Terms for subject Law containing délivrance d'un titre

French	German
Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés	Abkommen über die Abgabe eines Reiseausweises an Flüchtlinge,die unter dem Schutze des Intergouvernementalen Komitees für die Flüchtlinge stehen
délivrance d'un nouveau titre de gage	Neuausstellung eines Pfandtitels
délivrance d'un titre de gage	Ausstellung eines Pfandtitels