Terms for subject Law containing divorce

French	English
actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage	actions relating to divorce, separation and annulment of marriage
admettre la demande en divorce	to admit the petition for divorce
admissibilité du divorce	admissibility of divorce
cause péremptoire de divorce	absolute ground of divorce
composition du comité des divorces	Divorce committee membership
conflit de lois en matière de divorce	conflict of laws in matters relating to divorce
Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps	Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation
Convention sur la reconnaissance des divorces et séparations de corps	Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations
couple divorcé	divorced couple
Division des successions, des divorces et d'amirauté de la Haute Cour	Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court
divorce aux torts réciproques	divorce for mutual fault
divorce par consentement mutuel	divorce by mutual consent
divorce par procédure non contentieuse	uncontested divorce
divorce prononcé aux torts réciproques des époux	divorce pronounced against both parties
divorce-sanction	divorce for a matrimonial offence
droit applicable en matière de divorce	law applicable to divorce
décision de divorce	judgment on divorce
défense de la requête en divorce	answer
défense de la requête reconventionnelle en divorce	answer to counterpetition
défense de la requête reconventionnelle en divorce	reply to defence to counterclaim
défense de la requête reconventionnelle en divorce	reply to answer to counter-petition
instance en divorce	divorce proceeding
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce	Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce	instrument on the law applicable to divorce
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce	Rome III instrument
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce	Council Regulation amending Regulation EC No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation
jugement de divorce	divorce decree
jugement de divorce	decree of divorce
loi applicable au divorce	law applicable to divorce
l'époux divorcé innocent	the innocent spouse
parent divorcé	divorced family
plaider en divorce	to take divorce proceedings
principe du divorce-faillite	breakdown principle
procédure de divorce	divorce proceedings
requête reconventionnelle en divorce	counter-petition
réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce	reply to defence to counterclaim
réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce	reply to answer to counter-petition
réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce	answer to counterpetition
versement en capital résultant à un divorce	capital payment resulting from a divorce
être en instance de divorce	to be engaged in divorce proceedings