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Terms
for subject
Law
containing
défense
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exact matches only
French
English
abandon de
défense
abandonment of client's defence
abus de la légitime
défense
use of disproportionate force in self defence
Académie européenne de sécurité et de
défense
European Security and Defence Academy
arguments de la
défense
case for the defence
arguments de la
défense
counsel's address
arguments de la
défense
arguments by the defence
arguments présentés en
défense
arguments for the defence
arme de
défense
side arm
assurance
défense
et recours
legal expenses insurance
assurance
défense
et recours
legal costs insurance
avis d'intention de présenter une
défense
notice of intent to defend
avocat de la
défense
defence counsel
avocat de la
défense
counsel for the defence
avocat spécialisé dans la
défense
des droits fondamentaux
human rights lawyer
bon de la
défense
nationale
national war bond
comité de
défense
defense council
comité de
défense
defence council
Comité d'experts sur l'intimidation des témoins et les droits de la
défense
Committee of Experts on Intimidation of Witnesses and the Rights of the Defence
Comité supérieur de la
défense
Higher national defense council
Comité supérieur de la
défense
Higher national defence council
Commission consultative du secret de la
défense
nationale
Consultative commission on national defense secrecy
Commission consultative du secret de la
défense
nationale
Consultative commission on national defence secrecy
conclusions de la
défense
statement of defence
connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la
défense
d'un Etat membre
information the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State
crimes ou délits contre l'État et la
défense
nationale
offences against the state and national security
defense
entre défendeurs
defence to cross-claim
droit de légitime
défense
right of self-defence
droit naturel de légitime
défense
inherent right of self-defence
droit à la légitime
défense
right of self-defence
droits de la
défense
rights of the defendant
droits de la
défense
right of defence
Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de
défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons
défense
affirmative
affirmative defence
défense
au fond
defence on the merits
défense
au fond
defence as to the merits
défense
commune
common defense
défense
commune
common defence
défense
complète
complete defence
défense
d'absence de biens après administration
plene administravit
défense
d'absence de biens après administration
plea of plene administravit
défense
d'acceptation des risques
defence of volenti
défense
d'acceptation des risques
defence of volenti non fit injuria
défense
d'acceptation des risques
defence of voluntary assumption of risk
défense
d'accident inévitable
defence of inevitable accident
défense
d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable
plea of purchase for valuable consideration without notice
défense
d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable
plea of purchase for value without notice
défense
d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable
defence of purchase for value without notice
défense
de communauté d'emploi
defence of common employment
défense
de critique loyale
defence of fair comment
défense
de la requête en divorce
answer
défense
de la requête reconventionnelle en divorce
reply to answer to counter-petition
défense
de la requête reconventionnelle en divorce
reply to defence to counterclaim
défense
de la requête reconventionnelle en divorce
answer to counterpetition
défense
de nécessité
defence of necessity
défense
de tierce partie
third party defence
défense
d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted
défense
d'erreur inévitable
defence of unavoidable mistake
défense
des biens
defence of property
défense
d'insuffisance de biens après administration
plene administravit praeter
défense
d'insuffisance de biens après administration
plea of plene administravit praeter
défense
d'irresponsabilité
defence of excepted perils
défense
du mis en cause
third party defence
défense
du Parlement dans les affaires judiciaires
defence of the European Parliament in legal cases
défense
du pilotage obligatoire
defence of compulsory pilotage
défense
d'un tiers
defence of third person
défense
en justice des consommateurs
consumer protection in the courts
défense
entre défendeurs
defence to cross-claim
défense
et demande entre défendeurs
statement of defence and cross-claim
défense
et demande reconventionnelle
statement of defence and counterclaim
défense
fondée sur l'Equité
equitable defence
défense
opposée à la demande reconventionnelle
defence to a counterclaim
défense
positive
affirmative defence
défense
reconventionnelle
defence to counterclaim
défense
sur le fond
defence on the merits
défense
à exécution
decree for staying the execution of a previous judgment
défense
à la demande entre défendeurs
defence to cross-claim
défense
à la mise en cause
third party defence
défense
écrite
pleading
défenses
au fond
defence as to the merits
défenses
et observations
defences and observations
définition à terme d'une politique de
défense
commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune
eventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence
déposer un mémorandum de
défense
enter an appearance
déposer un mémorandum de
défense
instruct a barrister
déposer un mémorandum de
défense
brief a barrister
développement durable dans le domaine de la
défense
Military Green
en état de légitime
défense
in face of an apparent danger
excès de légitime
défense
excessive use of self-defence
exposé de la
défense
statement of defence
exposé de la
défense
et demande entre défendeurs
statement of defence and cross-claim
exposé de la
défense
et demande reconventionnelle
statement of defence and counterclaim
faire valoir des moyens de
défense
to
raise defences
Fonds international de
défense
et d'aide pour l'Afrique australe
International Defence and Aid Fund for Southern Africa
identité européenne en matière de sécurité et de
défense
European security and defence identity
"inhibitions et
défenses
sont faites à toutes les personnes"
"the parties are prohibited from..."
