
être investi d'un droitto be vested with right
être juridiquement contraintto be compelled by equity
être juristeto be legally qualified
être le garant du droit communautaireto be the guardian of Community law
être libellé en des termesto be in terms
être lié au secret de donnéesbound to professional secrecy
être lié au secret de donnéesbound to data secrecy
être lié par ...to be bound by ...
être lié par aucune instructionnot to be bound by any instructions
être lié par mariage,fiançailles ou adoptionbe related by marriage,by engagement or by adoption
être l'objet deto be subject to
être magistratbe on the bench
être mis en causeto be joined as a party to the action
être moralbody corporate
être moralincorporated body
être moralcorporate body
être moralcorporation
être muni d'un visabe in possession of a visa
être nommé jugebe raised to the bench
être notifiéto be notified
être nul de plein droitto be automatically void
être obéré de dettesto be heavily in debt
être ouvert à la signatureto be open for signature
être ouvert à la signatureopen for signature/to the
être ouvert à l'acceptation par voie de signatureto be open for acceptance by signature
être ouvert à l'adhésionbe open for accession
être particulièrement utile à la prévention des accidentsbe particularly useful to accident prevention
être partie prenantehave a permanent stake in shaping -
être partie àto be party to
être passible de peinebe punishable by with ...
être passible de sanctionsto be subject to sanctions
être placé sous surveillance de policeto be placed under police surveillance
être protégé par un régime de droitto be protected by the rule of law
être protégé par une immunité absolueabsolutely privileged
être protégé par une immunité relative, être protégée par une immunitqualifiedly privileged
être présent au délibéréto take part in the deliberations
être présuméto be presumed to
être ratifiéto be subject to ratification
être rattaché au bien-fondsrun
être rattaché au termerun
être rattaché à la réversionrun
être rattaché à un domainerun
être rattaché à un fondsrun
être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçonto be entitled to intervene in an infringement action
être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçonto be entitled to intervene in an infringement action
être redevable d'une indemnitéte be liable to compensation
être redevable d'une indemnitéindemnification
être remplacé par son suppléantto be replaced by his alternate
être responsable des dettes de la sociététo be responsible for the debts of the company
être récusé par toute partieto be objected to by any party
être réduitabate
être réputé existerto be deemed to exist
être solidairement responsablebe jointly and severally liable
être solidairement responsableto be jointly and severally liable
être solidairement responsable du paiement de la taxeto be held jointly and severally liable for payment of the tax
être solidairement tenu d'acquitter la taxeto be held jointly and severally liable for payment of the tax
être soumis à la présomption du paragraphe 2to be subject to the presumption in paragraph 2
être soumis à réductionabate
être soumis à une homologationsubject to approval
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Conventionto be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être subrogé dans des droitsto acquire rights by subrogation
être suspect deto be suspected of
être suspecté de partialitéto be suspected of partiality
être tenu au secret professionnelbound to professional secrecy
être tenu au secret professionnelbound to data secrecy
être tenu collectivement responsablejointly liable
être tenu d'un devoirowe
être tenu d'un devoirto owe a duty
être tenu responsableliable
être tenu responsable, être tenue responsableat fault
être tenu à la restitutionto be bound to make restitution
être transmis par héritagedescend
être transmis par successiondescend
être témoin dewitness
être victime de diffamationdefamed
être volensbe
être à la barre des témoinsto be on the stand
être à la charge d'un travailleur non salariéto be dependent on a self-employed person
être à la pistoleto be in prison with permission to pay for one's own comforts
être égal en droitto be equal before the law
être également authentiqueto be equally authentic
être élu à la majorité absolue des suffrages exprimésto be elected by an absolute majority of votes
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