Terms for subject Law containing determine

French	English
accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement dans une activité déterminée	achieve a stage in attaining freedom of establishment as regards a particular activity
Accord-cadre sur le travail à durée déterminée	Framework Agreement on Fixed-term Work
asseoir une assurance sur une tête déterminée	to settle an insurance on someone
autorisation de séjour à durée déterminée	fixed-period residence entitlement
bail à durée déterminée	lease for years
bail à durée déterminée	lease of years
bail à durée déterminée	lease for a definite period lease for a definite period
bail à terme déterminé	lease for a term of years
biens déterminés	specific assets
cession de terme déterminé	assignment of term of years
condition déterminée par le règlement de procédure	condition laid down in the rules of procedure
contrat à durée déterminée	fixed-term contract
demande d'une somme déterminée	liquidated demand
domaine à durée déterminée	estate for years
droit de propriété d'une durée déterminée	estate for years
déterminer éventuellement les sanctions applicables	to determine what penalties, if any, may be imposed
examen d'une affaire déterminée	examination of a particular case
jugement d'une affaire déterminée	judgment of a particular case
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.	Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
location à durée déterminée	tenancy for years
location à durée déterminée	tenancy for a definite period
location à terme déterminé	tenancy for a term of years
mandat de durée déterminée	fixed term of office
marchandises déterminées	specific goods
objets déterminés	specific goods
occupant déterminé	special occupant
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé	in particular, where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
risques dus à des causes déterminées	accidental risks
résidence en un lieu déterminé	particular residence within a place
selon un calendrier déterminé	within an agreed timeframe
servitude à durée déterminée	easement for years
somme déterminée	liquidated demand
tenance à durée déterminée	tenancy for years
tenance à durée déterminée	tenancy for a definite period
tenance à terme déterminé	tenancy for a term of years
terme déterminé	term for years
terme déterminé absolu	term of years absolute