installation
radioélectrique
du service de
défense
nationale
radio
installation for national defence services
l'UEO en tant que composante de
défense
de l'Union européenne
WEU as the defence component of the European Union
mesure de
défense
commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies
mouvement pour la
défense
des droits civiques
civil rights movement
moyen de
défense
defense
moyen de
défense
ground of defence
moyen de
défense
defence
moyen de
défense
d'accident inévitable
defence of inevitable accident
moyen de
défense
de légitime défense
self-defence
moyen de
défense
de nécessité
defence of necessity
moyen de
défense
d'illégalité
illegality defence
moyen de
défense
du port de la ceinture de sécurité
seat belt defence
moyen de
défense
en equity
equitable defence
moyen de
défense
fondé sur ex turpi causa non oritur actio
defence ex turpi causa non oritur actio
moyen de
défense
fondé sur la règle volenti
volenti defence
moyen de
défense
fondé sur l'illégalité
defence of illegality
moyen de
défense
fondé sur une utilisation anormale de l'objet
defence of abnormal use
moyen de
défense
opposable à la responsabilité stricte
defence to strict liability
moyen de
défense
opposé au failli
defence invoked against the bankrupt
moyen de
défense
que constitue l'absence de lien contractuel
no-privity defence
moyen de
défense
tiré de la bonne foi de l'auteur
defence of innocent publication
moyen de
défense
tiré du service de l'intérêt général
defence of public benefit
moyen de
défense
volenti
volenti defence
moyen de légitime
défense
defence of self-defence
moyens de la
défense
counsel's address
moyens de la
défense
case for the defence
moyens de la
défense
arguments by the defence
méconnaissance des droits de la
défense
denial of natural justice
nuire aux intérêts de la
défense
d'un Etat membre
to
harm the defence interests of a Member State
opposer un moyen de
défense
fondé sur l'Equité
to
allege a ground of equitable defence
opposer un moyen de
défense
tiré de l'Equité
to
allege a ground of equitable defence
patrouille d'"auto-
défense
"
self-defence patrol
Police internationale et de
défense
de l'Etat
International Police for the Defence of the State
principe de la
défense
principle of the right to a fair hearing
principe des droits de la
défense
right to a fair hearing
privilège de la légitime
défense
privilege of self-defence
présentation d'une
défense
assertion of a defense
présentation d'une
défense
assertion of a defence
présenter la
défense
du prévenu
to
put the case for the prisoner at the bar
présenter une
défense
to
tender a defence
présenter une
défense
to
defend a proceeding
présenter une
défense
complète
to
adduce full defence
présenter une
défense
dans une action
to
defend an action
présomption de validité -
défenses
au fond
presumption of validity - defence as to the merits
reconnaissance d'un moyen de
défense
confession of defence
requête en
défense
pleadings defence
respect des droits de la
défense
respect for the rights of the defence
retrait de la
défense
withdrawal of defence
réponse à la
défense
reconventionnelle
reply to answer to counter-petition
réponse à la
défense
reconventionnelle
reply to defence to counterclaim
réponse à la
défense
reconventionnelle
answer to counterpetition
réponse à la
défense
à la demande entre défendeurs
reply to defence to cross-claim
réponse à la
défense
à la demande reconventionnelle
reply to answer to counter-petition
réponse à la
défense
à la demande reconventionnelle
reply to defence to counterclaim
réponse à la
défense
à la demande reconventionnelle
answer to counterpetition
réponse à la
défense
à la mise en cause
reply to third party defence
réponse à la
défense
à la requête reconventionnelle en divorce
reply to defence to counterclaim
réponse à la
défense
à la requête reconventionnelle en divorce
reply to answer to counter-petition
réponse à la
défense
à la requête reconventionnelle en divorce
answer to counterpetition
résumé des moyens de la
défense
summation
Service fédéral de
défense
de la constitution
Office for the Protection of the Constitution
témoin de la
défense
en matière civile
defence witness
témoin pour la
défense
witness for the defence
témoin pour la
défense
witness for the accused
violation des droits de la
défense
failure to observe due process
violation du droit de la
défense
infringement of the rights of the defence
violation du principe des droits de la
défense
breach of the principle of the right to a fair hearing
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